Tout savoir sur l’indice de durabilité

Vous souhaitez évaluer la réparabilité de vos équipements électriques et électroniques, mais aussi leur fiabilité ? Dès 2025, l’indice de durabilité vous permettra de le faire. De quoi s’agit-il ? Comment est-il mesuré ? Quels sont les objets concernés ? On vous répond.

Qu’est-ce que l’indice de durabilité ?

Dans une démarche visant à promouvoir une consommation plus responsable, la direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) a co-construit avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l’Agence de la transition écologique (ADEME) un indice de durabilité des produits.

Cet outil, prévu par la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, a été institué par décret et arrêté le 5 avril 2024.

Il vise notamment une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins durable, entendu au sens de la durée de vie, de ses achats de produits électriques ou électroniques.

Quels sont les produits concernés par l’indice de durabilité ?

L’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité à partir de 2025 et permettra de mieux informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins durable de leur équipement électrique et/ou électronique.

Il sera déployé aux deux catégories de produits suivants :

• téléviseur (à partir du 8 janvier 2025),
• lave-linge hublot et top (à partir du 8 avril 2025).

Comment est calculé l’indice de durabilité ?

Le calcul de l’indice de durabilité de chaque modèle de produits repose sur deux familles de critères :

• l’une relative à la réparabilité des équipements, qui tient notamment compte de l’accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, ainsi que de la disponibilité et du prix des pièces détachées,
• l’autre relative à la fiabilité des équipements, qui tient notamment compte de la résistance aux contraintes et à l’usure, de la facilité de la maintenance et de l’entretien, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité.

L’indice de durabilité est calculé à partir de ces deux notes, et s’exprime en une note globale, de 0 à 10.

Indice de durabilité : où le trouver et comment le décrypter ?

Les vendeurs ont pour obligation d’afficher la note de l’indice, à proximité du prix, au moment de l’acte d’achat, de manière visible, lisible et aisément accessible.

• Pour la vente en magasin, le pictogramme sera affiché en rayon.

• Pour la vente en ligne, le pictogramme devra être affiché sur toutes les pages permettant l’achat du produit concerné (ou mise au panier d’achat), selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l’écran, sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l’ordinateur.

Notez que les vendeurs auront la possibilité d’afficher l’indice sur toute autre forme de support de communication (tracts, affiche de promotion, etc.) ou de l’apposer directement sur chaque équipement ou emballage.

En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins durable des produits concernés.

À savoir

Le détail de la notation, présenté dans le tableau à l’article 4 de l’arrêté du 5 avril 2024, doit également être mis à la disposition du consommateur par le vendeur au moment de l’acte d’achat et, s’il n’est pas le même, par le fabricant sur demande, pour chaque modèle concerné.

1. Pour la vente en magasin, sur demande en rayon.
2. Pour la vente en ligne, de façon « imbriquée » par rapport à l’affichage de l’indice, à savoir accessible depuis la même page, à proximité du prix. Au plus, une manipulation doit être nécessaire pour y accéder, par exemple en cliquant sur le visuel de l’indice ou sur un bouton intitulé « détail de l’indice de durabilité » ou « paramètres de l’indice de durabilité » clairement visible et lisible.

Par ailleurs, les fabricants ou les importateurs doivent communiquer, sans frais et sous un format dématérialisé, la note et le détail de la notation de l’indice de durabilité à toute personne qui en fait la demande sous cinq jours.

Vous réparez un de vos produits ? Profitez du bonus réparation

Depuis le 15 décembre 2022, vous pouvez bénéficier d’un bonus réparation pour faire réparer vos produits. La réparation doit porter sur des produits non couverts par une garantie et doit obligatoirement s’effectuer auprès d’un réparateur labellisé. Le montant de l’aide financière se situe entre 15 et 60 € (calculé selon le type d’appareil).

Bercy Infos

Succession : qu’est-ce que l’indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

Ponctualité des TER : bonnet d’âne pour la région PACA

Retrouvez les résultats de l’étude nationale sur le site de Que Choisir

Également l’article paru dans la Provence, sur la situation régionale

Comment changer de banque ?

Vous souhaitez changer de banque mais vous hésitez à le faire à cause des démarches administratives complexes ? Le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. On vous explique son mode de fonctionnement.

Changement de domiciliation bancaire : quels choix s’offrent à vous ?

En cas de changement d’établissement bancaire, vous avez deux possibilités :

• Choisir de faire les démarches vous-même : il vous faut alors demander à votre banque d’origine de transférer les opérations de virement et de prélèvement, puis de faire parvenir aux organismes qui effectuent ces opérations sur votre compte bancaire d’origine, votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) pour qu’ils enregistrent votre changement de banque.
• Demander à profiter de l’aide à la mobilité bancaire : la nouvelle banque s’occupe de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine (transfert des comptes, des prélèvements, des virements automatiques) concernant votre compte courant.

À savoir

Même si l’on parle généralement de « transfert de compte », cela n’est pas tout à fait exact. En effet, on ne transfère que les opérations de paiement récurrentes (prélèvement et virement). Les comptes, eux- ne sont pas transférés.

L’aide à la mobilité bancaire, comment ça fonctionne ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire permet à un client qui souhaite changer de banque d’être déchargé – s’il le souhaite – de toute formalité administrative concernant le changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents (service des impôts, mutuelle, fournisseur d’électricité, abonnements divers, etc.).

C’est la banque d’accueil qui se charge – à votre place – de ces démarches avec la banque d’origine et les banques destinataires de vos prélèvements ou virements.

Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. La nouvelle banque peut alors informer l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.

Notez bien que la fermeture du compte d’origine n’est pas obligatoire. C’est au client de décider s’il souhaite fermer son compte d’origine après transfert des opérations récurrentes ou non

Ce service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

À savoir

Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service sous un format papier ou numérique.

Cette brochure doit préciser le rôle de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement de la procédure, les informations à communiquer et les conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.

L’aide à la mobilité bancaire, quels sont les délais ?

La nouvelle banque reçoit mandat de son nouveau client pour accomplir les démarches nécessaires au changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.

À compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvement) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements.

Un mécanisme d’alerte pour le client

Ces démarches facilitées s’accompagnent d’un mécanisme d’alerte, qui oblige la banque d’origine à informer le client – dans de brefs délais et par tout moyen approprié – des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.

Quels sont les comptes bancaires éligibles à la mobilité bancaire ?

Le service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement (compte courant).

Mais au-delà de ce service d’aide, tous les comptes sont-ils transférables d’une banque à une autre ? Et quels sont les coûts induits ? Les réponses dans ce tableau :

Modalités de transfert des comptes bancaires

*Dans ces cas-là, vous devez clôturer vous-même votre compte ou livret et en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

**Le transfert d’un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) n’est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux banques pour l’opérer.

***Certaines banques prennent en charge les frais de transfert facturés par la banque d’origine.

Que faire si vous rencontrez un problème ?

Si vous rencontrez une difficulté éventuelle, notamment avec la banque que vous quittez, vous pouvez contacter le service relation client de cette banque et si le litige demeure, vous pouvez contacter le médiateur bancaire de cette banque.

Il est aussi possible de contacter également la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) pour connaître la marche à suivre.

À savoir

Pour en savoir plus sur la mobilité bancaire, nous vous conseillons la lecture de « Changer de banque, le guide de la mobilité », rédigé par le site Les clés de la banque, un service de la Fédération bancaire française.

Bercy Infos

Quiz Fourniture d’électricité

L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz Fourniture d’électricité.

Vous avez un contrat de fourniture d’électricité pour votre logement résidentiel*. Celui-ci est équipé d’un compteur Linky ou est encore équipé d’un compteur non-communicant.

Vous souhaitez tester vos connaissances et faire le point sur les obligations de votre fournisseur* ou du distributeur* ? Ce quiz est fait pour vous. Saurez-vous reconnaître les fausses affirmations qui se sont glissées parmi les six idées reçues ci-après ? 

Pour en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité, vous pouvez aussi consulter, sur www.quechoisir.org, une série de questions réponses dans ce domaine (retrouvez tous les liens utiles en bas de page).

Retrouvez le Quiz sur nos réseaux sociaux et n’hésitez pas à le partager / liker.

Voici 6 affirmations. 

Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !

Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !

Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !

Idée n°4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !

Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !

Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps ! Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement.	Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité ! Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer.
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée ! Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur.	Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur ! Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité.
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets ! En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer.	Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR ! Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative.

×

Que Choisir vous propose des conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable : réparer ses équipements, réduire ses déchets, faire des économies d’énergie… Autant de gestes simples à adopter au quotidien et qui peuvent faire la différence.

Retrouvez une sélection de contenus en lien avec notre Quiz sur notre site www.quechoisir.org :

• Économies d’énergie – Des gestes simples pour réduire sa facture
• Eau chaude – 5 bons réflexes pour limiter sa consommation
• Hausse des prix de l’énergie – Comment choisir un appareil économe
• Économies d’énergie – La consommation cachée des appareils en veille
• Lave-vaisselle et lave-linge – Les bons gestes pour l’environnement
• Congélateurs – Bien choisir son congélateur armoire ou coffre
• Réfrigérateurs et congélateurs – 7 solutions pour consommer moins d’électricité
• Consommation d’énergie – Comment faire des économies en cuisinant
• Énergie – Faites des économies, cuisinez au soleil !

Retrouvez de nombreux contenus sur le site www.quechoisir.org afin d’en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité.

Linky Compteur communiquant :

• Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur Linky
• Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur Linky
• Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur Linky

Compteur non communiquant (non-Linky) :

• Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)
• Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur électrique (non-Linky)
• Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)

* Quelques définitions :

Distributeur : Professionnel qui assure la gestion et l’entretien du réseau de distribution de l’énergie. Il est chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au domicile des abonnés qui sont desservis par lui. Par exemple, Enedis.

Fournisseur : Professionnel qui vend de l’énergie au consommateur. Ces derniers sont liés à lui par un contrat de fourniture d’énergie. Il facture aux consommateurs qui ont un contrat d’abonnement chez lui l’énergie qu’ils consomment.

Logement résidentiel : Logement que vous occupez à titre d’habitation. Pour ce type de besoin, vous souscrivez un contrat unique avec le fournisseur d’électricité et le distributeur. La puissance de votre contrat d’abonnement est inférieure à 36 kVa. 

Ce qui change en septembre 2024