Réunie le 17 février 2025 pour rendre un avis sur les projets de règlements des services de l’eau potable et de l’assainissement, règlements applicables aux usagers de la nouvelle délégation de service public des communes de Beaurecueil, Meyreuil, Peyrolles, Rousset et Trets, la CCSPL a rendu un avis défavorable sur les 2 projets de règlements (Eau potable et Assainissement) proposés par le délégataire de service public concerné, la Société des Eaux de Marseille (SEM).
Il est permis de penser que cet avis défavorable est un signal adressé par la Métropole à la SEM, et plus généralement à tous les délégataires de services publics de l’eau potable et de l’assainissement qui opèrent sur le territoire métropolitain. Il est regrettable que le dernier conseil métropolitain n’en ait pas fait état.
Les débats en CCSPL ont révélé de nombreuses anomalies (erreurs, approximations, omissions, problèmes d’intelligibilité…) entachant les règlements de service proposés à la Métropole par la SEM. Dès lors, il n’était pas envisageable de présenter ces règlements au vote du conseil métropolitain.
Car c’est à la Métropole qu’il appartient, en application de l’article L. 2224-12 du CGCT, d’établir lesdits règlements, fût-ce en adoptant les textes proposés par ses délégataires.
Fait notable en la matière, l’avis défavorable de la CCSPL a été obtenu par le vote unanime des 3 associations votantes (FNE, UFC, FNAUT), auquel s’est ajouté le vote du président de séance, représentant de la présidente de la Métropole.
Les associations présentes ont mis en évidence les enjeux qui s’attachent aux règlements de service, tant en matière de qualité de l’information donnée aux usagers qu’en ce qui concerne la défense de leurs intérêts individuels. Ont notamment été évoquées la question des pénalités applicables dans certains cas aux usagers et celle des cas de dégrèvement sur la part assainissement qui leur est facturée.
A noter également, les services de la Métropole ont informé les associations présentes de l’avancement des travaux engagés en interne pour l’établissement de “règlements-types”, Eau potable et Assainissement collectif, applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans l’intérêt de tous les usagers des 92 communes concernées, devraient ainsi être formulées et appliquées les mêmes règles, également protectrices de leurs intérêts.
Reste à préciser le délai dans lequel cette petite révolution pourrait se produire. Il n’est pas interdit d’espérer qu’elle arrive avant la fin du mandat en cours, donc avant l’été 2026.
