Ponctualité des TER : bonnet d’âne pour la région PACA
Retrouvez les résultats de l’étude nationale sur le site de Que Choisir
Également l’article paru dans la Provence, sur la situation régionale
Comment changer de banque ?
Vous souhaitez changer de banque mais vous hésitez à le faire à cause des démarches administratives complexes ? Le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. On vous explique son mode de fonctionnement.
Changement de domiciliation bancaire : quels choix s’offrent à vous ?
En cas de changement d’établissement bancaire, vous avez deux possibilités :
- Choisir de faire les démarches vous-même : il vous faut alors demander à votre banque d’origine de transférer les opérations de virement et de prélèvement, puis de faire parvenir aux organismes qui effectuent ces opérations sur votre compte bancaire d’origine, votre nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) pour qu’ils enregistrent votre changement de banque.
- Demander à profiter de l’aide à la mobilité bancaire : la nouvelle banque s’occupe de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine (transfert des comptes, des prélèvements, des virements automatiques) concernant votre compte courant.
À savoir
Même si l’on parle généralement de « transfert de compte », cela n’est pas tout à fait exact. En effet, on ne transfère que les opérations de paiement récurrentes (prélèvement et virement). Les comptes, eux- ne sont pas transférés.
L’aide à la mobilité bancaire, comment ça fonctionne ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet à un client qui souhaite changer de banque d’être déchargé – s’il le souhaite – de toute formalité administrative concernant le changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents (service des impôts, mutuelle, fournisseur d’électricité, abonnements divers, etc.).
C’est la banque d’accueil qui se charge – à votre place – de ces démarches avec la banque d’origine et les banques destinataires de vos prélèvements ou virements.
Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. La nouvelle banque peut alors informer l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.
Notez bien que la fermeture du compte d’origine n’est pas obligatoire. C’est au client de décider s’il souhaite fermer son compte d’origine après transfert des opérations récurrentes ou non
Ce service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.
À savoir
Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service sous un format papier ou numérique.
Cette brochure doit préciser le rôle de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement de la procédure, les informations à communiquer et les conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.
L’aide à la mobilité bancaire, quels sont les délais ?
La nouvelle banque reçoit mandat de son nouveau client pour accomplir les démarches nécessaires au changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.
À compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvement) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements.
Un mécanisme d’alerte pour le client
Ces démarches facilitées s’accompagnent d’un mécanisme d’alerte, qui oblige la banque d’origine à informer le client – dans de brefs délais et par tout moyen approprié – des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.
Quels sont les comptes bancaires éligibles à la mobilité bancaire ?
Le service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement (compte courant).
Mais au-delà de ce service d’aide, tous les comptes sont-ils transférables d’une banque à une autre ? Et quels sont les coûts induits ? Les réponses dans ce tableau :
Modalités de transfert des comptes bancaires
| Transférable ? | Coût ? | |
| Compte courant | Oui | Gratuit et éligible à la mobilité bancaire |
| Livret A, LDDS, Livret Jeune* | Non | |
| LEP | Oui | |
| CEL et PEL** | Oui | Généralement payant*** |
| Compte-titres, PEA | Oui | Généralement payant*** |
| Contrat d’assurance-vie | Non |
*Dans ces cas-là, vous devez clôturer vous-même votre compte ou livret et en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
**Le transfert d’un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) n’est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux banques pour l’opérer.
***Certaines banques prennent en charge les frais de transfert facturés par la banque d’origine.
Que faire si vous rencontrez un problème ?
Si vous rencontrez une difficulté éventuelle, notamment avec la banque que vous quittez, vous pouvez contacter le service relation client de cette banque et si le litige demeure, vous pouvez contacter le médiateur bancaire de cette banque.
Il est aussi possible de contacter également la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) pour connaître la marche à suivre.
À savoir
Pour en savoir plus sur la mobilité bancaire, nous vous conseillons la lecture de « Changer de banque, le guide de la mobilité », rédigé par le site Les clés de la banque, un service de la Fédération bancaire française.
Bercy Infos
Quiz Fourniture d’électricité
L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz Fourniture d’électricité.
Vous avez un contrat de fourniture d’électricité pour votre logement résidentiel*. Celui-ci est équipé d’un compteur Linky ou est encore équipé d’un compteur non-communicant.
Vous souhaitez tester vos connaissances et faire le point sur les obligations de votre fournisseur* ou du distributeur* ? Ce quiz est fait pour vous. Saurez-vous reconnaître les fausses affirmations qui se sont glissées parmi les six idées reçues ci-après ?
Pour en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité, vous pouvez aussi consulter, sur www.quechoisir.org, une série de questions réponses dans ce domaine (retrouvez tous les liens utiles en bas de page).
Retrouvez le Quiz sur nos réseaux sociaux et n’hésitez pas à le partager / liker.
Voici 6 affirmations.
Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Idée n°4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
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Idée n° 1 – Mon fournisseur peut faire un rattrapage de consommations sans limitation dans le temps !
Tout d’abord votre fournisseur est limité dans les consommations qu’il peut vous facturer. Il ne peut pas, sauf exceptions, vous réclamer le paiement de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel ou auto relevé. Pour que cette limitation s’applique, vous devez avoir laissé accès au compteur ou avoir communiqué un auto-relevé à la demande du distributeur, chargé du relevé du compteur. Ensuite, une fois sa facture envoyée et si elle ne présente pas d’anomalie, votre fournisseur a deux ans pour en obtenir le paiement. |
Idée n° 2 – Mon fournisseur doit me facturer au moins une fois par an sur ma consommation réelle d’électricité !
Un fournisseur d’énergie a l’obligation légale de vous facturer sur la base de votre consommation réelle au moins une fois par an. Faute de respecter cette obligation, votre fournisseur risque des sanctions. Il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Il peut, en plus, vous devoir une indemnisation si cette défaillance vous cause un préjudice. Pour autant, l’énergie ayant été consommée, il peut la facturer. |
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Idée n° 3 – En cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations de la période concernée !
Même en cas de dysfonctionnement de votre compteur, de l’électricité a été consommée durant cette période. Votre fournisseur peut donc vous facturer des consommations dans la limite du rattrapage possible (cf. Idée n°1). Celles-ci sont calculées par le distributeur, après avoir échangé avec vous le cas échéant en cas de contestation, sur la base de vos habitudes de consommation pour une période similaire. Il les transmet ensuite à votre fournisseur. |
Idée n° 4 – Mon fournisseur décide de la date de relevé de mon compteur !
Ce n’est pas votre fournisseur mais le distributeur qui choisit la date. Celui-ci est chargé de la relève de votre compteur. Il transmet les relevés de consommation au fournisseur qui établit ainsi votre consommation et vous facture le coût de votre électricité. |
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Idée n° 5 – Mon fournisseur doit toujours accepter un auto-relevé que je lui transmets !
En principe, la relève de compteur est l’une des missions du distributeur, par exemple Enedis. En parallèle, votre fournisseur doit vous offrir la possibilité de lui transmettre un auto-relevé et préciser, sur votre facture, la période ou les modalités de cette transmission pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante. Si celui-ci est communiqué dans les délais, le fournisseur doit l’accepter. Il peut refuser d’en tenir compte s’il établit une incohérence flagrante avec les précédentes données de consommation utilisées pour vous facturer. |
Idée n° 6 – Je ne risque rien à ne pas répondre à une demande d’auto-relevé reçue en recommandé avec AR !
Lorsqu’aucun index réel n’a pu être relevé depuis plus d’un an, le distributeur, Enedis par exemple, vous adresse un courrier recommandé dans lequel il vous signale la situation. A cette occasion, il demande effectivement un auto-relevé. Ne pas y répondre peut entraîner plusieurs conséquences. Vous risquez de continuer à être facturé sur des consommations estimées, qui peuvent ne pas être cohérentes avec vos habitudes. Le distributeur pourrait vous facturer des frais supplémentaires comme le déplacement d’un technicien. Vous risquez, à l’extrême, une coupure de courant à son initiative. |
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Que Choisir vous propose des conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable : réparer ses équipements, réduire ses déchets, faire des économies d’énergie… Autant de gestes simples à adopter au quotidien et qui peuvent faire la différence.
Retrouvez une sélection de contenus en lien avec notre Quiz sur notre site www.quechoisir.org :
- Économies d’énergie – Des gestes simples pour réduire sa facture
- Eau chaude – 5 bons réflexes pour limiter sa consommation
- Hausse des prix de l’énergie – Comment choisir un appareil économe
- Économies d’énergie – La consommation cachée des appareils en veille
- Lave-vaisselle et lave-linge – Les bons gestes pour l’environnement
- Congélateurs – Bien choisir son congélateur armoire ou coffre
- Réfrigérateurs et congélateurs – 7 solutions pour consommer moins d’électricité
- Consommation d’énergie – Comment faire des économies en cuisinant
- Énergie – Faites des économies, cuisinez au soleil !
Retrouvez de nombreux contenus sur le site www.quechoisir.org afin d’en savoir plus sur vos droits en matière de facturation et de distribution d’électricité.
Linky Compteur communiquant :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur Linky
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur Linky
Compteur non communiquant (non-Linky) :
- Facture d’électricité – Problèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes avec l’index du compteur électrique (non-Linky)
- Facture d’électricité – Problèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)
* Quelques définitions :
Distributeur : Professionnel qui assure la gestion et l’entretien du réseau de distribution de l’énergie. Il est chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au domicile des abonnés qui sont desservis par lui. Par exemple, Enedis.
Fournisseur : Professionnel qui vend de l’énergie au consommateur. Ces derniers sont liés à lui par un contrat de fourniture d’énergie. Il facture aux consommateurs qui ont un contrat d’abonnement chez lui l’énergie qu’ils consomment.
Logement résidentiel : Logement que vous occupez à titre d’habitation. Pour ce type de besoin, vous souscrivez un contrat unique avec le fournisseur d’électricité et le distributeur. La puissance de votre contrat d’abonnement est inférieure à 36 kVa.
Ce qui change en septembre 2024
Mise à jour du taux de prélèvement à la source, dépistage gratuit de certaines IST, versement de l’augmentation sur les petites retraites pour les retraités qui ne l’ont pas encore perçue… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de septembre.
Indices et taux
Le taux de prélèvement à la source est modifié chaque année au 1er septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Le taux de prélèvement 2024 est calculé en fonction des revenus déclarés pour l’année 2023. En septembre, la commission de régulation de l’énergie annonce une légère diminution du prix repère de vente de gaz naturel.
Social – Santé
Évolution des modalités concernant les congés de longue maladie et de grave maladie dans la fonction publique, versement de l’augmentation des petites retraites pour 1,1 million de retraités, gratuité du dépistage de 4 IST pour les assurés de moins de 26 ans… Service-Public.fr vous explique.
Famille
Pour la rentrée 2024, les familles qui le souhaitent pourront bénéficier de l’examen automatique du droit à la bourse de collège ou de lycée. En établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), le plafond des participations familiales augmente à compter du 1er septembre 2024.
Transports
Dès le 1er septembre 2024, il sera interdit de transporter des liquides excédant les 100 ml en bagage cabine. Il s’agit d’une décision de la commission européenne. En cause, les scanners de détection d’explosifs qui « doivent être révisés afin d’améliorer leurs performances ». Cette limitation avait disparu progressivement de certains aéroports depuis janvier 2024.
Voir aussi
Service-Public.fr
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)