La Région réagit aux résultats de l’UFC sur la ponctualité des TER
Une enquête de l’UFC classait la région bonnet d’âne en matière de ponctualité des TER (voir ici)
La réponse du Président de Région, c’est ICI
L’économie de la fonctionnalité : un modèle économique au service d’une consommation plus durable
Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique, président du groupe permanent « Consommation durable » du Conseil national de la consommation (CNC), a piloté un groupe de travail sur le thème de l’économie de la fonctionnalité dont le rapport a été publié le 1er octobre 2024. Il explique les changements que ce modèle économique implique pour les entreprises et les consommateurs, et nous invite à appréhender l’essentiel de la première contribution du CNC à la planification écologique.
La planification écologique pour l’économie circulaire prévoit d’accompagner les mutations économiques permettant de réduire les impacts environnementaux de la consommation. À la DGCCRF, Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique, président du groupe permanent « Consommation durable » du Conseil national de la consommation (CNC), a piloté entre novembre 2023 et juillet 2024 un groupe de travail sur le thème de l’économie de la fonctionnalité. Son rapport et les recommandations du CNC qui l’accompagnent ont été publiés aujourd’hui 1er octobre.
Le CNC offre un cadre de concertation entre les acteurs, fédérations professionnelles et associations de consommateurs, auxquelles ont été associés des membres du Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) et de plusieurs administrations.
Que recouvre ce modèle économique et quels changements implique-t-il pour les entreprises et les consommateurs ? Que retenir de cette première contribution du CNC à la planification écologique ?
L’économie de la fonctionnalité permet de réduire les impacts environnementaux de la consommation. Expliquez-nous pourquoi.
Il s’agit d’un modèle économique reposant sur l’usage d’un bien ou d’un service, et non sur la production en volume et l’achat de biens. Ainsi, le vendeur reste généralement propriétaire du bien, mais offre au consommateur un service répondant à son besoin et prenant en compte les enjeux sociaux et écologiques. La notion de « performance d’usage » devient centrale, plus que celle de propriété. Cette approche favorise le réemploi, la réparation et l’entretien des biens tout au long de leur cycle de vie.
Avec ce modèle, l’entreprise crée de la valeur et rend les services attendus par ses clients, tout en sortant de la logique de volume, et réduit ainsi la consommation de ressources naturelles et d’énergie.
Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises et leurs pratiques commerciales ?
Dès lors que l’entreprise qui propose le service reste propriétaire des biens utilisés, elle a intérêt à l’allongement de leur durée de vie et à l’intensification de leur usage. Cela rend indispensable l’écoconception, le plus souvent en vue d’un usage mutualisé ou de réemplois successifs, et le développement des activités de logistique et de maintenance. Cela peut aussi nécessiter de repenser le modèle comptable. On peut donner l’exemple d’un abonnement permettant de disposer d’un appareil écoconçu (téléphone, scooter électrique, électroménager…), au prix dégressif selon la longévité, complété par une offre de maintenance et éventuellement des services personnalisés.
La centralité de la notion de performance d’usage et la dimension « coopération » impliquent aussi de faire évoluer un certain nombre de métiers, à commencer par le marketing, la vente et la relation client qui doit être revisitée.
Dans les modèles les plus poussés, la coopération permet d’envisager un cofinancement par des bénéficiaires indirects du service. Par exemple, une collectivité ou une mutuelle peuvent bénéficier d’une réduction des embouteillages et d’une amélioration de la santé des usagers grâce à un service de transport fondé sur l’économie de la fonctionnalité, et contribuer à ce titre à son financement.
Avec ces nouvelles pratiques, quels seront les points de vigilance de la DGCCRF pour la protection des consommateurs ?
Le « droit commun » du code de la consommation est protecteur et s’applique ici comme ailleurs. Pour autant, le CNC a formulé plusieurs recommandations pour garantir que le consommateur soit aussi bien protégé que celui qui achète un bien ou un service classique.
Le premier point de vigilance porte donc sur l’information du consommateur. La lisibilité des informations précontractuelles sur la fonctionnalité et la performance attendues sera essentielle pour offrir au consommateur la possibilité de comparer. Les services, leurs modalités de mise à disposition et de révision, ainsi que les obligations à la charge du consommateur doivent être clairement définis.
Puisque l’on est souvent dans une logique d’usage à long terme, la DGCCRF sera attentive aux contrats d’abonnement ou d’assurance proposés. Il ne faudrait pas que le client se retrouve dépendant d’un système en raison de contrats trop contraignants.
Le besoin de personnaliser l’offre selon les besoins peut aussi impliquer la collecte de données personnelles. Celle-ci doit demeurer proportionnée à l’atteinte de l’objectif visé.
Enfin, la lutte contre le greenwashing étant l’une des priorités de la DGCCRF, la mise en avant de l’économie de la fonctionnalité ou de ses avantages environnementaux comme argument écologique marketing sera examinée par les enquêteurs pour en vérifier la loyauté.
Que peut-on retenir de cette première contribution du CNC à la planification écologique ?
Le sujet n’était pas facile car l’économie de la fonctionnalité est encore peu connue et peut prendre des formes diverses. Même la définir n’est pas aisé ! Le groupe s’est approprié ce modèle, puis a travaillé bien sûr à la protection des consommateurs, mais aussi au développement d’un modèle économique plus respectueux des ressources naturelles.
Une des recommandations m’apparaît centrale et est une condition de réussite de plusieurs autres : elle porte sur la mise en place de méthodologies d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux des offres d’économie de la fonctionnalité. On peut y lire une perspective d’évolution du rôle des entités publiques : à un rôle de facilitation, d’appui à l’amorçage et de mise en réseau comme celui que joue notamment l’Ademe aujourd’hui vient s’ajouter un rôle possible d’appui à l’évaluation des impacts, voire de cofinancement pérenne, qu’il serait intéressant de développer.
Enfin la planification écologique est là pour planifier, mais aussi pour décloisonner. La question de l’incitation des entreprises, avec des recommandations sur la formation, l’accompagnement et les dispositifs de soutien, nécessiterait l’implication d’autres administrations. Et n’oublions pas les planifications régionales qui commencent à voir le jour, et pourraient se pencher sur le soutien à l’économie de la fonctionnalité, dans laquelle la dimension territoriale est importante.
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
Revenu brut global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence, savez-vous ce que signifient ces termes ? Sur quels revenus êtes-vous imposé ? On fait le point.
Revenu brut global
Votre revenu brut global est égal à la somme des revenus que vous avez perçus sur une année civile, à savoir :
- salaire net imposable,
- pensions, retraites,
- bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA),
- revenus fonciers,
- plus-values immobilières.
Attention : il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, comme l’abattement de 10 % pour les salaires et les retraites, par exemple.
Revenu net global
Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut, par exemple, déduire les charges suivantes, le cas échéant :
- les pensions alimentaires versées,
- les cotisations d’épargne-retraite,
- une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.
Notez que la liste n’est pas exhaustive : en savoir plus.
Revenu net imposable
Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez ensuite, dans certaines situations particulières, déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.
Les abattements spéciaux concernent notamment :
- les personnes âgées,
- les invalides,
- les particuliers ayant un enfant marié, pacsé ou chargé de famille rattaché à leur foyer fiscal.
Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global.
Revenu net imposable et barème progressif
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont généralement pas inclus dans le revenu net imposable.
Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et 3e page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Il est notamment utilisé pour obtenir certaines prestations sociales (par exemple, bourses des collèges) et exonérations (notamment sur les impôts locaux, comme la taxe foncière).
Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable.
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :
- certains revenus exonérés d’impôt,
- certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers),
- certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes),
- certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global),
- les plus-values immobilières taxables.
Le montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie a évolué selon l’arrêté du 31 janvier 2023. Le bulletin de salaire fait désormais apparaître une rubrique obligatoire, libellée « montant net social ».
Ce montant est une information inscrite sur vos bulletins de paie si vous percevez des revenus de remplacement (pension de retraite, allocation chômage, prestations sociales, indemnités journalières de sécurité sociale) durant l’année civile.
Il correspond au montant exact à déclarer pour toutes les demandes et déclarations trimestrielles de ressources relatives au RSA et à la Prime d’activité réalisées à partir du 1er février. Il sert à calculer précisément le montant de vos aides.
Bercy Infos
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider
Vous souhaitez emprunter pour financer l’achat d’un véhicule ou celui de votre résidence principale ? Vous avez (ou avez eu par le passé) un problème de santé important ? Sachez que la convention AERAS a été mise en place pour vous faciliter l’accès au crédit. On vous explique.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque exige de souscrire à une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires.
À savoir
Comme l’indique l’AERAS, une personne est considérée comme présentant un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque de maladie ou de décès supérieur que la moyenne. Cela concerne notamment les pathologies et facteurs de risque suivants : cancers, maladies cardio-vasculaires, diabète, maladies infectieuses telles que le VIH, etc.
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Elle s’applique pour :
- les crédits à la consommation,
- les prêts immobiliers,
- les prêts professionnels.
Notez cependant que cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assurances à vous faire une proposition d’assurance.
Dans quelles situations la convention AERAS est-elle applicable ?
La convention AERAS est applicable dans deux grands types de situations :
- dès lors qu’un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir paragraphe ci-dessous) ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS,
- lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l’emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de garanties et de tarif.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La convention AERAS instaure le droit à l’oubli. Cela permet aux emprunteurs :
- de ne pas fournir d’informations relatives à leur état de santé,
- de ne pas réaliser d’examen médical si elles respectent certaines conditions (voir paragraphe suivant).
Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
En 2022, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (dite « loi Lemoine ») a été adoptée, réduisant le délai de droit à l’oubli.
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de 10 à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute.
Par ailleurs, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Retrouvez la convention actualisée et les informations relatives à son application sur le site aeras-infos.fr :
Et si vous n’entrez pas dans les critères du droit à l’oubli ?
Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions.
La grille de référence AERAS, mise à jour régulièrement (dernière mise à jour en septembre 2023), établit la liste des maladies et pathologies qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.
Pour pouvoir s’appliquer, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- votre demande de prêt concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux,
- le montant assuré n’excède pas 420 000 euros,
- l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71e anniversaire.
À savoir
Depuis le 15 février 2016, les assureurs ont l’obligation d’accompagner les personnes souhaitant demander un crédit relevant de la convention AERAS en les informant clairement et simplement sur le dispositif du « droit à l’oubli » et sur la grille de référence (pour les personnes qui n’entrent pas dans le cadre du droit à l’oubli mais qui connaissent ou ont connu un grave problème de santé).
Si vous n’entrez pas non plus dans les critères listés ci-dessous, la convention AERAS peut vous aider.
Prêt immobilier et professionnel : que prévoit la convention AERAS ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou d’exclusion de garanties, la convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers.
Vous n’avez aucune formalité à remplir pour l’activer : vous n’avez par exemple pas de dossier spécifique à remplir pour la solliciter.
Pour les personnes qui rencontrent ou ont rencontré des problèmes de santé, la convention AERAS oblige l’assureur/prêteur à approfondir l’étude du dossier de demande d’assurance, au-delà du premier niveau « classique » d’analyse :
- Premier niveau : celui-ci concerne l’analyse des risques standards, via le questionnaire de santé. Si celui-ci ne révèle pas de problème particulier, une proposition d’assurance est faite.
- Deuxième niveau : si l’emprunteur ne peut pas être assuré dans le cadre des contrats d’assurance collective existants, le dossier est alors automatiquement examiné par un service médical spécialisé.et l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires.
- Troisième niveau : en cas de refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée par des experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs, à condition que la demande de prêt n’excède pas 420 000 €, et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur
La décision finale est envoyée par courrier.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime.
En cas de refus, le courrier doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS. À noter que la saisine en ligne est désormais possible.
Par ailleurs, dans le cas d’un refus d’assurance, après le troisième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque, etc.)
Retrouvez également tous les conseils de l’AREAS sur leur site Internet
À savoir
- Le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de cinq semaines.
- Lorsqu’un devis d’assurance a été transmis, il est valable quatre mois.
Crédit à la consommation : que prévoit la convention AERAS ?
S’agissant d’un crédit à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous répondez aux conditions suivantes :
- être âgé au maximum de 50 ans,
- avoir une durée du crédit inférieure ou égale à quatre ans,
- ne pas dépasser les 17 000 € de crédit à la consommation.
Vous devrez par ailleurs fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Bercy infos
Ce qui change en octobre 2024
Revalorisation des APL, lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et la Covid-19, versement de l’augmentation de la retraite minimale, vacances de la Toussaint, passage à l’heure d’hiver, lutte contre l’usurpation des numéros de téléphone… Service-Public.fr vous informe sur ce qui change en octobre.
Social – Santé
Le 15 octobre démarre la campagne automnale de vaccination contre la grippe et le Covid-19. Nouvelle édition d’Octobre Rose pour sensibiliser à la prévention contre le cancer du sein. Après une première vague de versement en 2023, environ 850 000 personnes vont recevoir cet automne l’augmentation liée à la revalorisation de leur « petite pension ». La Semaine bleue dédiée aux séniors se déroule jusqu’au 6 octobre.
Argent
Service-Public.fr vous rappelle les dates limites de paiement de la taxe foncière 2024.
Logement
Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours.
Vie familiale
Votre enfant est au collège ou au lycée ? Vous pouvez bénéficier de la bourse de collège et de la bourse de lycée. La demande peut être faite jusqu’au 17 octobre pour les 2 bourses. Découvrez les dates des vacances scolaires de la Toussaint selon votre zone. Le 27 octobre, c’est le passage à l’heure d’hiver !
Arnaques et préventions
À partir du 1er octobre 2024, un système d’authentification est mis en place par les opérateurs téléphoniques pour limiter les usurpations des numéros de téléphone.
Indices et taux
Chaque mois, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs du prix repère de vente du gaz naturel. Découvrez le nouveau taux d’usure publié en octobre.
Service-Public.fr
Handicap, perte d’autonomie : quels dispositifs sont proposés pour accompagner les aidants ?
Vous êtes peut-être aidant même si vous ne vous considérez pas comme tel. En France, 1 personne sur 5 accompagne un proche en situation de maladie, de handicap ou en perte d’autonomie. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), il n’est pas rare qu’on devienne aidant sans le savoir et sans avoir conscience des répercussions sur sa vie. Une campagne nationale, menée jusqu’au 20 octobre 2024, sensibilise au quotidien des aidants et fait le point sur l’ensemble des dispositifs existant pour les accompagner.
Les proches aidants accompagnent une personne de leur entourage en raison de son état de santé, d’un handicap ou de son âge ; ils ne sont pas des aidants professionnels, ni des bénévoles présents via une association aux côtés de la personne aidée. Il peut notamment s’agir :
- du conjoint ;
- du partenaire avec qui la personne aidée a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ou son concubin ;
- d’un parent ;
- d’une personne résidant avec la personne aidée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami.
Dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation sur le rôle des aidants, conduite du 22 septembre au 20 octobre 2024, l’espace numérique aidant.gouv.fr est mis en avant ; il répertorie notamment les différents dispositifs auxquels vous pouvez recourir en tant qu’aidant, en fonction de votre profil :
- jeune aidant ;
- parent d’un enfant malade ou en situation de handicap ;
- proche d’une personne âgée dépendante ;
- aidant en activité ;
- aidant à la retraite.
Parmi les dispositifs qui sont présentés au sein de l’espace aidant.gouv.fr :
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), un revenu de remplacement destiné aux aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui sont contraints de réduire ou de cesser temporairement leur activité professionnelle ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une aide financière versée sous conditions à une personne âgée de plus de 60 ans en perte d’autonomie, et qui peut notamment être utilisée pour salarier un aidant (hors conjoint) et contribuer au financement des besoins de répit de cet aidant ;
- une liste de formations pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie ;
- des lignes téléphoniques d’écoute spécialisées aves des personnes formées pour vous écouter et vous soutenir psychologiquement dans votre rôle d’aidant ;
- une liste des événements dédiés aux aidants (conférences, formations, groupes de soutien…) qui peuvent vous intéresser, répertoriés en fonction du lieu où vous vous trouvez ;
- le guide des solutions de répit pour mieux identifier et comprendre les différents types d’offres qui existent dans ce domaine ;
- les aménagements d’études possibles pour les étudiants qui accompagnent un proche.
Service-Public.fr
Faire le point sur sa santé avec Mon bilan prévention
Prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, « Mon bilan prévention » est un dispositif proposant 4 rendez-vous médicaux gratuits à différents âges de la vie pour faire un point général sur sa santé.
Après avoir été expérimenté en 2023 dans certains départements, « Mon bilan prévention » a été étendu en 2024 dans toute la France.
Ces rendez-vous de prévention gratuits sont destinés aux personnes appartenant à ces 4 tranches d’âges :
- 18-25 ans ;
- 45-50 ans ;
- 60-65 ans ;
- 70-75 ans.
Quatre types de praticiens peuvent être consultés dans le cadre de ces rendez-vous : médecin, infirmier, pharmacien et sage-femme. Les kinésithérapeutes seront ajoutés prochainement au dispositif.
Le bilan peut être réalisé avec un médecin de votre connaissance ou un praticien habilité. La liste de ces professionnels de santé figure dans l’annuaire de sante.fr.
Un bilan prévention, pourquoi ?
L’objectif de ce bilan est de permettre aux patients d’aborder avec le médecin 5 points concernant sa santé :
- ses antécédents médicaux familiaux et personnels ;
- ses habitudes de vie : alimentation, activité physique, addictions, etc. ;
- le repérage de maladies chroniques et prévention ;
- un bilan général de santé : courbe de poids, vaccinations, suivi buccodentaire, etc. ;
- son bien-être mental et social : sommeil, vie affective, conditions de travail, etc.
Comment procéder pour effectuer le bilan ?
Prenez rendez-vous avec le professionnel de santé que vous avez choisi.
En amont du rendez-vous, vous devez remplir un autoquestionnaire (non obligatoire) correspondant à votre tranche d’âge. Ce document est disponible en vous connectant à Mon espace santé.
Vous devrez apporter ce questionnaire lors du rendez-vous de prévention ainsi que les documents concernant votre état de santé (dernier bilan sanguin, carnet de vaccination, résultats éventuels).
Le bilan se déroulera en 3 étapes (compter une durée de 45 minutes maximum) :
- Le repérage des risques individuels (notamment grâce à l’autoquestionnaire).
- La priorisation conjointe d’un ou deux sujets prévention vous concernant, suite à une décision partagée entre vous et le médecin.
- La rédaction d’un plan personnalisé de prévention (PPP), rédigé conjointement avec le médecin. Ce PPP indique : les objectifs prioritaires pour votre santé, les freins relatifs à la conduite du changement des habitudes de vie, des actions concrètes à mettre en place, les ressources et les intervenants que le patient peut consulter (médecins, associations sportives, etc.)
À noter
Les bilans de prévention sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer.
Le bilan de prévention ne peut être effectué qu’une seule fois par personne et par tranche d’âge.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Financez la rénovation énergétique de votre logement grâce au Prêt Avance Rénovation
Vous souhaitez isoler votre logement, remplacer des fenêtres en simple vitrage ou changer une chaudière au fioul ? Vous pouvez peut-être bénéficier du Prêt Avance Rénovation. On vous présente ses caractéristiques et les conditions d’octroi.
Nouveauté : un PAR à taux zéro
Depuis le 1er septembre 2024, il existe un Prêt avance rénovation à taux zéro (ou « PAR + ») pour financer certains travaux de rénovation énergétique. Sont éligibles les logements construits depuis au moins deux ans et occupés à titre de résidence principale par l’emprunteur.
Ce prêt est sans intérêts pendant les 10 premières années de l’emprunt et soumis à conditions de ressources. Son montant maximal est de 50 000 euros.
Qu’est-ce que la Prêt Avance Rénovation ?
Le Prêt Avance Rénovation (PAR) est un prêt hypothécaire permettant aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Son remboursement s’effectue in fine, c’est-à-dire en une seule fois, lors de la revente du bien ou au moment de la succession.
Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplée à une garantie publique fixée à hauteur de 75 % de la créance.
À savoir
Depuis le 21 juin 2024, le Prêt Avance Rénovation n’est plus soumis à des conditions de ressources.
Quel établissement peut vous accorder un Prêt Avance Rénovation ?
Le Prêt Avance Rénovation peut vous être proposé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement.
De plus en plus de banques proposent ce prêt. Rapprochez-vous de la vôtre pour savoir si elle en fait partie.
Quels travaux pouvez-vous réaliser grâce au Prêt Avance Rénovation ?
Ce prêt est accordé pour financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement, tels que :
- l’isolation thermique de la toiture et des murs, parois vitrées ou portes donnant sur l’extérieur,
- les travaux de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire et d’autres travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,
- les travaux d’isolation des planchers bas.
À quel type de professionnel faire appel pour vos travaux ?
Pour bénéficier du Prêt Avance Rénovation, vous devez faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Vous pouvez consulter l’annuaire des artisans qualifiés proposés par France Rénov‘ afin de trouver un professionnel RGE près de chez vous :
Quel est le montant du Prêt Avance Rénovation ?
Ce prêt étant un prêt hypothécaire, son montant peut dépendre de la valeur de votre bien et de votre âge au moment de la souscription.
Dans tous les cas, le montant maximum d’un Prêt Avance Rénovation est déterminé par l’établissement financier qui l’accorde. Votre banque pourra vous donner plus d’informations si elle fait partie de celles qui proposent ce dispositif.
Combien coûte-t-il ?
Si ce prêt présente l’avantage d’être remboursable en une seule fois, il a toutefois un coût.
Des intérêts se cumulent en effet chaque mois, au taux fixé par l’établissement prêteur dans le contrat, et l’emprunteur peut s’en acquitter en une seule fois à la fin du prêt, en même temps que le remboursement du capital.
Vous pouvez toutefois opter pour un remboursement progressif des intérêts, en convenant avec l’établissement prêteur d’une périodicité de remboursement.
Pouvez-vous cumuler ce prêt avec d’autres aides à la rénovation ?
Oui ! Vous pouvez cumuler un Prêt Avance Rénovation avec les dispositifs suivants :
- MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Parcours accompagné,
- l’éco-PTZ,
- les certificats d’économie d’énergie (CEE),
- les aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
- MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique
- Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
- Comment bénéficier du chèque énergie ?
En savoir plus sur le Prêt Avance Rénovation
- Prêt Avance Rénovation sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation – PAR +) sur service-public.fr
- Rénovation énergétique – Les aides financières en 2024 sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Ce que dit la loi
- Article 169 – Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
- Article D319-16 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Bercy Infos
Contrôle technique des voitures : le comparateur des tarifs en ligne évolue
Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site vous informant sur le prix des contrôles techniques. Il vous permet de trouver un centre agréé grâce à des cartes interactives.
Le site du prix des contrôles techniques évolue et propose dorénavant des cartes interactives à échelles :
- nationale ;
- départementale ;
- ou communale.
Pour trouver rapidement le centre agréé le plus proche de chez vous, vous pouvez faire une recherche par :
- commune (il vous suffit d’indiquer le nom de la commune) ;
- département (une liste déroulante de tous les départements est accessible) ;
- type de véhicule (voiture particulière, 4×4, camionnette, camping-car de moins de 3,5 tonnes, voiture de collection) ;
- énergie (diesel, essence, électrique, hybride, gaz).
Lors de l’affichage du résultat, vous pouvez visualiser sur la carte interactive les centres agréés répertoriés dans un rayon de 10 à 100 km.
Vous avez également la possibilité de rechercher un centre par son numéro SIRET.
Enfin, il vous est possible de signaler un affichage de prix non conforme, via SignalConso.
L’obligation pour les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) de transmettre le prix de leurs prestations a été prévue dès 2019. Un décret publié au Journal officiel le 6 novembre 2019 a permis la mise en place d’une plateforme sur laquelle les professionnels saisissent les prix pratiqués pour un contrôle technique. Ce site a fait l’objet d’une refonte complète. Les centres de contrôle technique avaient jusqu’au 4 septembre 2024 pour mettre à jour leurs données grâce à une téléprocédure d’enregistrement plus fiable, plus sécurisée et plus ergonomique.
À noter
L’arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers précise les modalités d’affichage par les centres de contrôle technique de véhicules légers des prix de leurs prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite, et leur transmission à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’Économie afin d’être consultables en ligne.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)