Annulation de la vente d’un canapé présentant des défauts visibles
Mme G. commande un canapé à Cuir Center, Chemin de la Cristole, 84140 Avignon pour un montant de 5 500 €, en versant un acompte de 1 100 €.
A la livraison, elle constate plusieurs défauts visuels, qu’elle juge inacceptables pour un produit de ce prix et refuse la livraison.
Cuir Center refuse le remboursement de l’acompte, en invoquant des défauts «dans les tolérances» sans jamais accepter de quantifier ces tolérances et en ne proposant pas d’état des lieux cosigné.
Devant le refus d’accord amiable, Mme G. contacte notre association, qui propose alors au responsable du magasin un état des lieux cosigné.
Lors de cet état des lieux, notre association rédigera un rapport objectif étayé par une série de photos… mais que Cuir Center refusera de cautionner.
Notre association aide Mme G à saisir le juge de proximité et ce dernier lui donnera raison, annulant la vente et condamnant Cuir Center à rembourser l’acompte de 1 100 €.