Et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire sans le savoir ? Pour ne pas oublier de faire valoir vos droits à la retraite, un service en ligne gratuit permet de consulter tous vos contrats et de contacter facilement les organismes qui les gèrent.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance retraite supplémentaire ?
Un contrat d’assurance retraite supplémentaire regroupe différents dispositifs d’assurance permettant de constituer une épargne pour compléter ses revenus à la retraite.
Plus précisément, ce type de contrat :
- constitue un troisième niveau de retraite, en complément des retraites de base et complémentaires obligatoires,
- est facultatif : il peut être souscrit par un employeur pour ses salariés sous forme de produit collectif, ou souscrit volontairement par un salarié à titre individuel,
- fonctionne par capitalisation : l’épargne constituée correspond aux cotisations versées, augmentées des intérêts, et est constituée pendant la période d’activité du salarié en vue de sa retraite.
Pourquoi un certain nombre de ces contrats sont-ils en déshérence ?
Un contrat d’épargne retraite supplémentaire est dit en déshérence lorsque son titulaire ou son bénéficiaire en a oublié l’existence, ou lorsqu’il est décédé, et que le capital ou les rentes dus ne peuvent pas être versés au(x) bénéficiaire(s).
Plusieurs facteurs expliquent ces situations.
Tout d’abord, les parcours professionnels sont aujourd’hui moins linéaires. Il est courant de changer plusieurs fois d’employeur au cours de sa carrière, chaque entreprise pouvant proposer ses propres dispositifs d’épargne retraite supplémentaire. Un salarié peut ainsi ne plus se souvenir, au moment de son départ à la retraite, des différents contrats auxquels il a cotisé au fil des années.
La majorité des contrats en déshérence sont des contrats collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Le risque de déshérence est plus élevé lorsque l’adhésion n’a pas été réalisée directement à l’initiative du bénéficiaire, celui-ci pouvant ignorer ou avoir oublié l’existence du contrat.
Enfin, certaines situations personnelles ou professionnelles, comme un déménagement ou une mobilité professionnelle, peuvent compliquer la recherche du bénéficiaire par l’organisme gestionnaire. Cette difficulté est renforcée lorsque les organismes d’assurance ont changé de nom ou ont fusionné au cours du temps, rendant les démarches de recherche et de contact plus complexes.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire ?
Afin de retrouver l’ensemble de leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, qu’ils soient en activité ou à la retraite, peuvent vérifier simplement et gratuitement s’ils sont bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats.
Pour cela, il suffit de se rendre sur le site info-retraite.fr puis d’accéder au service « Mes contrats épargne retraite ».
Qu’est-ce que Info Retraite ?
Info Retraite est un service public géré par l’Union Retraite, le groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires. Il a pour mission de mettre en œuvre le « droit à l’information » des assurés sur leur future retraite, prévu par les lois de 2003 et de 2010.
Dans le cadre de la lutte contre la déshérence des produits d’épargne retraite supplémentaire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a confié à l’Union Retraite la mission d’informer les Français sur leur épargne retraite. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi dite Labaronne, adoptée le 26 février 2021.
Comment utiliser le service « Mes contrats épargne retraite » ?
Le service en ligne « Mes contrats épargne retraite », disponible sur info-retraite.fr, est gratuit. Il permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite, individuels ou collectifs, pour lesquels vous êtes identifié comme titulaire.
Ce service est accessible :
- depuis un ordinateur ou une tablette sur le site www.info-retraite.fr,
- via l’application mobile « Mon compte retraite ».
Pour y accéder, il convient de se connecter :
- soit à l’aide de son numéro de sécurité sociale,
- soit via FranceConnect, qui permet une connexion simplifiée et sécurisée aux services publics en ligne.
Une fois la connexion effectuée, si un produit s’affiche, cela signifie que vous, ou l’un de vos employeurs, avez cotisé auprès d’un ou plusieurs organismes afin de constituer une retraite supplémentaire.
Comment bénéficier de vos droits ?
Pour faire valoir ses droits, le titulaire doit contacter l’organisme gestionnaire du ou des produits d’épargne retraite identifiés.
Pour chaque produit, selon ce qui aura été communiqué par l’organisme gestionnaire, le titulaire disposera d’un certain nombre d’informations (numéro client, type de produit, nom et coordonnées de l’organisme de gestion, date d’effet du contrat, date prévisionnelle de fin du contrat, etc.).
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