Une société ayant pignon sur rue : WIBO 1892 France SARL, spécialisée dans la vente de chaudières, et notre adhérent Monsieur I.signaient au domicile de celui-ci, un bon de commande, d’un montant de 18.326 euros pour l’installation d’un système complet de chauffage, puis notre adhérent se rétractait dans le délai imparti de 14 jours calendaires.

Là commençaient les difficultés. Dans un premier temps la société WIBO réclamait à notre adhérent : 6.468,30 euros pour rupture abusive de contrat, situation prévue par une clause abusive insérée dans le contrat. Puis devant le refus de celui-ci de s’exécuter, l’assignait devant le tribunal d’instance.
Un courrier rédigé par UFC – QUE CHOISIR, adressé au cabinet d’avocats représentant la société WIBO : permettait de mettre la société face à ses responsabilités. C’est-à-dire en l’espèce le non respect par celle-ci de la loi exposée à travers les articles : 1134 et 1147 du code civil, les articles L.121-21, L.311-1 9° et L.311-1 9°, L.311-41, L.132-1, L.421-6, R 132-1 et 2 du code de la consommation.

C’est-à-dire les lois régissant le démarchage à domicile et les contrats liés constituant une seule et même opération commerciale, permettant par ricochet l’annulation du contrat principal avec le professionnel et du contrat de crédit. (art L.121-21 du Code de la Consommation). Idem en ce qui concerne le délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif et ce, sans indemnité (art.311-12 du code de la consommation). Idem en ce qui concerne la clause abusive (les 6.468.30 euros à verser) (art. R 132-2 du code de la consommation). Enfin le harcèlement dont était victime notre adhérent justifiait éventuellement une condamnation pour procédure abusive d’un montant de 3.000 euros maximum à l’encontre de la Société WIBO.

Cependant malgré cela, la société poursuivait son harcèlement et l’affaire était pendante devant le Tribunal d’Instance de Salon-de-Provence. Sans la présence d’un avocat, le Juge ne prendrait en considération que les arguments du demandeur (WIBO). Aussi nous conseillions à notre adhérent de transmettre le dossier à un avocat. Le Juge pouvait ainsi entendre le défendeur et lui donner raison.

La décision était rendue le 27 mars 2015 à 10h00. Par celle-ci le juge déboutait de ses droits la société WIBO et la condamnait à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à notre adhérent.

Moralité : ne pas hésiter, face à la puissance financière d’une grosse société, à faire valoir ses droits, même si celle-ci pratique le harcèlement.
Prendre conseil auprès d’UFC-QUE CHOSIR qui instruira le dossier et tentera un règlement amiable inspiré par l’application de la loi.
Si le dossier est de bonne qualité UFC-QUE CHOISIR vous aidera à surmonter les épreuves judicaires que ne manqueront pas de dresser sur votre parcours les entreprises qui comptent sur l’isolement et l’intimidation pour passer outre les lois et règlements.