Mais que faisons-nous dans cette instance départementale et à quoi sert-elle ?

La CDAC  – Commission Départementale d’Aménagement Commercial – (une par département) est une instance sollicitée pour se prononcer sur les agrandissements et créations de tout commerce de détail de plus de 1000m². Elle est présidée par le préfet ou son représentant ; elle est composée en général de 4 élus (maire, conseil départemental, Métropole, association des maires, Conseil Régional) et de quatre représentants de la société civile (deux représentants les consommateurs et deux représentants les urbanistes et architectes) ; seuls ces 8 membres ont le droit de vote. Le secrétariat est assuré par les services préfectoraux et la DDTM  (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) joue un rôle d’expertise en rédigeant un rapport sur chaque projet présenté en émettant un avis favorable ou défavorable.

Cette commission se réunit en général une fois par mois et aussi souvent que des dossiers sont présentés par les porteurs de projet ; sa décision peut être contestée auprès de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial). Quand la décision est favorable, les enseignes concurrentes de la même zone commerciale ou plus rarement des associations locales de commerçants ou de consommateurs déposent un recours ; quand la décision est négative, c’est alors le pétitionnaire qui dépose en général un recours devant la CNAC.

En tant que représentant de  l’UFC Que choisir à cette instance départementale et après analyses des documents envoyés par la préfecture dont le rapport de la DDTM, nous devons essayer d’évaluer l’intérêt du projet pour les consommateurs locaux. Nous devons apprécier le développement de service de proximité et d’une concurrence qui doit permettre de maitriser, voire baisser, les prix de vente. Mais nous devons également évaluer l’impact de ce projet sur le commerce existant de centre-ville. Nous avons trop vu  des commerces de centre-ville fermer à cause de la concurrence d’une grande surface installée en général en périphérie ; c’est pour cela d’ailleurs que l’argument souvent développé par les tenants du projet – la création d’emploi- est vrai à court terme mais beaucoup moins à moyen terme quand les commerces du centre ferment suite à l’installation de cette grande surface; et c’est l’avenir de centre qui est alors posé (désertification, absence de services de proximité,…).

Pendant trois années, l’État a demandé aux 3 chambres consulaires (chambre de commerce, d’artisanat et d’agriculture) de participer au CDAC sans droit de vote mais avec la mission de présenter un rapport sur l’impact du projet sur la collectivité locale ; la chambre de commerce, la plus concernée,  présentait donc des rapports pertinents sur la dynamique commerciale du centre-ville (magasins ouverts ou fermés depuis les 5 dernières années, évolution de la population,…) ; mais, la grande distribution n’appréciait guère ces rapports et leur instance nationale a donc dénoncer la présence des chambres consulaires à la Haute Cour de Justice de l’Europe qui a pris la décision d’interdire leur présence, au détriment de la libre information des représentants à la CDAC ; c’est dire les enjeux pour la grande distribution des décisions prises dans cette instance départementale.

L’objectif de l’UFC Que Choisir, en étant présent dans cette instance, est de défendre les consommateurs, d’abord sur leur pouvoir d’achat  mais aussi sur la facilité d’accès à des magasins aménagés en cohérence avec les objectifs de la transition climatique (la désimperméabilisation des sols, le développement du photovoltaïque, l’isolation, l’éclairage LED, places de parking équipées de branchement électrique, places pour bicyclette,…). Mais, par ailleurs, ces projets de création ou d’agrandissement de grandes surfaces ne doivent pas contribuer à vider les centres villes mais doivent au contraire s’inscrire dans un développement urbain harmonieux et équilibré.

Olivier Maquart, membre de la commission Énergie Environnement et représentant l’UFC Que Choisir Bouches du Rhône à la CDAC du département.