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LA FIN DU TARIF RÈGLEMENTÉ DE GAZ NATUREL
La loi Énergie Climat publiée au JO du 9 novembre 2019 précise les dispositions réglementaires de la fin du tarif réglementé de gaz naturel fixée au 30 juin 2023.
L’arrêté sur les données des clients au tarif réglementé est paru le 19 juillet 2020.
Cela permet à Gaz Tarif Réglementé de recueillir le consentement ou l’opposition des clients afin de communiquer leurs données ou non aux fournisseurs de gaz naturel qui en feront la demande.
Cet arrêté fixe l’ensemble des données clients à fournir ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Depuis mi-septembre, Gaz Tarif Réglementé envoie un courrier coupon-réponse à ses clients particuliers.
La nouvelle base de données contenant les coordonnées des clients particuliers sera ensuite mise en ligne début 2021 pour mise à disposition auprès des fournisseurs.
