Vous avez accès à de nouvelles informations sur le téléservice « Mes points permis »
« Mes points permis » vous permet entre autres de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Il remplace le téléservice « Télépoints » depuis novembre 2023 ; à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2024, de nouvelles fonctionnalités font leur apparition au sein du dispositif, notamment un calendrier prévisionnel de récupération de points.
Sur « Mes points permis », à compter du 16 mars 2024, vous pouvez accéder à :
- l’historique de votre dossier du permis de conduire (date et lieu des infractions commises ayant entraîné un retrait de point(s) ; date de restitution de point(s) ; et, en cas de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la date et le nombre de points restitués) ;
- un calendrier prévisionnel de récupération des points que vous avez perdus (il s’agit de la date à laquelle des points vous seront automatiquement réattribués si vous ne commettez pas une nouvelle infraction entre temps).
Par ailleurs, vous pourrez prochainement avoir accès, sur ce téléservice, à votre relevé d’information intégral. Ce document vous permet d’obtenir des informations relatives :
- à la validité de votre permis ;
- aux infractions que vous avez commises ;
- aux visites médicales que vous avez effectuées en lien avec votre permis ;
- aux stages de sensibilisation à la sécurité routière que vous avez suivis ;
- etc.
En fonction de la préfecture de votre lieu de résidence, vous ne pouvez pour l’instant obtenir votre relevé d’information intégral qu’en faisant une demande :
- par courrier ;
- par mail ;
- en vous rendant sur place ;
- ou grâce à une application de demande en ligne.
À noter
prochainement, vous pourrez aussi bénéficier sur « Mes points permis » d’informations concernant la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Quels sont les autres services proposés par « Mes points permis » ?
Sur « Mes points permis », vous pouvez également voir le nombre de points dont vous disposez sur votre permis de conduire au moment de votre connexion à ce téléservice. Cependant, si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l’infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».
À noter également, un délai pour la réattribution de points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En revanche, les réattributions et reconstitutions de points après une période sans infraction s’afficheront automatiquement sur la plateforme.
Sur ce téléservice, vous pouvez aussi télécharger un relevé d’information restreint ; il s’agit d’un document vous permettant d’attester la validité de votre permis de conduire. Il y est indiqué les catégories de véhicules que vous pouvez conduire et si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Ce document peut notamment vous être demandé :
- par votre assureur automobile ;
- par l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
- pour justifier de vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée à la suite d’un accident de la route.
Pour accéder à « Mes points permis », vous pouvez créer un compte personnel sur ce téléservice ou utiliser FranceConnect.
À noter
les comptes créés sur « Télépoints », le téléservice remplacé par « Mes points permis », ne fonctionnent désormais plus.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le mix énergétique français en 2050, garantir l’efficacité et la sobriété énergétiques pour les consommateurs
La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone1 en 2050. A cette fin, la planification énergétique est nécessaire.
Ainsi, une loi censée répondre aux objectifs de programmation énergétique et climatique sera prochainement débattue au Parlement. Elle devrait notamment définir des objectifs en matière de réduction de consommation énergétique finale et fossile, de développement des énergies renouvelables et de diversification du mix électrique pour deux périodes consécutives de 5 ans.
Dans l’attente de ces débats, les travaux prospectifs se sont multipliés : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)2, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), ou encore les associations négaWatt3 ou The Shift Project4 ont proposé leur vision du mix électrique, voire énergétique, à l’horizon 2050.
Ce contexte, ainsi qu’une année 2022 marquée par les limitations d’importation de gaz naturel russe du fait de la guerre en Ukraine et par l’indisponibilité historique du parc nucléaire français, ont amené l’UFC-Que Choisir à s’intéresser au mix énergétique.
Vous trouverez ici le dossier complet élaboré par l’UFC-Que Choisir, sa version diapos et ci-dessous ses conclusions
BILAN DU DOSSIER
Considérant les données existantes, il n’est actuellement pas possible d’établir le meilleur scénario en matière de coûts du mix et du système électrique à l’horizon 2050.
La visibilité est aujourd’hui meilleure sur les impacts en matière de dérèglement climatique.
Si aucune source d’énergie n’est neutre sur le plan environnemental, les énergies fossiles se montrent les plus émettrices de gaz à effet de serre. La dépendance du mix énergétique français à ces dernières doit donc être rapidement et largement réduite. Des enjeux environnementaux globaux et locaux ont pu également être mis en exergue pour la plupart des sources d’énergie, au cas par cas.
D’un point de vue consumériste, les enjeux se concentrent surtout sur la diminution des impacts environnementaux liés à la consommation d’énergie. Concrètement, cela passe par des mesures de sobriété et d’efficacité dans tous les secteurs.
Naturellement, ceux du bâtiment résidentiel et du transport de voyageurs sont au cœur de ces transformations pour les consommateurs. A ce titre, l’ensemble des scénarios affichent des résultats très ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Sujet historique pour l’UFC-Que Choisir, il s’agit d’un thème clé dans la poursuite de notre travail sur les questions énergétiques.
Bâtiment résidentiel
Mesures d’efficacité énergétique
o Isolation des bâtiments
o Installation de modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire plus performants
o Baisse du taux d’équipement en climatisation résidentielle
o Élimination des gaspillages des équipements de l’habitat
Mesures de sobriété énergétique
o Diminution de la surface des logements neufs
o Stabilisation, voire augmentation du nombre d’habitants par logement
o Diminution de la part des résidences secondaires dans le parc immobilier
o Dimensionnement raisonnable des équipements dans l’habitat
o Diminution du chauffage et de la consommation d’eau chaude sanitaire
Transport de voyageurs
Mesures d’efficacité énergétique
o Électrification des voitures particulières
o Amélioration de la performance des voitures électriques
o Amélioration de la performance des avions
o Écoconduite
Mesures de sobriété énergétique
o Augmentation du taux de remplissage des véhicules
o Allégement des véhicules
o Baisse du nombre de véhicules
o Diminution des distances parcourues à courte et longue distance
o Report modal vers des modes de transports alternatifs à la voiture particulière
o Densification des « fonctions de vie »
o Généralisation du télétravail
o Diminution de la vitesse de circulation
POSITIONS DE L’UFC-QUE CHOISIR
Position 1 : L’UFC-Que Choisir demande le développement d’un mix énergétique réduisant la dépendance de la France aux énergies fossiles.
Position 2 : L’UFC-Que Choisir demande la mise en place de mesures fortes favorisant la sobriété énergétique, tout en permettant de garantir à tous la satisfaction de ses besoins vitaux et de confort minimal.
Position 3 : L’UFC-Que Choisir considère que l’efficacité énergétique est un levier majeur pour diminuer la consommation globale d’énergie et pour permettre une sortie des énergies fossiles. En conséquence, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place de mesures permettant l’efficacité énergétique, en particulier la rénovation énergétique globale et efficace des logements individuels et collectifs à travers un soutien public massif et un accompagnement par un service public de qualité.
Position 4 : L’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics d’assurer la transparence des analyses et décisions en lien avec le mix énergétique, dans le cadre d’une gouvernance et d’une planification stables, incluant nécessairement les associations de consommateurs, et plus largement les citoyens.
UFC-QUE CHOISIR • Service des études
Numéros surtaxés, abonnements sur Internet, soyez vigilants !
Comment reconnaître un numéro surtaxé ? Comment fonctionne la tarification de ce type de numéro ? Connaissez-vous les abonnements Internet+ ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises sur vos factures.
Arnaquées liées aux numéros surtaxés : de quoi s’agit-il ?
Vous recevez des appels et/ou des SMS vous demandant de rappeler en urgence votre banque, vous indiquant que vous avez gagné à un jeu concours, ou vous demandant d’appeler un numéro pour venir retirer un colis ? Méfiance ! Dans la plupart des cas, il s’agit de pratiques frauduleuses qui vous poussent à appeler des numéros surtaxés.
Quelques exemples de sollicitations suspectes
- « Pour prendre possession de votre colis, vous devez rappeler le numéro (089XXXXXXX). »
- « Vous avez entrepris une démarche administrative : vous êtes invité à appeler le (089XXXXXXX), votre dossier est le 7733. »
- « Gagnez un téléphone, un voyage : pour cela appelez le (089XXXXXXX). »
De nombreuses arnaques par téléphone et/ou SMS procèdent selon le même mode opératoire :
- vous recevez des appels qui raccrochent dès que vous répondez,
- vous recevez un appel et/ou SMS vous indiquant qu’un problème avec votre carte ou votre compte bancaire nécessite que vous rappeliez votre banque de toute urgence,
- un message vocal enregistré vous annonce votre gain à un jeu concours auquel vous n’avez jamais participé, ou vous demande de rappeler un numéro pour venir chercher un colis, etc.
Ces sollicitations sont en général des arnaques (et cette liste est non exhaustive). Elles sont également nombreuses sur les réseaux sociaux, via des publications proposant par exemple de participer à des jeux concours.
Notez également que les numéros qui vous sollicitent peuvent aussi commencer par les indicateurs classiques d’un mobile ou d’un fixe (06, 07 ou 09, 01, 02, 03, 04 et 05).
À savoir
En faisant une recherche sur Internet (médecin, vétérinaire, administration, etc.) on peut vous proposer de cliquer sur un numéro pour l’appeler directement. Soyez vigilant car il s’agit peut-être là aussi d’un numéro surtaxé.
Face à ces sollicitations, suivez les conseils de la DGCCRF : lorsque vous ne connaissez pas un numéro ou lorsque vous naviguez sur Internet, ne cliquez pas, ne rappelez pas.
Un doute sur un numéro ? Consultez l’annuaire inversé !
Vous êtes sollicité pour rappeler un numéro suspect dont vous n’êtes pas familier ? Ou vous souhaitez tout simplement vous renseigner sur un numéro ?
Le site surmafacture.fr vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel. Il fournit également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro ainsi que sur la nature du service fourni, via son annuaire inversé.
À savoir
Depuis 2018, les opérateurs téléphoniques doivent proposer une option gratuite de blocage des appels vers des numéros payants.
Numéros surtaxés : comment les reconnaître ?
Lorsque vous appelez un numéro surtaxé (ou numéro SVA pour Service à Valeur Ajoutée), lui laissez un message vocal ou lui envoyez un SMS, cette prestation est facturée en plus sur votre abonnement téléphonique.
Des indications simples peuvent vous aider à repérer ce type de numéro, et vous alerter surtout lorsque vous avez été sollicité de façon non désirée.
En effet, seuls certains formats de numéros sont susceptibles d’être surtaxés :
- les numéros à dix chiffres commençant par 08,
- les numéros à quatre chiffres commençant par 1 ou 3,
- les numéros à six chiffres commençant par 118.
Par ailleurs, une signalétique standardisée a été mise en place, vous permettant d’identifier plus facilement les différentes tarifications. Cette signalétique associe une couleur à chaque type de numéro :
- vert pour une tarification gratuite,
- gris pour une tarification normale,
- violet pour les numéros surtaxés.
Lorsque vous êtes sollicité pour rappeler ce type de numéro, soyez particulièrement vigilant. Assurez-vous du bien fondé de la sollicitation dont vous êtes l’objet et de la nécessité d’y donner suite.
Tarification des numéros surtaxés : comment ça marche ?
La tarification d’un appel peut être déterminée de deux façons :
- facturation à la durée, c’est-à-dire en fonction de la durée de l’appel
- facturation à l’acte, indépendamment de la durée de l’appel
Dans tous les cas, cette tarification doit être obligatoirement énoncée en début d’appel. C’est ce qu’on appelle l’annonce tarifaire.
Voici quelques exemples de facturation possible :
- facturation à l’acte de 3 € par appel
- facturation à la durée de 0,80 € par minute
- facturation à l’acte et à la durée de 2,99 € l’appel + 2,99 € la minute.
De plus, les factures des opérateurs en communication électronique ont l’obligation de faire figurer clairement le montant facturé pour les appels émis vers ces numéros surtaxés, ainsi que le prix d’appel.
À savoir
Toutes les entreprises et les services publics ont l’obligation de mettre un numéro non surtaxé à la disposition de leurs clients.
Abonnements Internet+ : de quoi s’agit-il ?
Sur Internet, vous pouvez vous abonner à des services payants, bien souvent à la suite par exemple de nombreux clics visant à réduire votre vigilance.
Le coût de cet abonnement sera ensuite prélevé directement sur votre facture téléphonique grâce à Internet + : cette solution permet en effet de régler des services digitaux (VOD, musique, jeux…) sans fournir vos coordonnées bancaires en étant prélevé directement sur votre facture de téléphone.
Que faire en cas de litige ?
Si vous ne comprenez pas un montant inhabituel sur votre facture et pensez être victime d’une fraude aux numéros surtaxés, vous pouvez le signaler sur le site surmafacture.fr.
Si vous êtes victime d’un message ou un appel non sollicité (spam) sur votre téléphone, vous pouvez le signaler par SMS au 33700 ou sur la plateforme dédiée 33700.fr.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les numéros surtaxés
- Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises ! sur le site de la DGCCRF
- Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif sur le site de la DGCCRF
- Numéros surtaxés : comprendre les numéros de services à valeur ajoutée (numéros spéciaux et numéros courts) et leur tarification, sur le site de l’Arcep
Bercy Infos
Faites-nous part de votre expérience
Si vous avez acquis un véhicule électrique par un leasing social ou que vous connaissez une personne qui a souscrit un contrat de ce type, votre expérience nous intéresse !
Merci de prendre quelques minutes pour répondre à notre appel à témoignage sur ce lien :
Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ?
Démarchage abusif, devis obscurs, crédits dissimulés, faux labels de qualité… les aides à la rénovation énergétique proposés par l’État donnent lieu à des tentatives de fraude par certains professionnels. Comment les identifier et vous en prémunir ? Service-Public.fr vous renseigne.
Devis et factures non conformes ou incompréhensibles, crédits cachés, labels RGE mensongers, manquement à la législation des droits. Ce sont les arnaques les plus fréquentes pratiquées dans le domaine des travaux de rénovation énergétique.
France Rénov’ et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) donnent des recommandations et informent sur les bons réflexes à avoir pour s’en prémunir.
Le démarchage frauduleux se pratique de différentes façons :
- par téléphone ;
- par email ou SMS, l’émetteur se faisant passer pour un organisme certifié ;
- à domicile.
À savoir : les administrations ne pratiquent aucun démarchage pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’attribution d’aides financières ; une entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou d’un organisme public pour vous démarcher.
Les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place ni à utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.
Les bons réflexes pour se protéger du démarchage frauduleux
- Ne donner aucune information personnelle durant un démarchage (informations fiscales, revenus, etc.).
- Ne jamais laisser ses coordonnées personnelles ou ses identifiants fiscaux sur des sites proposant de la rénovation énergétique. Un tiers malveillant pourrait les utiliser pour demander des aides d’État.
- Ne jamais signer de document lors d’une première visite, prendre le temps de faire des devis comparatifs avant toute décision.
- Vérifier que le délai de rétractation de 14 jours est bien mentionné sur le document.
- Réceptionner les travaux avec vigilance, vérifier leur conformité avec le devis avant de signer la réception des travaux.
À noter : la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement.
Travaux de rénovation énergétique : vérifiez les informations concernant l’entreprise qui vous démarche !
Pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vous devez faire appel à un professionnel labellisé RGE (reconnu garanti environnement), compétent pour réaliser des travaux ou un audit énergétique.
En cas de doute sur une entreprise, les deux opérateurs France Rénov’ et l’ANIL vous accompagnent dans vos démarches :
- Le site France Rénov’ propose un annuaire des professionnels RGE et des architectes (compétents pour réaliser des travaux ou un audit énergétique).
- Les espaces conseil France Rénov’ accompagnent les partculiers dans leur projet de rénovation en les orientant notamment vers les professionnels compétents.
- Le réseau des agences ANIL-ADIL offre une information gratuite sur l’ensemble des thématiques liées au logement.
Pour signaler un problème relatif à une entreprise labellisée RGE, remplissez le formulaire dédié sur le site de France Rénov’.
Vous pouvez aussi vérifier l’existence légale d’une entreprise en consultant le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le site Infogreffe.
À savoir : vous pouvez utiliser le numéro 33 700 pour signaler un démarchage frauduleux :
- soit par SMS, en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l’appelant ;
- soit via la page dédiée 33700.fr.
Vous pouvez aussi signaler votre problème sur le site cybermalveillance.gouv.fr ou sur la plateforme SignalConso.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)