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Législation

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Le 28/01/23

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023


Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens...
Actualités, Immobilier/Logement, Législation
Prime à la conversion : comment en bénéficier ?
Le 25/01/23

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?


Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Législation
Signature scannée : quelle validité ?
Le 25/01/23

Signature scannée : quelle validité ?


Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022. Un salarié...
Actualités, Législation
Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023
Le 20/01/23

Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023


Le taux du livret A passe à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Il avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en...
Actualités, Législation
Suppression du timbre rouge : comment envoyer un courrier prioritaire ?
Le 14/01/23

Suppression du timbre rouge : comment envoyer un courrier prioritaire ?


Le timbre rouge pour envoyer une lettre prioritaire est supprimé depuis le 1er janvier 2023. Comment envoyer un courrier urgent distribué le lendemain de l'envoi ? Le point avec...
Actualités, Commerce, Législation
Ce qui change en janvier 2023
Le 14/01/23

Ce qui change en janvier 2023


Bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité prolongé en 2023 ; hausse du Smic ; évolution des critères d'un logement décent ; indemnité carburant pour les...
Actualités, Assurances/Banques, Auto/Moto/Transports
Bonus écologique, aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ?
Le 14/01/23

Bonus écologique, aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ?


Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion électrique, hydrogène ou hybride, les barèmes du bonus...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce
Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers
Le 12/01/23

Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers


La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des...
Actualités, Législation
Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2023
Le 12/01/23

Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2023


Mise en place d'une indemnité carburant, maintien du bouclier tarifaire, aides financières pour le covoiturage, revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu,...
Actualités, Législation, Services/Vie sociale
Chauffage au bois : une aide de l’État de 50 à 200 euros
Le 16/12/22

Chauffage au bois : une aide de l’État de 50 à 200 euros


Pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 € sera versée, sous conditions de ressources, aux ménages...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Législation
Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Le 29/11/22

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation


Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le...
Actualités, Commerce, Législation
Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d’un site internet ?
Le 22/11/22

Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d’un site internet ?


Lorsque vous effectuez un achat en ligne, assurez-vous que le site sur lequel vous faites l'achat n'est pas une arnaque. Quels sont les conseils à suivre ? On vous...
Actualités, Commerce, Internet
Ce qui change en novembre 2022
Le 11/11/22

Ce qui change en novembre 2022


Remise carburant de 30 centimes par litre prolongée jusqu'au 15 novembre ; l'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits ; paiement de la taxe d'habitation...
Actualités, Législation
« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !
Le 11/11/22

« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !


D'origine américaine, l'opération d'offres promotionnelles dite Black Friday se développe largement en France. Cette année, il a lieu le vendredi 25 novembre 2022. Les...
Actualités, Commerce, Législation
Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom
Le 03/11/22

Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom


Vous bénéficiez peut-être d'un contrat d'épargne retraite sans le savoir ? Un nouveau service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de vérifier si vous êtes...
Actualités, Assurances/Banques, Législation
Chauffage au fioul : un chèque énergie de 100 à 200 euros pour 1,6 million de foyers
Le 03/11/22

Chauffage au fioul : un chèque énergie de 100 à 200 euros pour 1,6 million de foyers


Afin de soutenir les Français se chauffant au fioul, face à la hausse des prix, un chèque de 100 à 200 euros sera versé dès novembre. Modalités. 230 millions...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Législation
Ce qui change en octobre 2022
Le 16/10/22

Ce qui change en octobre 2022


Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe foncière et avis de la taxe d'habitation, mise en place du passeport...
Actualités, Législation, Santé
Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022
Le 11/09/22

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022


La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour...
Actualités, Assurances/Banques, Immobilier/Logement
Ce qui change en septembre 2022
Le 11/09/22

Ce qui change en septembre 2022


Prime exceptionnelle de rentrée ; suppression de la redevance télé ; revalorisation des bourses sur critères sociaux, des prestations sociales et familiales et des...
Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce
Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Le 11/09/22

Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022


Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions...
Actualités, Législation
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