Un de nos conseillers bénévoles a récemment relevé un oubli sur le site Internet de service-public.fr.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21532

Il adresse donc un courriel  au site :

« Message concernant la page : Assurance : incendie ou explosion.

Sujet : assurance incendie : Indemnisation : qui paie quoi.

Cas de figure : Sinistre démarré chez un voisin et qui a occasionné des dégâts chez vous.

Vous avez oublié d’intégrer les dispositions de l’article L 1242 alinéa 2 du code civil. Le locataire qui a subi des dégâts dans son logement, causés par l’incendie de l’appartement voisin, ne peut obtenir réparation ni de son voisin ni de l’assureur de son voisin si la cause de l’incendie est déclarée accidentelle.

A qui donc imputer les frais de décontamination et nettoyage ? »

Quelques jours plus tard notre conseiller reçoit ce message :

« Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à service-public.fr et pour votre vigilance. L’erreur a été corrigée et vous pouvez consulter la page dans sa version rectifiée. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément »

Réponse que nous rapportons ci-après:

Votre assurance vous indemnisera et se retournera vers l’assurance de votre voisin ou directement vers votre voisin s’il n’a pas d’assurance.

Si votre voisin apporte la preuve qu’aucune responsabilité ne peut lui être imputée dans la réalisation du sinistre, votre assurance vous indemnisera au titre de votre contrat. Mais dans ce cas elle ne pourra pas obtenir le remboursement de l’indemnisation auprès de votre voisin ou de son assurance.

Notre conseiller tient à saluer la réactivité de service-public.