Employer un salarié à domicile, faire garder ses enfants, investir dans l’immobilier locatif, etc., il existe plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer, si vous êtes fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
Aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
Le crédit d’impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l’ensemble des activités éligibles.
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.
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Les déductions d’impôt liées à la famille
Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants hors de votre domicile.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € par enfant en résidence alternée).
L’enfant doit :
- être compté à votre charge,
- avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- et être gardé dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par une assistante maternelle agréée.
La réduction d’impôt pour frais de scolarisation
Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant est scolarisé ou poursuit des études supérieures.
Votre enfant doit :
- être à votre charge ou, s’il est majeur, être rattaché à votre foyer fiscal,
- poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition,
- ne pas être lié par un contrat de travail,
- ne pas être rémunéré (votre enfant peut toutefois être boursier et recevoir des indemnités au cours d’un stage obligatoire).
Le montant de la réduction varie selon le cycle d’enseignement :
- 61 € pour le collège,
- 153 € pour le lycée,
- et 183 € pour l’enseignement supérieur.
La réduction d’impôt liée au versement d’une pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus, à certaines conditions, la pension alimentaire versée à :
- un enfant qui n’est pas compté à votre charge,
- votre époux(se) ou ex-époux(se),
- un parent ou grand-parent.
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La réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance
Afin de soutenir les personnes hébergées en structure médicalisée, un cadre fiscal spécifique a été mis en place leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement.
La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
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La déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Si vous hébergez de façon permanente une ou plusieurs personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions notamment de ressources, une somme représentative des dépenses que vous engagez pour elle(s) (nourriture, logement, etc.).
La déduction est limitée à 4 039 € par personne accueillie en 2024. Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 079 €.
En savoir plus sur la réduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Les réductions et crédits d’impôt liés au logement
MaPrimeRénov’
Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».
Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire) et sert à financer des travaux pour améliorer la performance énergétique d’un logement.
MaPrimeRénov’ est une aide publique accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements, construites depuis au moins 15 ans en métropole.
L’aide vous est accordée sous conditions de ressource. Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Notez que depuis 2024, l’aide MaPrimeRénov’ est déclinée en trois volets : MaPrimeRénov’ Parcours par geste, MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur et MaPrimeRénov’ rénovation en copropriété.
En savoir plus sur le dispositif MaPrimeRénov
La réduction d’impôt « Denormandie » liée à un investissement locatif dans l’ancien
La réduction d’impôt « Denormandie » est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. Pour en bénéficier, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition et de rénovation réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027 dans certaines localités (vérifiez si votre commune relève du dispositif « Denormandie »).
Le montant de la réduction d’impôt est compris entre 12 % et 21 % du prix de revient net du bien (selon la durée de l’engagement de location), avec un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 € (et de 5 500 par m2 de surface habitable).
En savoir plus sur la réduction d’impôt « Denormandie »
Les réductions d’impôt « Pinel » et « Duflot » liées à un investissement locatif dans le neuf
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
À savoir
Vous ne pouvez plus réaliser d’investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt si vous en remplissez les conditions.
Le dispositif Duflot s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d’impôt est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an dans la limite de :
- 300 000 € par contribuable et par an,
- 5 500 € par m2 de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l’investissement. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années (2 % par an pendant neuf ans).
Notez que les règles sont différentes en outre-mer.
En savoir plus sur la réduction d’impôt Duflot
Le dispositif « Loc’Avantages »
« Loc’Avantages » est un dispositif qui vous permet, en proposant à la location un logement à un loyer inférieur à celui du prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez certaines conditions (voir article 199 tricies du Code général des impôts). Il remplace la déduction fiscale « Louer abordable ».
Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier peut aller de 15 à 65 % dépendamment de certains facteurs.
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Crédit d’impôt installation de bornes de charge pour véhicule électrique
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
- Pour une personne seule, le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.
- Pour un couple marié ou pacsé, le crédit d’impôt est limité à deux systèmes de charge pour un même logement. Dans ce cas, vous devez être soumis à imposition commune.
Le crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses. L’avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
En savoir plus sur le dispositif
Aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
La réduction d’impôt liée à un investissement dans le capital d’une entreprise
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » si vous souscrivez au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Le montant de cette réduction d’impôt varie selon l’entreprise dans laquelle vous investissez.
En savoir plus sur la réduction d’impôt « Madelin »
La réduction d’impôt pour dons aux associations
Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt de 66 % (voire à 75 % du montant versé selon l’association choisie), dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, vos versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
En savoir plus sur la réduction d’impôt pour dons à des associations
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