Pour obtenir un logement social en HLM, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2025 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2024.
Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de ces logements sociaux sont actualisés chaque année. Ils dépendent de la composition du ménage (nombre de personnes occupant le logement) et de la localisation du bien. Le revenu annuel pris en compte pour l’éligibilité est le revenu fiscal de référence de l’année n-2.
Exemple :
Vous faites une demande de logement social en 2025, ce sont les revenus fiscaux de référence de 2023, inscrits sur l’avis d’imposition de 2024, qui sont pris en compte.
À noter
Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2023, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.
Différentes catégories de logements sociaux
Les différentes catégories de logements sociaux sont fonction des prêts et des subventions accordés aux organismes pour la construction de l’immeuble. Et le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement varie selon la nature du prêt.
Il y a 3 niveaux de plafonds progressifs correspondant à 3 niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.
- Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) est réservé aux personnes en situation de grande précarité.
- Le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles ; plus de 80 % des logements sociaux sont régis par le plafond du PLUS.
- Le PLS (prêt locatif social) concerne des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu (plafond le plus élevé).
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif social (PLS) en 2025
Les opérations financées par des prêts locatifs sociaux (PLS) sont destinées à accueillir des ménages ayant des ressources supérieures à celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
Les plafonds de ressources des PLS correspondent à ceux des PLUS majorés de 30 %.
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions métropolitaines | Outre-mer |
| 1 | 34 693 € | 34 693 € | 30 161 € | 27 145 € |
| 2 | 51 851 € | 51 851 € | 40 279 € | 36 252 € |
| 3 | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € |
| 4 | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € |
| 5 | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € |
| 6 | 108 648 € | 99 455 € | 77 527 € | 69 774 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 107 € | + 11 081 € | + 8 648 € | + 7 783 € |
Pour connaître les autres niveaux de plafonds, vous pouvez consulter la page de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
