Comment faire une donation ?
Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ? Les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.),
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,
- le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne étrangère à sa famille ou encore une association.
La donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité.
Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine.
À savoir
Lors de la transmission, votre patrimoine se compose de :
- la réserve héréditaire qui correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires,
- la quotité disponible.
Le Code civil définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
La quotité disponible peut être attribuée à plusieurs personnes de votre choix par donation ou testament.
La quotité disponible varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
Dans la situation où une donation a été réalisée au-delà de la quotité disponible, vos héritiers sont en mesure de remettre en cause la donation.
Dans le cas où vous n’avez aucun héritier, vous pouvez faire donation de l’ensemble de vos biens aux bénéficiaires de votre choix.
Il est par ailleurs possible d’effectuer une donation à votre conjoint (si vous êtes marié), il s’agit alors d’une donation au dernier vivant ou donation entre époux. Ce dispositif successoral permet d’augmenter la part d’héritage de votre conjoint. Contrairement à la donation simple, la transmission des biens sous donation entre époux n’est effective qu’au moment de votre décès.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent,
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
À savoir
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.) ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
- être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.,
- avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € * |
| au profit d’un petit enfant | 31 865 € * |
| au profit d’un arrière petit-enfant | 5 310 € * |
| au profit d’une personne handicapée | 159 325 € ** |
| au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € * |
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.
Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).
Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…
En ligne directe :
- Entre époux ou partenaires de Pacs
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
- Aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
En ligne collatérale et entre non-parents (frères ou sœurs, neveux ou nièces) :
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4° degré inclus (dont neveux et nièces) | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non parents | 60 % |
Exonération sur les dons de sommes d’argent
Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession.
Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.
Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :
- être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation,
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission,
- le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.
Comment payer les droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.
Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.
Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s’offrent à vous.
Déclarer en ligne
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique.
Remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
Ce formulaire doit être déposé en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile.
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Remplir le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »
Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.
Les donations par acte notarié
Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations.
En effet, la loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
- donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.,
- donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint,
- donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
Bercy Infos
Démarchage téléphonique des assurances : gare aux abus !
Complémentaire santé, contrat de prévoyance, assurance protection juridique… les consommateurs sont souvent démarchés par téléphone par des professionnels de l’assurance qui ne présentent pas toujours clairement leurs offres. Les abus restent nombreux : discours commerciaux trompeurs, souscription plus ou moins « forcée »… La DGCCRF s’est engagée en 2022 dans un plan de contrôle. Plus d’un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie.
Une souscription principalement par téléphone qui peut être source de dérives
Les consommateurs sont très régulièrement démarchés par téléphone pour souscrire un contrat d’assurance, et en particulier une complémentaire santé ou de prévoyance (capital décès, garantie hospitalisation…) ou bien encore une assurance protection juridique. La plupart du temps, la souscription se fait par téléphone, ce qui ne va pas sans poser des problèmes.
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022. C’est dans ce cadre que la DGCCRF a lancé un large plan de contrôle des professionnels du secteur pour vérifier notamment :
- l’absence de discours trompeurs susceptibles d’induire en erreur les consommateurs et leur bonne information précontractuelle avant leur engagement ;
- le respect des règles relatives au dispositif Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique, qui impose aux professionnels de vérifier que ses prospects ne n’y sont pas inscrits.
- le respect de l’obligation d’enregistrement et de conservation des appels de démarchage quand le démarché n’a pas manifesté le souhait d’être appelé ou n’a pas déjà souscrit un contrat auprès du professionnel ;
- les modalités d’engagement du consommateur, qui ne peut résulter que de sa signature manuscrite ou électronique du contrat, après un délai minimal de 24 heures suivant la remise de l’information précontractuelle.
L’enquête a été réalisée auprès de 46 établissements (courtiers indépendants, courtiers grossistes ou assureurs) qui ont été ciblés d’après des signalements de consommateurs déposés sur SignalConso et sur Bloctel qui se plaignaient de contrats souscrits à leur insu suite à un simple appel téléphonique. Des manquements ont été constatés chez 14 des opérateurs contrôlés.
Un recueil du consentement du consommateur oublié
Utilisant la possibilité de signature électronique par saisie d’un code envoyé par SMS, certains professionnels se faisaient communiquer sous un prétexte fallacieux, le code envoyé au consommateur pour le saisir directement dans l’interface de validation du contrat. Une manœuvre d’autant plus aisée que leur outil de signature électronique ne prévoyait pas la saisie obligatoire d’une adresse de courrier électronique.
Plus grave, une banque en ligne a réalisé la conclusion de contrats d’assurances automatiquement, par exemple lors de la souscription à un autre contrat comme un crédit à la consommation, sans qu’à aucun moment l’accord du consommateur n’ait été sollicité, hors celui-ci ne peut être formalisé que par sa signature manuscrite ou électronique personnelle. Le professionnel ne peut, ni signer à sa place, ni demander un quelconque code personnel permettant la signature.
Des discours commerciaux trompeurs
Les signalements et les enregistrements auxquels ont pu avoir accès les enquêteurs ont révélé des discours commerciaux trompeurs portant sur l’identité de l’appelant, le motif de l’appel ou les caractéristiques de l’offre proposée. Les téléconseillers se faisaient passer pour la mutuelle du consommateur ou un organisme de sécurité sociale, promettaient des remboursements à 100 % et prélevaient des frais non annoncés. Pressé de signer ou trompé par le motif de l’appelé ou abusé par un discours alléchant, le consommateur ne réalisait alors pas qu’il était en train de souscrire à un contrat d’assurance.
Le non-respect de l’enregistrement téléphonique
Les enregistrements des appels de démarchage étaient parfois inexistants, effacés, incomplets ou ne correspondaient pas aux appels initiaux mais à des appels de « contrôle qualité » postérieurs à la signature du contrat.
Le non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique
Les professionnels contrôlés n’étaient pas tous adhérents au dispositif Bloctel et pour ceux qui l’étaient, ils ne vérifiaient pas leurs fichiers pour supprimer les coordonnées des personnes opposées au démarchage téléphonique.
De nombreux professionnels contrôlés démarchaient des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition téléphonique en l’absence de relations contractuelles préexistantes, ou bien recueillaient des données téléphoniques sans informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
La non remise des informations précontractuelles
Les courtiers contrôlés respectaient peu l’obligation de remettre au consommateur l’information précontractuelle, au moins 24 heures, avant la signature du contrat afin qu’il puisse l’étudier, ou ils bien la traitaient comme une simple étape de la souscription. Par exemple, certains courtiers envoyaient les documents relatifs à l’information précontractuelle automatiquement au moment de la souscription électronique du client.
Sanctions pour les professionnels peu scrupuleux
Des sanctions ont été prises :
- 5 procès-verbaux pénaux sanctionnant le non-respect de l’obligation d’enregistrement des appels de démarchage, des discours commerciaux trompeurs ou le non recueil du consentement du consommateur ;
- 1 procès-verbal administratif pour démarchage de personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- 4 injonctions portant sur l’obligation d’enregistrement des appels téléphoniques ;
- Plusieurs avertissements pour des manquements relevés dans la documentation précontractuelle telle que l’absence de mention de l’adresse de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui contrôle le secteur de l’assurance et est chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés, et l’absence d’information sur la médiation.
En cas d’abus, tous les consommateurs sont invités à signaler leur mauvaise expérience sur la plateforme de la DGCCRF SignalConso, afin de trouver une solution à l’amiable avec le professionnel et se renseigner sur ses droits.
Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Au 1er juillet 2024, les supermarchés devront obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.
Pour rappel, la « shrinkflation » (aussi appelé réduflation) est le terme utilisé pour définir la pratique commerciale selon laquelle le prix du produit augmente ou reste identique tandis que la quantité vendue baisse.
Bien que légale, cette pratique est controversée car le consommateur ne peut pas la déceler lors de son achat.
Ainsi, pour plus de transparence, les distributeurs dans les moyennes et grandes surfaces (entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales) devront, à partir du 1er juillet 2024, informer le consommateur des produits de grande consommation concernés par cette pratique de « shrinkflation ».
À noter
Cette nouvelle obligation d’information concerne les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
Quelle information communiquer ?
La mention d’information qui devra être affichée sur l’emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité du produit concerné est la suivante :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».
Les valeurs X et Y sont exprimées en poids ou en volume.
Cette mention doit être affichée de façon visible, lisible et avec la même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix du produit.
À noter
Cette obligation d’information s’applique durant les deux premiers mois de la commercialisation du produit concerné.
Quels produits sont concernés ?
Les obligations d’informations légales relatives à la « shrinkflation » concernent les produits préemballés de grande consommation suivants :
- les denrées alimentaires ;
- les produits non alimentaires vendus dans une quantité (poids ou volume) constante (produits ménagers, produits pour bébés…).
À noter
Ne sont pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable ou vendues en vrac.
Quelles sanctions ?
Les manquements à ces nouvelles obligations seront sanctionnés d’une amende de :
- 3 000 € maximum pour une personne physique ;
- 15 000 € maximum pour une personne morale.
De plus, les agents de la DGCCRF: titleContent pourront également prononcer des injonctions à l’encontre des établissements manquant à leurs obligations.
Ces mesures d’injonctions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité (communiqué, message de sensibilisation…) aux frais du professionnel concerné.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce qui change en mai 2024
Déclaration en ligne fixée au 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54, la date limite pour les autres départements est le 6 juin, nouvelles conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF), évolution dans l’accès à MaPrimeRénov’, prix du gaz, franchise sur les consultations médicales… Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai !
Papiers – Citoyenneté
Pour pouvoir voter aux élections européennes le 9 juin 2024, vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-Public.fr ! Si vous vous êtes inscrit dans les temps, et que malgré cela vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez faire un recours.
Travail – Apprentissage
Le montant maximum pouvant être perçu par les agents publics, au titre de l’indemnité forfaitaire de télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne concerne plus les jeunes en contrat de professionnalisation après le 30 avril 2024. La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). La Semaine de l’alternance se tient cette année du 13 au 17 mai.
Argent
La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger). Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1er janvier 2024) : 23 mai 2024 : départements 01 à 19 et non-résidents ; 30 mai 2024 : départements 20 à 54 et 6 juin 2024 : départements 55 à 976. Le prix repère de vente de gaz affiche une légère augmentation en mai par rapport au mois d’avril. Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai.
Logement
Un décret publié au Journal officiel le 5 mai 2024 a précisé les conditions d’éligibilité pour les chèques énergie émis cette année ; un portail de réclamation ouvrira en juillet pour faciliter les démarches des ménages qui n’ont pas reçu le chèque énergie alors qu’ils étaient éligibles en 2024. Les modalités d’accès à MaPrimeRenov’ évoluent à partir du 15 mai 2024 : MaPrimeRénov’ est prolongée pour les rénovations globales ; du 15 mai au 31 décembre 2024, l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) est levée pour les demandes d’aides MaPrimeRénov’ (parcours par geste). Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété, quelle que soit votre situation (que vous occupiez votre bien ou que vous l’ayez mis en location) et quel que soit votre niveau de ressources. Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 12 avril 2024.
Social-Santé
Inauguré officiellement le 3 février 2022, Mon espace santé a pour objectif de vous permettre de stocker et d’accéder rapidement à toutes vos informations médicales grâce à une plateforme en ligne sécurisée ; de nouvelles fonctionnalités sont disponibles dans le carnet numérique. Le doublement du montant de la participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux est effectif à compter du 15 mai 2024. Le montant passe à 2 € à compter du 15 mai 2024 contre 1 € jusque-là. Un nouveau décret assouplit les conditions d’exercice des sages-femmes pour l’IVG instrumentale. Vaccin anti-Covid : une campagne de rappel est mise en place pour les personnes fragiles depuis le 15 avril et jusqu’au 16 juin, avec une extension possible au 15 juillet 2024 en fonction de la situation épidémiologique. Le 31 mai est la date limite pour constituer votre dossier social étudiant (DSE) si vous souhaitez faire une demande de bourse sur critères sociaux ou de logement en résidence universitaire. Bourses Talents : elles sont destinées, sous conditions de ressources, aux étudiants inscrits dans les Prépas Talents mais également aux personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talents, la demande de bourse est possible jusqu’au 31 mai 2024. Les prestations sociales et familiales versées par les Caf et la MSA sont revalorisées comme chaque année au 1er avril, les nouveaux montants sont appliqués à compter du mois de mai. L’Établissement français du sang (EFS) invite toutes les personnes qui le peuvent à prendre rendez-vous pour faire un don ; l’objectif est de limiter l’impact des jours fériés et ponts du mois de mai sur les réserves de sang. Le ministère de la Santé à communiqué le nouveau calendrier vaccinal.
Impôts
Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département : vérifiez celui qui vous concerne. Pour les départements n° 1 à 19, la date limite est le 23 mai. Vous ne pouvez pas déclarer en ligne ? La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 21 mai.
Scolarité
Les indicateurs de résultats de l’année 2023 viennent d’être publiés pour les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Des indicateurs pour les collèges sont également communiqués cette année. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lance son guide de la vie étudiante 2024.
Justice
Le 17 mai 2024 a lieu la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie l
Transports
Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Fêtez le vélo avec Mai à vélo 2024 ! Des événements variés (loisir, sport, tourisme…) sont organisés partout en France durant le mois de mai pour promouvoir la pratique du vélo. Le ministère des Transports met à disposition des usagers le site anticiperlesjeux.gouv ; il présente des informations complètes et pratiques et propose des conseils pour s’organiser. Un laissez-passer numérique sera indispensable pour vous rendre dans certaines zones de Paris, sécurisées pour la cérémonie d’ouverture olympique. Depuis le 13 mai 2024, une plateforme vous permet d’obtenir le QR code exigé du 18 au 26 juillet.
Loi Habitat dégradé : de nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S’agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte plusieurs mesures relatives aux copropriétés. Ces dispositions portent entre autres sur :
- les travaux réalisables et le financement de ceux-ci ;
- les informations devant être délivrées aux copropriétaires ;
- la procédure de recouvrement de charges impayées par un copropriétaire.
Des mesures sur les travaux pouvant être engagés dans une copropriété
Chaque copropriétaire a désormais la possibilité de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique concernant la toiture ou un plancher, y compris s’ils sont de nature à affecter les parties communes de l’immeuble. Ces travaux ne doivent pas porter atteinte :
- à la structure de l’immeuble ;
- à la sécurité et à la salubrité du bâtiment ;
- aux éléments d’équipements essentiels de l’édifice ;
- aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires.
Par ailleurs, la loi « Habitat dégradé » assouplit les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut décider de recourir à un emprunt collectif. Une copropriété peut souscrire ce type de prêt, au nom du syndicat des copropriétaires, pour financer la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble. Un tel emprunt ne devra plus forcément être adopté à l’unanimité en assemblée générale. Il pourra être adopté à la majorité (selon les mêmes règles déjà applicables pour le vote des travaux que l’emprunt permet de financer).
Un copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt. Il doit alors indiquer son refus explicitement au syndic, au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ; et il doit verser la totalité de la part du prix des travaux qui lui revient, au maximum 6 mois après la notification de ce procès-verbal.
Une autre évolution : il est désormais possible de convoquer, dans un délai de 3 mois, une nouvelle assemblée générale pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix de tous les copropriétaires lors d’un premier suffrage. Pour être retenu, le projet doit alors recueillir la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Des dispositions concernant les informations données aux copropriétaires
Un syndic a désormais l’obligation d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne. Cette information permet à chacun de prendre conscience et connaissance des risques. Ce type de procédure peut en outre générer des droits pour les locataires (suspension du loyer, hébergement ou relogement pendant ou à l’issue des travaux effectués…).
La loi « Habitat dégradé » prévoit, par ailleurs, qu’un syndic peut désormais transmettre aux copropriétaires les courriers de notification ou de mise en demeure de manière dématérialisée, sans nécessairement avoir reçu leur accord explicite pour effectuer les envois ainsi. Le syndic doit en revanche les informer qu’ils peuvent continuer à recevoir ces informations par courrier postal s’ils le souhaitent.
Enfin, lorsque la résiliation du contrat de syndic vient d’une demande du conseil syndical, le syndic doit désormais convoquer une assemblée générale au maximum 2 mois après la première présentation de la lettre recommandée, si le président du conseil syndical en exprime le souhait. Si cela n’est pas fait, le président du conseil syndical peut alors convoquer lui-même l’assemblée générale.
À noter
La loi « Habitat dégradé » ajoute une nouvelle situation pour laquelle un syndic n’a pas besoin d’une autorisation préalable d’un juge pour procéder au recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire. Désormais, cela est également possible pour un défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro ?
Le PTZ (prêt à taux zéro) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. Les types d’opérations immobilières, tout comme le périmètre d’éligibilité et les barèmes liés aux différentes zones géographiques, ont évolué. Ce prêt est accordé notamment sous conditions de ressources. Les plafonds de revenus pour en bénéficier ont été relevés le 1er avril 2024. Service-Public.fr vous explique.
Pour quels types d’achat pouvez-vous bénéficier du PTZ ?
Depuis le 1er avril 2024, vous pouvez obtenir le PTZ :
- pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif situé en zone tendue, autrement dit dans une commune appartenant à la zone A, Abis ou B1 (les maisons individuelles neuves sont donc désormais exclues du dispositif PTZ en zone tendue) ;
- pour l’achat d’un logement ancien situé en zone détendue (une commune appartenant à la zone B2 ou C), à condition d’envisager des rénovations. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du montant total de votre opération immobilière ;
- dans toutes les zones, pour l’achat d’un logement neuf dans le cadre d’une location-accession (un dispositif qui permet à un locataire d’acquérir progressivement un logement), d’un bail réel solidaire (un mécanisme qui permet de devenir propriétaire de la partie bâtie du logement tout en étant locataire du terrain) ou d’un contrat d’accession à la propriété avec taux réduit de TVA ;
- pour l’achat du logement social dont vous êtes locataire, dans toutes les zones ;
- pour la transformation en logement d’un local existant non affecté initialement à cet usage, dans toutes les zones.
À savoir
Un système de zonage géographique « A/B/C » est utilisé pour définir le niveau de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ce classement est établi en fonction de la concordance ou du déséquilibre entre l‘offre et la demande de logements (la zone A est caractérisée par le plus grand déséquilibre, et la zone C par la plus grande concordance entre l‘offre et la demande). Vous pouvez connaître la zone dont dépend votre logement grâce à ce simulateur.
Rappel
Le PTZ ne peut pas financer la totalité de votre achat immobilier. Vous devez avoir recours à un ou plusieurs autres prêts (prêt bancaire classique, prêt épargne logement, prêt d’accession sociale…).
Quels sont les nouveaux plafonds de ressources pour en bénéficier ?
Les différents plafonds de ressources ont été augmentés le 1er avril 2024 ; les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 des personnes qui vont vivre dans logement (par exemple, pour l’année 2024 il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2022).
| Nombre de personnes occupant le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| Au moins 8 personnes | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Rappel
pour bénéficier du prêt à taux zéro, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les 2 années précédant votre demande de prêt (pour certains profils, cette condition n’est pas requise).
Quel est le montant du prêt à taux zéro ?
Pour connaître le montant du PTZ selon votre situation, vous pouvez consulter notre fiche d’information.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)