Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de *l’Union européenne autre que la France.

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Dans quels délais faire votre demande ?

Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

La démarche diffère selon votre département.

Cas général

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel à l’administration fiscale.

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.

Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.

Départements 57, 59, 62 et 67

Vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » accessible à partir du site France Titres (ANTS) à la rubrique « Immatriculation ».

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement.

Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.

Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure se fera avec l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Quels sont les documents à fournir ?

Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :

• un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge,
• une pièce d’identité au nom de l’acheteur du véhicule,
• le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé,
• la facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) comprenant les mentions suivantes :
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
  • prix de vente
• si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.

D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations déclarées.

Notez qu’une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français.

Bercy Infos