Les présentes conditions générales règlent la procédure de remboursement des frais engagés par l »UFC Que Choisir Salon de Provence à l’occasion de l’envoi par ses soins, pour la défense de ses adhérents, de lettres recommandées aux entreprises avec lesquelles ils sont en litige.

La lettre recommandée n’est envoyée par l’UFC qu’à réception d’un paiement forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais de papéterie et d’affranchissement.

Le demandeur reçoit dans les 24 heures ouvrables de l’envoi une copie de la LRAR.