La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Service-Public.fr vous informe.
L’obligation de consentement du consommateur
La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026). La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.
Le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). Il faudra avoir donné son accord explicite, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.
Le démarchage par téléphone sera par ailleurs autorisé si vous êtes prospecté dans le cadre d’un contrat auquel vous avez souscrit (y compris si la prospection porte sur des produits ou services complémentaires à ce contrat, de nature à « améliorer ses performances ou sa qualité »).
Si vous vous opposez à la poursuite d’une communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et ne plus vous contacter.
Les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique seront alourdies pour les personnes morales et les entreprises. Les différentes dispositions relatives à cette interdiction seront précisées par décret.
Le démarchage désormais interdit dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements
La nouvelle loi interdit à partir du 1er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.
Attention, elle ne s’applique pas si ce démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu.
Rappel
Actuellement, les entreprises n’ont besoin d’aucune autorisation explicite pour joindre des particuliers. C’est aux consommateurs de s’opposer aux appels, notamment via le service Bloctel qui vous permet de ne plus recevoir des appels non sollicités.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
