Actualités, Auto/Moto/Transports, Commerce, Immobilier/Logement, Législation
Démarchage téléphonique et rénovation : une amende record pour une entreprise
AMENDE. La DGCCRF, gendarme de la concurrence vient de sanctionner d’une amende « record » une société du secteur de la rénovation énergétique pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique dans ce domaine.
C’est, assure la DGCCRF, gendarme de la concurrence, une « amende record » : le groupe Beaumet énergies (Gard) vient de se voir infliger une sanction de 366.930 euros pour non-respect de l’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Cette pratique avait été interdite, pour rappel, par une loi de juillet 2020, afin d’éviter les nombreux cas de harcèlement téléphonique liés à ces sujets (isolation de combles, changement de fenêtres ou d’appareils de chauffage…).
1.200 consommateurs importunés en moins de deux mois
La société incriminée proposait, précise la DGCCRF, des pompes à chaleur, des ballons thermodynamiques, mais également des prestations d’isolation thermique, et avait démarché plus de 1.200 consommateurs par voie téléphonique sur une période de moins de deux mois. La DGCCRF rappelle que ce type de démarchage est dorénavant interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la plateforme Bloctel et « même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone ». Une seule exception : si le consommateur est déjà en relation contractuelle avec le professionnel. L’amende maximale pesant sur l’entreprise violant cette règle peut aller jusqu’à 375.000 euros.
L’an dernier, plus de 1.500 établissement ont été contrôlés par la DGCCRF, avec à la clé 108 sanctions attribuées pour 4,3 millions d’euros. « Ce montant a doublé par rapport à l’année 2019 et pourrait encore croître en 2021 », assure l’organisme. Par ailleurs, les particuliers ayant contracté avec une société de rénovation énergétique via un coup de fil peuvent saisir le juge civil pour faire annuler ce contrat, ainsi qu’effectuer un signalement sur la plateforme « signal conso ».
(source :https://www.batiactu.com/)
