Tout savoir sur les complémentaires santé (mutuelle)
Achat de lunettes de vue, pose de prothèses dentaires ou auditives, consommation de certains médicaments, etc., de nombreuses dépenses de santé ne sont pas (intégralement) prises en charge par l’Assurance maladie. C’est pourquoi la plupart des affiliés à la Sécurité sociale optent pour une complémentaire santé, parfois appelée *mutuelle santé. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles garanties sont proposées ? Comment la résilier ? On vous explique.
* Dans les cas où les complémentaires santé sont souscrites auprès de mutuelles, elles s’appellent communément mutuelle santé, mais elles peuvent aussi être souscrites auprès d’autres organismes, notamment des compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?
En général, la Sécurité sociale rembourse 70 % de vos frais de santé. Il vous incombe alors de régler la somme restante, appelée « ticket modérateur ».
Toutefois, votre reste à charge peut varier et être important selon les soins (maladie, maternité, invalidité, dépassements d’honoraires liés à l’accident du travail, etc.), l’acte médical (frais d’hospitalisation, appareillage auditif, etc.) ou le traitement et aussi le respect ou non du parcours de soins coordonné. Pour réduire vos dépenses, vous pouvez alors souscrire une complémentaire santé.
La complémentaire santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des frais à votre charge en fonction du contrat choisi.
La complémentaire santé est-elle obligatoire ?
La complémentaire santé (mutuelle) n’est pas obligatoire.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel et potentiellement en faire bénéficier d’autres membres de sa famille.
- L’entreprise privée a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions où le salarié peut demander une dispense d’adhésion. Par exemple :
- s’il est déjà couvert en tant qu’ayant droit,
- s’il est déjà couvert à titre individuel,
- s’il est salarié à durée déterminée (CDD) d’au moins ou de moins de 12 mois,
- s’il est apprenti. En savoir plus sur les dispenses d’adhésion
- Notez que depuis 1er janvier 2022, les administrations d’État prennent progressivement et partiellement en charge les cotisations versées par les agents à leur mutuelle. Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), cette prise en charge se mettra progressivement en place à partir du 1er janvier 2026.
Quelles sont les garanties proposées par les complémentaires santé ?
La complémentaire santé propose différents niveaux de garanties et de remboursement, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées.
En général, les couvertures santé peuvent être regroupées en catégories.
1) La couverture santé de base
Elle propose le remboursement du « ticket modérateur », soit la différence entre le coût global et la part prise en charge par la Sécurité sociale, pour les actes les plus basiques, sans dépassement d’honoraires.
2) La couverture dite intermédiaire
Elle assure une meilleure prise en charge :
- des consultations et soins médicaux, même avec un dépassement d’honoraires,
- des médicaments achetés en pharmacie sur présentation d’une ordonnance médicale,
- des frais d’hospitalisation classiques,
- des soins et prothèses dentaires moyen de gamme,
- des soins optiques et ophtalmologiques moyen de gamme.
3) La couverture optimum
Elle est une catégorie supérieure de remboursement. Votre cotisation sera plus importante mais vous serez mieux remboursé en cas de dépassement d’honoraires, mais aussi de soins spécialisés peu ou non remboursés par la Sécurité sociale, tels que les appareils auditifs, l’orthodontie au-delà de 16 ans, les médecines douces (ostéopathie, chiropraxie…) ou encore le suivi psychologique ou le sevrage tabagique.
Bien évidemment, plus un contrat prévoit une couverture étendue, plus les cotisations payées par l’assuré seront élevées. Vous retrouverez précisément dans le contrat sélectionné, les garanties que vous avez choisies ainsi que les niveaux de prise en charge associées.
Les contrats responsables
Pour limiter les dépenses de santé et inciter les assurés à avoir un comportement raisonnable en matière de soins, le contrat d’assurance santé responsable a été mis en place. Il vise à choisir un médecin traitant référent et respecter le parcours de soins coordonnés. L’adhésion à un contrat responsable peut procurer certains avantages : en savoir plus.
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).
Notez que la grande majorité des contrats proposés sur le marché (de base, intermédiaire ou optimum) sont des contrats responsables.
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel* (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200€ en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l’Unocam.
*Tarif sur la base duquel s’effectue le calcul pour le remboursement d’un acte médical par l’Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.
Comment souscrire une complémentaire santé ?
Pour souscrire une complémentaire santé, vous pouvez solliciter :
- une compagnie d’assurance,
- une mutuelle,
- une institution de prévoyance,
- un établissement bancaire.
Pour rappel : salariés, avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. Celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer (voir plus haut).
Notez que si la souscription a été réalisée à distance (par exemple au téléphone) ou bien dans le cadre d’un démarchage à domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans que vous ayez à vous justifier. Cette rétractation éventuelle ne peut donner lieu à des pénalités.
Aussi, avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations. Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de six mois en cas de soins dentaires.
Quelques conseils pour vous aider à choisir votre complémentaire santé
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les nombreuses offres de contrat de complémentaire santé.
Voici quelques conseils de la direction générale Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour vous aiguiller dans votre choix :
- Il est conseillé de privilégier les contrats qui indiquent clairement les couvertures proposées et les remboursements obtenus. À ce titre, il peut être utile d’examiner le montant du remboursement de la Sécurité sociale pour chaque acte médical et la somme qui reste à charge après remboursement de la complémentaire santé.
- Optez pour un contrat dont les garanties sont adaptées à votre budget, à votre composition familiale et surtout à votre état de santé ainsi qu’à celui des éventuels autres assurés du contrat. En effet, un assuré devant consulter régulièrement des spécialistes ou devant faire face à des dépenses importantes de santé, aura besoin d’un contrat avec une couverture plus large qu’un assuré ne rencontrant pas ce type de situation.
- Dans tous les cas, il est vivement conseillé de demander un tableau des prestations récapitulant tous les remboursements, ainsi que les conditions générales, avant de souscrire à un contrat.
- Surtout, comparez les offres et demandez des devis.
Pouvez-vous obtenir des aides pour souscrire une complémentaire santé ?
Oui !
Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C et l’ACS ) permet de faire bénéficier les personnes à faibles ressources, d’une complémentaire santé qui ne coûte rien ou bien moins d’1 € par jour et par personne.
Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend de la situation de l’assuré et de ses ressources.
Tout savoir sur la complémentaire santé solidaire
Comment résilier ou renouveler une complémentaire santé ?
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Concrètement, pour résilier votre complémentaire santé vous devez notifier à l’organisme qui gère votre complémentaire, votre souhait de résilier. Cela peut être fait par courrier (il n’est plus obligatoire que ce dernier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception), par mail ou via votre compte client, si cela est prévu par l’organisme, ou bien encore directement lors d’un rendez-vous physique.
La résiliation prend effet un mois après que l’organisme en a reçu la notification.
Si vous avez payé au-delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Notez que dans certains cas (mariage, divorce, décès du conjoint, changement de profession, etc.), l’assuré n’a pas besoin d’attendre la fin de sa première année de contrat pour résilier sa complémentaire sans frais.
Dans le cas où vous souhaiteriez renouveler votre contrat, cela se fait automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).
Bercy Infos
Achat d’un véhicule dans un autre pays de l’UE : comment obtenir un quitus fiscal ?
Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ? Pour obtenir votre carte grise, vous aurez besoin d’un quitus fiscal. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous répond.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale attestant qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d’obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de *l’Union européenne autre que la France.
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Attention
Vous n’avez pas besoin d’un quitus fiscal pour une remorque, une semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Dans quels délais faire votre demande ?
Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
La démarche diffère selon votre département.
Cas général
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel à l’administration fiscale.
La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.
Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.
Départements 57, 59, 62 et 67
Vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » accessible à partir du site France Titres (ANTS) à la rubrique « Immatriculation ».
La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement.
Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.
Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure se fera avec l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit par téléprocédure ou par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :
- un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge,
- une pièce d’identité au nom de l’acheteur du véhicule,
- le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé,
- la facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) comprenant les mentions suivantes :
- nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- prix de vente
- si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations déclarées.
Notez qu’une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français.
Bercy Infos
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement. Quel est le montant maximum d’un paiement de ce type ? Comment utiliser cette fonctionnalité depuis votre téléphone ? Nos réponses.
Le paiement sans contact, qu’est-ce que c’est ?
Le paiement sans contact permet de régler ses achats rapidement aux caisses des magasins sans avoir besoin d’insérer sa carte bancaire dans le terminal de paiement électronique (TPE). Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée – appelée Near Field Communication (NFC) – qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux.
Pour payer, inutile de composer votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant (3-4 centimètres environ).
Votre carte bancaire permet-elle le paiement sans contact ?
Pour utiliser ce moyen de paiement, il est nécessaire de disposer d’une carte de paiement avec un pictogramme ressemblant au signal du Wi-Fi : 
. Votre banque a dû vous avertir de la mise à disposition de cette fonctionnalité en précisant les conditions d’activation et d’utilisation.
Certaines banques l’activent par défaut dès la fabrication de leurs cartes. D’autres établissements la désactivent avant de remettre leurs cartes, c’est alors à vous d’en faire la demande si vous souhaitez en bénéficier (auprès de votre conseiller bancaire ou sur votre espace client sécurisé, par exemple).
À savoir
Si vous ne souhaitez pas que votre carte bancaire soit équipée de fonctionnalité de paiement sans contact, vous pouvez, au choix ou selon l’option imposée par votre banque :
- demander la désactivation de la puce sans contact « NFC » depuis votre espace client ou auprès d’un conseiller. Cette action n’est pas irréversible : vous pourrez réactiver la puce à tout moment et bénéficier de l’option de paiement sans contact,
- demander la fabrication d’une nouvelle carte dépourvue de la technologie « NFC ».
Comment payer sans contact avec votre téléphone portable ?
Le paiement sans contact depuis votre téléphone portable utilise la même technologie que par carte bancaire.
Aussi, pour utiliser votre téléphone mobile comme moyen de paiement, celui-ci doit être équipé du système NFC, et votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.
Le paiement mobile sans contact s’effectue via des applications dédiées comme Apple Pay, Samsung Pay, Google Pay ou encore Paylib. Si cette application de paiement mobile sans contact n’est pas installée par défaut sur votre téléphone, vous devrez la télécharger. Il vous faudra ensuite enregistrer les données de votre carte bancaire.
Comment utiliser le paiement sans contact ?
Vous pouvez payer sans contact dans tous les magasins qui affichent le logo spécifique « paiement sans contact » sur leur devanture et/ou sur leur terminal de paiement : 
Le commerçant doit, en effet, posséder un terminal compatible.
Cette pratique s’étant nettement répandue, la majorité des commerces disposent désormais de terminaux de paiement proposant cette option.
Le paiement sans contact se déroule de la manière suivante :
- une fois le montant de la transaction saisi par le commerçant : posez votre carte ou votre téléphone portable (en vous rendant sur l’application de paiement sur laquelle est enregistrée votre carte) sur l’écran du terminal de paiement affichant le pictogramme ci-dessus,
- un voyant s’allume et un bip retentit pour signaler que le paiement est validé,
- le terminal de paiement du commerçant génère un reçu.
Le paiement sans contact, pour quel montant ?
Pour un achat d’un montant supérieur à 50 euros, vous devez généralement insérer votre carte bancaire dans le terminal et saisir votre code confidentiel.
Notez que le paiement sans contact via mobile n’est, quant à lui, pas soumis au plafond des 50 euros. Les seules limites qui s’appliquent au paiement sans contact mobile sont celles liées à la carte en elle-même ou au compte bancaire.
Les établissements bancaires peuvent fixer un montant maximum des achats cumulés sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu’un nombre maximum de transactions consécutives autorisées. Une fois l’un de ces seuils atteint, pour réinitialiser vos plafonds, il faut effectuer une opération avec saisie de votre code confidentiel (un retrait ou un paiement).
Pour quelles raisons le paiement sans contact peut-il être refusé ?
Plusieurs explications sont possibles dans le cas d’un refus de paiement sans contact :
- il se peut notamment que le solde de votre compte courant soit insuffisant. Dans ce cas, vous devez le réapprovisionner avant de régler votre achat,
- autre possibilité : vous avez atteint le montant ou le nombre maximal d’achats consécutifs réalisés sans contact fixés par votre banque. Vous devez alors insérer la carte et renseigner votre code secret pour régler votre achat,
- il peut aussi s’agir d’un simple dysfonctionnement du TPE du commerçant, ou bien l’option « paiement sans contact » de votre carte bancaire n’est pas activée.
Que faire en cas de fraude ou de vol ?
En cas de fraude
En cas de fraude, les garanties sont identiques, que votre carte dispose ou non de la fonctionnalité de paiement « sans contact ». Après avoir entrepris toutes les démarches nécessaires, vous serez remboursé des débits frauduleux et des frais prélevés à votre insu.
Afin de limiter les risques, l’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte et les tentatives de piratage est recommandée.
Il est également conseillé de conserver ses reçus et de vérifier ses relevés de compte régulièrement.
En cas de vol
Les démarches sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact. Vous devez déclarer le vol au plus vite en faisant opposition et en signalant les éventuelles opérations non autorisées à votre agence bancaire, au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.
Dans le cas de la perte ou du vol de votre téléphone mobile, prévenez votre opérateur téléphonique sans attendre et contactez votre banque afin que votre téléphone ne puisse pas être utilisé pour effectuer des paiements frauduleux.
Bercy Infos
Personnes âgées : quelles aides financières pour vous soutenir dans votre vie quotidienne ?
À partir d’un certain âge, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières si vous avez de faibles ressources. Ces prestations peuvent notamment vous être versées pour payer votre loyer, vos dépenses de santé ou des travaux d’adaptation de votre logement liés à votre perte d’autonomie. Service-Public.fr vous présente différentes aides que vous pouvez percevoir.
Pour compléter votre revenu ou vous permettre d’en avoir un
Si vous êtes un retraité vivant en France de manière stable et ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine), vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette prestation mensuelle est versée par votre caisse de retraite. Son montant varie notamment selon que vous vivez en couple ou non. En règle générale, vous devez avoir au moins 65 ans pour percevoir l’Aspa, mais il existe des exceptions (anciens combattants, personnes invalides ou handicapées…).
Si vous ne recevez pas de pension de retraite et que votre demande d’Aspa a été rejetée, vous pouvez bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Selon le montant de vos ressources, cette allocation peut vous être accordée à taux plein ou à taux réduit. À taux plein, l’allocation est de 1 012,02 € par mois pour une personne seule et 1 571,16 € par mois pour un couple.
Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas encore atteint l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), selon vos revenus. La situation varie selon que vous vivez en couple ou non. Par exemple, si vous vivez seul le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte. Si vous vivez en couple, que vous seul percevez l’Asi et que par ailleurs l’autre membre de votre couple ne perçoit pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le montant maximum versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d’invalidité (328,07 €), soit 571,49 € par mois.
Pour payer votre loyer
Si votre logement est conventionné (logement faisant l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire ou l’organisme gestionnaire du logement), vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous remplissez certaines conditions (des conditions liées à votre situation, à vos ressources et au logement). Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération différents éléments (nombre de personnes à charge vivant habituellement au sein de votre foyer, montant de vos ressources, montant de votre loyer…).
Si vous ne pouvez prétendre à l’aide personnalisée au logement, vous pouvez demander l’allocation de logement à caractère social (ALS). Comme pour l’APL, le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération différents éléments (votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au sein de votre foyer, vos ressources, le montant de votre loyer…).
Pour vos dépenses de santé
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie, vous permettant ainsi de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Selon vos revenus, la C2S est gratuite ou payante.
Pour réaliser les tâches ménagères chez vous
Si vous rencontrez des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères, vous pouvez obtenir une aide financière afin de rémunérer une aide à domicile. Cette personne viendra chez vous pour accomplir certaines tâches (ménage, entretien du linge, préparation des repas sur place…). Vous devez remplir certaines conditions d’âge et de ressources. En règle générale, vous devez avoir 65 ans pour bénéficier de cette aide financière, mais il existe certaines exceptions (si vous êtes reconnu inapte au travail…).
Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vous-même la cuisine ni vos courses, vous pouvez bénéficier sous condition de ressources d’une aide financière pour payer le portage des repas, c’est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Vous pouvez obtenir cette aide financière à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Si vous êtes en perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile. Cette aide financière sert à payer, en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour rester chez vous. Vos besoins sont évalués par une équipe médico-sociale de votre département, qui se rend à votre domicile pour vous rencontrer.
Pour adapter votre logement à votre perte d’autonomie
Si vous souhaitez effectuer des travaux d’adaptation de votre logement liés à votre perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Ces travaux peuvent notamment être :
- l’installation d’un monte-escalier électrique ;
- l’aménagement de votre salle de bain avec la mise en place d’une barre d’appui ;
- l’installation d’une rampe d’accès vers l’entrée de votre maison ;
- l’élargissement de votre porte d’entrée ;
- l’installation de WC surélevés.
À savoir
Votre caisse de retraite peut vous verser une aide financière si vous avez besoin d’un accompagnement à domicile ou si vous faites face à une situation exceptionnelle (le décès de la personne qui vit avec vous, une sortie d’hospitalisation…).
À noter
Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos différentes démarches ou pour connaître vos droits, vous pouvez contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Service-Public.fr
Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !
Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur averti. Voici donc les pièges les plus fréquemment rencontrés sur internet pendant le Black Friday, certains concernent d’ailleurs aussi les magasins et boutiques. Suivez les conseils de la DGCCRF pour vous assurer de faire votre shopping en toute sécurité !
Les fausses réductions de prix
Sur internet, à l’approche de périodes commerciales importantes comme les soldes ou le Black Friday, certains professionnels affichent de fausses promotions pour faire croire à la bonne affaire. Soyez vigilant : toute annonce de réduction de prix doit s’accompagner d’un prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours. A ne pas confondre avec le prix « conseillé » par le fournisseur ou le prix de concurrents, parfois affichés par le professionnel à titre de comparaison. De même attention aux sites ou boutiques annonçant en page d’accueil ou en vitrine -20 ou -50 % alors que la réduction ne concerne qu’un nombre très limité de références ou d’articles.
Les promotions faussement limitées
Stock limité, offre de lancement, livraison offerte pour les 50 premiers clients, etc… : il vous est peut-être déjà arrivé de tomber sur une promotion très avantageuse mais limitée dans le temps ou par le stock disponible. L’affichage d’un compte à rebours ou d’un décompte créé un sentiment d’urgence chez le consommateur et augmente la désirabilité du produit pour le pousser à achat sans prendre le temps de comparer.Attention, il peut s’agir d’une pratique frauduleuse, si les informations sur lesquelles s’appuient cette promotion sont fausses. Ne vous laissez pas presser et manipuler : prenez le temps de réfléchir à votre achat et de comparer les offres et les prix.
Les abonnements ou frais cachés
Certains professionnels profitent de l’attention, déjà sur-sollicitée, des consommateurs dans un contexte d’achat en ligne rapide pour ajouter de façon plus ou moins cachée des frais ou des abonnements dans leur panier. Vous pensiez faire une bonne affaire, vous voilà obliger de payer des frais qui la relativise ou abonné à un service pour plusieurs mois. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse. Lors de vos achats, veillez donc à prendre le temps de vérifier votre panier avant le paiement afin de vous assurer de ne payer pour aucune prestation ou produit que vous n’auriez pas sélectionné vous-même.
Les sites frauduleux ou faux sites de e-commerce
Pendant les périodes commerciales intenses, telles que le Black Friday, les sites frauduleux fleurissent dans l’espoir de ferrer quelques clients mal informés. Il existe néanmoins des moyens de vérifier le sérieux du site sur lequel vous vous apprêtez à faire votre shopping. Tout site de vente en ligne doit porter les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, etc. Si ces données ne sont pas mentionnées sur le site, préférez un autre commerçant. Gare aussi aux sites de dropshipping : son gestionnaire n’a pas de stock et laisse le soin à ses fournisseurs d’expédier votre commande. La pratique n’est pas interdite, mais vous risquez d’avoir du mal à vous faire entendre en cas de retard de livraison.
Les politiques de retour complexes
En France, les consommateurs disposent, pour la plupart des produits, d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour changer d’avis sur un achat effectué en ligne, c’est le droit de rétractation. Ce droit s’applique également à tout objet soldé, d’occasion ou déstocké. Si vous êtes dans ce délai, le professionnel ne peut vous refuser la reprise du produit et son remboursement. Ce droit vous garantit également le remboursement de toutes les sommes versées pour l’achat, dont les frais de livraison. Vous devrez toutefois payer les frais de retour du produit si le professionnel a indiqué ne pas les prendre à sa charge.
Que faire si je suis victime d’une pratique commerciale déloyale ?
En cas de litige avec un professionnel, faites appel à votre meilleur allié, SignalConso. En quelques clics, vous pourrez effectuer un signalement et obtenir des conseils.
Et en cas de besoin, n’hésitez pas à contacter RéponseConso, la plateforme téléphonique et courrier de DGCCRF par téléphone au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Futurs parents : quelles aides pendant la grossesse et après la naissance de votre enfant ?
Que vous soyez parent pour la première fois ou que vous ayez déjà des enfants, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de différentes aides pendant la grossesse et après la naissance de votre bébé. La prime à la naissance, par exemple, est versée sous condition de ressources pendant la grossesse pour vous aider à financer les dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Service-Public.fr vous présente différentes aides dont vous pouvez bénéficier.
Les aides versées pendant la grossesse
Vous attendez un enfant ? Les examens médicaux obligatoires effectués dans le cadre du suivi de votre grossesse, et du début de votre maternité, sont pris en charge à 100 % du tarif de l’Assurance maladie. Cela concerne notamment :
- les consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4e mois de grossesse) ;
- les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l’examen prénatal précoce (un entretien, non obligatoire, avec un professionnel de la naissance destiné à faire le point sur la santé de la femme enceinte, organiser son suivi de grossesse et repérer les situations d’angoisse chez la future mère ou le futur père) ;
- un examen de prévention bucco-dentaire, à compter du 4e mois de grossesse ;
- un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant, après votre sortie de la maternité (une surveillance prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 12e jour après la naissance de votre bébé).
Pendant la grossesse, vous pouvez par ailleurs bénéficier de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prime versée sous condition de ressources pour vous permettre de préparer l’arrivée de votre bébé. Elle s’élève à 1 066,31 € net. Pour y avoir droit, vous devez notamment vous soumettre au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse, et déclarer celle-ci avant la fin du 3e mois de grossesse.
Les aides que vous pouvez percevoir après la naissance de votre enfant
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de différentes aides après l’arrivée de votre bébé.
Pour l’entretien et l’éducation de votre enfant
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est versée sous condition de ressources. Cette allocation vous aide à financer vos dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de votre enfant. Le montant de l’allocation dépend de vos revenus et du nombre d’enfants que vous avez à charge.
Pour faire garder votre enfant
Vous avez peut-être droit, selon votre situation, au complément de libre choix du mode de garde. Cette aide financière peut vous être versée :
- si vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée ;
- si vous employez directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile ;
- si vous faites appel à une micro-crèche (un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum).
Lorsque vous élevez seul votre enfant
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 195,85 €, si :
- l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois (ou s’il vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €, et dans ce cas l’ASF est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 €) ;
- l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant ;
- l’autre parent est décédé.
Lorsque vous arrêtez d’exercer votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre total d’enfants dont vous avez la charge), vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) tant que celui-ci a moins de 3 ans.
Le montant de l’aide dépend notamment de votre quotité de travail (activité totalement interrompue ou travail à temps partiel) ; l’aide s’élève au maximum à 448,43 € par mois. Si vous avez au moins 3 enfants à charge et que vous avez complètement arrêté de travailler, vous pouvez prétendre à la PreParE majorée. Son montant est de 732,98 € par mois.
À noter
Certaines mairies proposent par ailleurs des aides à l’occasion de la naissance d’un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de la vôtre (ou auprès du centre communal d’action sociale de votre commune, le cas échéant).
À savoir
Lorsque vous adoptez un enfant, vous pouvez entre autres bénéficier de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant. Cette aide est destinée au financement des dépenses liées à l’arrivée de l’enfant ; elle est versée sous condition de ressources.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation personnalisée d’autonomie : une aide pour vous permettre de rester à votre domicile
Vous êtes âgé de 60 ans ou plus, et vous êtes dans une situation de perte d’autonomie ? Vous pouvez obtenir, sous conditions, l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Cette aide vous permet de payer en totalité ou en partie les biens et services dont vous avez désormais besoin pour rester à votre domicile. Le niveau de votre aide peut être majoré si vous avez à vos côtés un proche aidant qui a besoin de répit.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile sert à couvrir certaines de vos dépenses rendues nécessaires par votre perte d’autonomie ; si vous souhaitez continuer à vivre chez vous cette aide financière peut, selon votre situation, vous permettre de :
- rétribuer des prestations d’aide à domicile ;
- payer un service de portage de repas à domicile ;
- acquérir du matériel (des barres d’appui, un chemin lumineux pour réduire le risque de chute lorsque vous vous levez en pleine nuit…) ;
- faire réaliser des travaux d’aménagement dans votre logement afin qu’il soit adapté à votre situation.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez :
- avoir au moins 60 ans ;
- être dans une situation de perte d’autonomie (avoir besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou être dans un état de santé nécessitant une surveillance constante) ;
- résider en France de façon stable et régulière (à votre domicile, chez un proche qui vous héberge ou chez un accueillant familial…).
Il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ; en revanche le montant de l’APA dépend du niveau de vos ressources.
À noter
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple dans un Ehpad ou dans une Unité de soins de longue durée), vous pouvez bénéficier de l’APA en établissement. Cette aide vous permet de payer une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement. Vous pouvez retrouver les modalités spécifiques de ce dispositif sur notre fiche pratique consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie.
À savoir
L’APA ne peut être cumulée avec certaines prestations sociales ; ainsi vous ne pouvez pas en bénéficier si vous percevez par exemple :
Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de l’APA à domicile ?
L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est versée par votre département de résidence. Selon le département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire (à envoyer une fois rempli au service autonomie de votre département ou à votre caisse de retraite selon votre niveau de perte d’autonomie). Pour connaître la démarche à réaliser dans votre département, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Vous devez fournir avec votre demande les justificatifs suivants :
- une photocopie de votre carte d’identité recto et verso, de votre passeport ou de votre livret de famille ;
- une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière (dans certains cas) ;
- un certificat médical (dans certains départements).
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale de votre département se rend à votre domicile ; il détermine votre degré de perte d’autonomie et évalue votre situation et vos besoins. Il examine en outre, si nécessaire, la situation et les besoins de votre proche aidant.
Le montant de votre APA dépend notamment de votre degré de perte d’autonomie ; il peut s’élever au maximum à 1 955,60 € par mois. Le niveau de votre aide peut par ailleurs être majoré si la présence d’un proche aidant à vos côtés est indispensable, et que ce proche aidant a besoin de répit ; cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire…).
Vous pouvez découvrir sur notre fiche pratique consacrée à l’allocation personnalisée d’autonomie le montant maximum d’APA à domicile que vous pouvez percevoir en fonction de votre niveau de dépendance, ainsi que l’ensemble des modalités du dispositif.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce qui change en novembre 2024
Revalorisation de 2 % du Smic, augmentation des retraites complémentaires Agirc-Arrco, dépistage de la drépanocytose généralisé à tous les nouveau-nés, début de la trêve hivernale, équipement obligatoire des voitures en zone montagneuse, 7e édition nationale du DuoDay, Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.
Argent
Revalorisation du Smic, augmentation des retraites complémentaires Agirc-Arrco, baisse du prix du gaz… Service-Public.fr fait le point.
Formation et travail
Inscription au DuoDay, salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 14 novembre 2024, salon européen de l’éducation du 15 au 17 novembre 2024, semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 18 au 24 novembre 2024, salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 14 novembre 2024. Notez les jours fériés à venir d’ici la fin de l’année.
Scolarité
Le 7 novembre est la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. La campagne 2024 de demandes de bourses est exceptionnellement prolongée jusqu’au 15 novembre 2024.
Environnement
Retrouvez sur Service-Public.fr les conditions pour être indemnisé pour les dégâts causés par une inondation. La Semaine européenne de la réduction des déchets, prévue du 16 au 24 novembre 2024, a pour thème cette année « L’alimentation durable et responsable ». Découvrez le programme de la manifestation.
Logement
La trêve hivernale est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 et ne s’applique pas dans certaines situations.
Santé
Novembre, c’est le Mois sans tabac ! Les campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et le Covid-19 sont menées conjointement comme la saison précédente. La drépanocytose, maladie génétique aux effets potentiellement graves, pourra être dépistée chez tous les nouveaux-nés.
Transports
Il est obligatoire d’équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 dans certaines zones montagneuses.
Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1er novembre 2024
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?
Lors d’une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.
Devez-vous payer des frais de succession ?
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais de succession.
Il existe cependant de nombreuses exonérations.
Découvrez les situations permettant d’être exonéré de droits de succession.
Comment sont déterminés vos droits de succession ?
Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable.
Actif net taxable
L’actif net taxable, c’est l’actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l’actif net taxable tient compte de l’actif (inventaire de l’ensemble biens du défunt) et du passif (l’ensemble des dettes).
En résumé : Actif net taxable = actif – passif
À savoir
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt,
- estimer la valeur des biens du défunt (l’actif brut),
- soustraire les dettes (le passif).
Actif successoral taxable
L’actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Votre part de l’actif net taxable représente votre actif successoral taxable.
Abattement personnel sur les droits de succession
L’abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.
Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d’une donation).
Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.
Niveau de l’abattement
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Part taxable
C’est la base de calcul des droits sur votre part :
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Quel droits de succession devez-vous payer ?
À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C’est un barème progressif c’est-à-dire qu’il s’applique par tranches successives sur votre part taxable.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)
| Tarif applicable | Barème applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Le barème pour les frères et sœurs
| Tarif applicable | Barème applicable |
|---|---|
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré
Ils sont taxés au seul taux à 55 %.
Droits de succession pour les autres héritiers
Ils sont taxés au seul taux à 60 %.
Comment estimer ses droits de succession ?
Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d’un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :
- la valeur des biens qui composent la succession,
- le montant de votre part,
- le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.
Domicile fiscal et droits de succession
Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.
Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendrait du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :
- si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger,
- si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Exonérations possibles dans le cas d’une succession
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
Époux et partenaire de pacs
Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession.
Enfant du défunt
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession et à payer des droits de succession si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- l’actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net est inférieur à 50 000 €,
- vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Autres bénéficiaires
- Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net est inférieur à 3 000 €.
- Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d’une personne :
- victime de guerre ou d’acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
- réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe),
- monuments historiques (sous certaines conditions),
- rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l’amiante).
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
- sur la moitié de la valeur des biens ou droits immobiliers situés en Corse jusqu’au 31 décembre 2027,
- entreprise individuelle ou parts et actions en société,
- bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé,
- logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien),
- immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien).
Exonérations en cas de legs à une association ou une fondation
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
- œuvres d’assistance et de bienfaisance,
- protection de l’environnement,
- protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s’il est fait en faveur de l’une des associations suivantes :
- association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance,
- association cultuelle, union d’associations cultuelles, congrégation autorisée.
Legs à l’État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics :
- régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers,
- établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
- état et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance,
- établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
Bercy Infos
Enquête publique relative à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix-Marseille Provence organise une enquête publique relative à l’élaboration du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Métropolitain. A terme, le SCoT se substituera aux cinq SCoT déjà existants et s’appliquera sur les 92 communes de son territoire.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 05 novembre 2024 à 9h00 au mercredi 11 décembre 2024 à 17h00 soit pendant une durée de 37 jours consécutifs.
Deux articles parus dans la presse : La Provence, La Marseillaise
Pour participer à l’enquête, rendez-vous sur le registre
Ce registre permet aux administrés de prendre connaissance du dossier d’enquête publique et d’émettre des observations ou des propositions.
Permanences de la commission d’enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quarante-cinq permanences indiquées ci-dessous.
- Mercredi 06 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 03 Décembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mardi 05 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Lundi 09 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 12 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mardi 26 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 12 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mardi 26 Novembre 2024 de 13h30 à 16h30
- Mardi 05 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mercredi 20 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 05 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Lundi 18 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Jeudi 07 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mercredi 11 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Jeudi 28 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mardi 10 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 22 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 03 Décembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Jeudi 07 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 04 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 08 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mercredi 27 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 05 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Lundi 18 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 11 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 06 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Vendredi 06 Décembre 2024 de 13h45 à 16h45
- Jeudi 14 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Jeudi 28 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 13 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Lundi 02 Décembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Vendredi 08 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mercredi 11 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 15 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Lundi 02 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Jeudi 14 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mercredi 11 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 12 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Lundi 25 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 08 Novembre 2024 de 13h30 à 16h30
- Mercredi 20 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Lundi 25 Novembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Lundi 02 Décembre 2024 de 09h00 à 12h00
- Mercredi 13 Novembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Lundi 09 Décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Les règles à connaître pour rouler sans accroc en Europe
La voiture reste incontestablement le moyen de transport préféré des Européens. En 2021, elle représentait 86% du transport terrestre de passagers dans l’UE. A l’approche du week-end de la Toussaint, un rappel des règles de conduite en Europe s’impose.
Quel que soit le pays dans lequel vous vous rendez, vous allez rouler à droite. Sauf dans trois pays : l’Irlande, Chypre et Malte, où la circulation est à gauche. En ce qui concerne les autres règles, chaque pays fixe ses propres restrictions et autorisations au volant. Il faut donc vous renseigner au cas par cas sur les limitations de vitesse, le port de la ceinture ou encore le taux d’alcoolémie autorisé au volant.
Idem pour les équipements obligatoires à avoir dans son coffre. Selon le pays, vous devrez garder une roue de secours, un gilet jaune, un triangle de signalisation voire même une trousse de premiers secours dans votre véhicule. La réglementation sur les pneus hiver varie aussi d’un pays à l’autre.
Côté documentation, il y a quelques indispensables. En premier lieu, le permis de conduire. Que vous ayez un permis en papier rose ou sa nouvelle version en plastique, au format carte bancaire, vous pouvez rouler en toute tranquillité dans toute l’Union européenne. Néanmoins, attention à la durée de validité du permis de conduire européen délivré depuis 2013. Il peut être de 10 ou 15 ans. Si votre permis arrive à expiration, pensez à le renouveler. Il s’agit d’une simple démarche administrative et non de repasser l’examen.
N’oubliez pas également de glisser dans la boîte à gants vos documents d’immatriculation, le « Mémo Véhicule Assuré » fourni par votre assurance et un constat amiable. Idéalement, en plus du constat français, essayez de vous en procurer un dans la langue du pays où vous vous trouvez, ou au moins en anglais.
Faut-il faire chauffer la carte sur les autoroutes en Europe ?
Si les autoroutes sont payantes en France, ce n’est pas le cas chez tous nos voisins européens. C’est même totalement gratuit en Allemagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas.
En revanche, il est impossible de traverser l’Italie ou le Portugal, par autoroute, sans rencontrer de péages. Et là-bas, attention aux péages en flux-libre ! À la place d’une barrière, des caméras de contrôle photographient le passage de votre véhicule. Ensuite, c’est à vous de régler la facture, généralement sur le site internet de l’entreprise gestionnaire.
D’autres pays encore ont opté pour une vignette. C’est le cas de l’Autriche, de la République tchèque et de la Slovénie. Elle est généralement en vente en ligne ou sur les aires d’autoroute à proximité de la frontière.
Pensez à vous renseigner avant de rouler car en cas d’impayé, vous risquez de recevoir un avis de paiement majoré à votre domicile en France, envoyée par une société de recouvrement étrangère.
Avez-vous les bons chaussons pour vos pneus ?
Quand l’hiver pointe le bout de son nez, il est temps d’équiper votre voiture. Dans certains pays européens les pneus hiver sont obligatoires, généralement entre début novembre et fin mars, comme en Suède ou en Slovénie. En France, en Italie et en Espagne, même chose mais seulement dans des zones montagneuses délimitées. Dans d’autres pays de l’UE, l’obligation dépend des conditions climatiques. En Allemagne, par exemple, votre voiture doit être équipée de pneus hiver ou de chaînes en cas de neige, de neige fondante, de verglas ou de pluie verglaçante.
En l’absence d’harmonisation à l’échelle européenne, il est donc impératif de s’informer sur la réglementation nationale avant de prendre la route.
Centre Européen de la Consommation