Se présentait, le 10 avril 2018, à notre permanence d’Avignon, Madame M-J.R. qui nous relatait les faits suivants :

Le 9 février 2018 vers 17 heures lors d’un déplacement dans la ville de Lyon et plus précisément au cours d’une bousculade dans un wagon de tramway, Madame M-J.R. s’est fait subtiliser, sa carte bancaire qu’elle portait sur elle, dans une poche revolver, dissimulée sous un manteau.

Opposition immédiate était demandée et opérée à 17 heures 51 par les services de la banque ING DIRECT.

Plainte était déposée le 13 février 2018 à la Gendarmerie de Saint-Saturnin-les-Avignon.

Cependant 1200 euros de retraits frauduleux étaient effectués le jour du vol entre 17 heures 23 et 17 heures 30.

Madame M-J.R. devait être dédommagée par la banque d’une somme 1150 euros conformément à l’article L. 113-19 du Code Monétaire et Financier ? Moins 50 € de franchise.

Mais la banque n’en fit rien au motif, et cette clause était présente dans le contrat, que le titulaire de la carte doit prendre « toutes les mesures appropriées pour conserver les données de la carte et veiller à préserver le dispositif de sécurité qui lui est attaché ».
Nous relevions immédiatement l’ambiguïté de cette phrase dénuée de tout fondement juridique.

Car, la formulation de l’article « toutes les mesures appropriées» induit de par sa rédaction toutes les interprétations possibles au détriment de la partie cocontractante au contrat.

Cette clause devient abusive dans le sens ou un professionnel doit rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs.

En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

La formulation de cette clause restreint significativement les droits du possesseur de la carte. Elle crée, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si les obligations du consommateur sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat est une clause abusive au sens de l’article R.212-1 du code de la consommation.
C’est souvent une caractéristique des contrats d’adhésion d’abriter ce genre de clause
ING-DIRECT mis en demeure, remboursait la somme de 1150 euros à Madame M-J.R. Le 15 mai 2018.