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Législation

Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le 11/09/22

Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat


Revalorisation de 4 % des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales,...
Actualités, Commerce, Législation
Prix des carburants : remise de 30 centimes d’euro en septembre et octobre
Le 11/09/22

Prix des carburants : remise de 30 centimes d’euro en septembre et octobre


Actuellement de 18 centimes d'euro par litre, la remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Législation
Suppression de la redevance télé dès 2022
Le 30/05/22

Suppression de la redevance télé dès 2022


La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, sera supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou...
Actualités, Législation
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Le 18/05/22

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée


Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du...
Actualités, Commerce, Internet
Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne
Le 21/03/22

Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne


Vous avez été victime d'une escroquerie ou d'un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous...
Actualités, Internet, Législation
Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
Le 12/03/22

Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire


Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur le solde de points, information relative au permis, demande de documents : le nouveau site...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Législation
Compte personnel de formation : appels téléphoniques, SMS, attention aux tentatives d’arnaques
Le 21/02/22

Compte personnel de formation : appels téléphoniques, SMS, attention aux tentatives d’arnaques


Sollicitations répétées, parrainages, offres d'emploi trompeuses... Vous avez reçu un mail, un sms, ou un appel vous promettant une formation gratuite via votre compte personnel...
Législation, Services/Vie sociale
Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d’occasion
Le 21/02/22

Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d’occasion


Les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux...
Législation
Restauration : affichage obligatoire de l’origine des viandes à partir du 1er mars 2022
Le 09/02/22

Restauration : affichage obligatoire de l’origine des viandes à partir du 1er mars 2022


Les restaurants et les cantines devront indiquer à leurs consommateurs l'origine des volailles, porcs et moutons qu'ils cuisinent, comme c'était déjà le cas depuis 20...
Actualités, Commerce, Législation
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Le 30/01/22

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?


Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de...
Actualités, Législation, Services/Vie sociale
Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir
Le 04/01/22

Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir


Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l'aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l'avez reçu ? Le produit livré ne correspond...
Actualités, Commerce, Législation
Amendement Coluche : prolongation de l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Le 16/11/21

Amendement Coluche : prolongation de l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté


Le plafond du dispositif Coluche, qui permet de déduire des impôts 75 % des sommes versées à des associations a été relevé, mercredi 10 novembre, pour deux années...
Actualités, Législation, Services/Vie sociale
Crédits, livrets d’épargne, assurances : la liste noire des sites douteux se rallonge
Le 16/11/21

Crédits, livrets d’épargne, assurances : la liste noire des sites douteux se rallonge


Pour lutter contre les escroqueries sur des sites internet proposant des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou des contrats d'assurance, l'Autorité de contrôle...
Actualités, Assurances/Banques, Commerce
Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents
Le 16/11/21

Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents


La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, c'est ce que vient d'affirmer la Cour de...
Actualités, Commerce, Législation
Démarchage téléphonique et rénovation : une amende record pour une entreprise
Le 29/03/21

Démarchage téléphonique et rénovation : une amende record pour une entreprise


AMENDE. La DGCCRF, gendarme de la concurrence vient de sanctionner d'une amende "record" une société du secteur de la rénovation énergétique pour non-respect de l'interdiction...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce
Le RGPD nous protège-t-il des nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp ?
Le 16/02/21

Le RGPD nous protège-t-il des nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp ?


Si vous faites partie des 2 milliards d'utilisateurs de WhatsApp, vous avez reçu un message vous demandant d'accepter les nouvelles conditions d’utilisation...
Actualités, Législation, Services/Vie sociale
Le CEC France alerte sur les plateformes de réservation en ligne
Le 13/10/20

Le CEC France alerte sur les plateformes de réservation en ligne


Depuis le 17 janvier 2020 et l'entrée en vigueur du règlement européen 2017/2394, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France est un "organisme...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce
Nouvelles règles de remboursement des séjours et réservations
Le 27/03/20

Nouvelles règles de remboursement des séjours et réservations


La réglementation portant sur le remboursement des séjours va changer à partir de mercredi 25 mars 2020 et la publication d’une ordonnance (Ordonnance n 2020-315 du 25 mars...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce
Édition spéciale Foires et salons
Le 04/02/20

Édition spéciale Foires et salons


Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels...
Actualités, Commerce, Législation
L’Europe limite les « coûts de téléphone » depuis la France vers l’étranger
Le 04/06/19

L’Europe limite les « coûts de téléphone » depuis la France vers l’étranger


Depuis le 15 juin 2017, téléphoner, envoyer des SMS ou utiliser Internet sur mobile dans un autre pays de l'Union européenne (UE) coûtent le même prix qu’une...
Actualités, Commerce, Législation
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