Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. Comment sont intégrés les réductions et crédits d’impôt ? Dans quel cas un acompte vous est-il versé ? On vous dit tout.
À savoir
Le 15 janvier 2024, les Français ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2023 ont reçu par versement une avance sur ceux-ci. Ce virement est libellé « AVANCE CREDIMPOT ». Consultez notre article pour en savoir plus.
Crédit d’impôt et réduction d’impôt : de quoi parle-t-on ?
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, ou alors si vous n’êtes pas imposable, il ne peut y avoir de remboursement.
À savoir
Il ne faut pas confondre avec les déductions fiscales, telles que les pensions alimentaires : dans ce cas, le montant est déduit de votre revenu imposable.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi, en 2024, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d’impôt au titre des dépenses effectuées en 2022 et déclarées au printemps 2023.
Versement des réductions et crédits d’impôt : l’avance de 60 % pour certains crédits et réductions d’impôt récurrents
Le 15 janvier 2024, un acompte (ou avance) de 60 % est automatiquement a été versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt. Le montant de cette avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.
Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’avait pas connaissance de coordonnées bancaires ont perçu cette avance sous la forme d’une lettre-chèque adressée par voie postale.
Le versement de l’acompte concerne certaines réductions et crédits d’impôt, tels que :
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général
- le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Retrouvez la liste exacte sur le site des impôts
Au printemps 2024, dans le cadre de la déclaration des revenus et des dépenses réellement engagées en 2023, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2024, en tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2024 (solde des 40 % restants).
Vous bénéficiez pour la première fois de cet avantage fiscal ? Vous ne percevrez donc pas d’avance en janvier 2024, et vous recevrez l’intégralité de vos réductions/crédits d’impôt à l’été 2024.
À savoir
Vous bénéficiez d’un acompte en janvier, alors que vous avez réduit par exemple vos dons à des associations : pour éviter un trop-perçu, et par la suite devoir effectuer un remboursement, vous avez la possibilité de modifier le versement de l’avance ou y renoncer. L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Versement des réductions et crédits d’impôt : les réductions et crédits d’impôt non concernés par l’avance de 60 %
Certains réductions/crédits d’impôt, comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne donnent pas lieu au versement d’un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l’été 2024, après la déclaration de revenus.
Versement des réductions et crédits d’impôt : l’avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis janvier 2022, les particuliers qui ont recours à un emploi à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Ce service permet aux ménages, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses, de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, afin d’éviter le décalage de plusieurs mois. Le crédit d’impôt est alors automatiquement déduit de vos dépenses. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion.
Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, , en activant le service « Cesu Avance immédiate ».
À savoir
Ce dispositif d’avance immédiate a été élargi en juin 2022 aux particuliers recourant à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes), puis en septembre 2022 à la garde d’enfants âgés de plus de six ans. Pour en savoir plus, consultez notre article : Crédit d’impôt : élargissement de l’avance immédiate pour les services de garde d’enfants.
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