Un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2025 modifie les conditions dans lesquelles certains Éhpad peuvent pratiquer des tarifs d’hébergement différents selon que leurs résidents bénéficient ou non de l’aide sociale à l’hébergement. Il est établi que la majoration de tarif pour les personnes qui ne perçoivent pas cette aide doit être au maximum de 35 %.
Tous les Éhpad ne peuvent pas accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les Éhpad habilités à l’aide sociale (tous les Éhpad publics et la plupart des Éhpad associatifs) accueillent de leur côté non seulement les bénéficiaires de l’ASH mais aussi des personnes qui ne sont pas éligibles à cette aide.
Depuis 2005, ces établissements peuvent fixer librement un tarif d’hébergement pour les résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’ASH. Pour encadrer ce tarif, l’Éhpad devait conclure une convention d’aide sociale avec le conseil départemental de son lieu d’implantation. Le tarif d’hébergement appliqué aux résidents bénéficiaires de l’ASH était, pour sa part, défini directement par les conseils départementaux.
Un arrêté publié au Journal officiel du 1er janvier 2025 a modifié les modalités de fixation des tarifs de ces Éhpad. Le tarif appliqué aux résidents bénéficiaires de l’ASH reste défini par les conseils départementaux ; et l’arrêté fixe à 35 % l’écart maximum, pour des prestations identiques, entre le tarif d’hébergement appliqué pour les bénéficiaires de l’ASH et celui appliqué pour les non-bénéficiaires de cette aide. Lorsqu’une tarification différenciée est mise en place, un Éhpad doit informer le conseil départemental de son lieu d’implantation. Le conseil départemental a la possibilité de diminuer l’écart de tarifs mis en place par l’Éhpad, afin de préserver une offre d’hébergement abordable au sein de son territoire.
Les Éhpad peuvent utiliser ces nouvelles modalités de fixation des tarifs pour les personnes arrivées au sein de leur établissement à compter du 1er janvier 2025.
À savoir
Le tarif d’hébergement des Éhpad comprend notamment :
- la mise à disposition d’une chambre ;
- l’entretien des espaces privatifs et communs ;
- les prestations de restauration (l’accès à un service de restauration, ainsi que 3 repas, un goûter et la mise à disposition d’une collation nocturne) ;
- des prestations d’animation de la vie sociale (l’accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l’enceinte de l’établissement…).
À noter
Vous pouvez comparer le prix des Éhpad et le montant de votre reste à charge (après déduction le cas échéant de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide au logement) en utilisant le simulateur du site officiel d’information pour les personnes âgées et leurs aidants. Ce simulateur vous permet par ailleurs de savoir si un Éhpad est habilité ou non à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
