L’association locale d’UFC-QUE CHOSIR de Salon-de-Provence, recevait, le 2 février 2015, un couple, adhérent de l’association qui depuis un jugement en date du 1er avril 2010 ne parvenait pas à récupérer leur logement situé à DIEPPE.

En effet après avoir donné congé à leur locataire, puis s’être adressé à un huissier, puis un avocat et après un jugement, la sous – préfecture de Dieppe se refusait à accorder le concours de la force publique.

Or aucun motif légitime n’était évoqué à ce refus. Nous adressions alors à la sous-préfecture de Dieppe, Bureau des affaires économiques et sociales, une lettre recommandée, mettant la sous – préfecture en demeure d’accorder le concours de la force publique par recours gracieux. Nous étions le 27 mars 2015.

Dans le silence de l’Administration, une mise en demeure de s’exécuter était adressée au même bureau par le même moyen. Passée le délai légal de deux mois, et dans les deux mois suivants, un recours pour excès de pouvoir était introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen.

Ce recours rédigé par l’association s’appuyait sur deux grands arrêts de la jurisprudence administrative : l’arrêt COUITEAS du Conseil d’Etat, du 20 mars 1985, qui dispose que la responsabilité de l’État est engagée lorsque l’assistance des forces de police pour assurer l’exécution d’une décision de justice est refusée sans motif valablement tiré des nécessités de l’ordre public. L’arrêt CARTONNERIE DE SAINT-CHARLES, du Conseil d’État du 3 juin 1938, qui considère que l’exécution différée ne peut être due qu’à une circonstance exceptionnelle limitée dans le temps et non une pratique courante.

L’association évoquait l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose : « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

Une demande de condamnation de la sous-préfecture à une astreinte de 100 EUROS par jour de retard, intervenu après le rendu du jugement, clôturait le recours.

Le 10 juillet 2015, soit en espace d’un peu plus de trois mois, la sous-préfecture accordait le concours de la force publique et notre couple d’adhérent récupérait son bien immobilier.

Moralité : Même face à l’État et quand toutes les voies de recours ne vous ont pas permis de faire avancer votre dossier vous trouverez auprès de votre association un appui de qualité.