Par une délibération datée du 12 octobre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné le Groupe CANAL + pour ses nombreux manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Montant de l’amende : 600 000 euros !

Il a été principalement reproché au Groupe CANAL + de ne pas avoir recueilli le consentement des consommateurs à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.

En effet, le prospect doit vous informer qu’il est susceptible de vous adresser de la prospection commerciale et que vous disposez du droit de refuser cette prospection. Il doit donc recueillir votre consentement avant l’envoi de toute prospection commerciale par voie électronique.

Si vous consentez à recevoir de la publicité par voie électronique, vous avez également la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Le prospect doit vous informer de manière claire et gratuite de l’existence de ce droit et comment l’exercer.

De manière générale, il vous suffit de cliquer sur un lien, souvent localisé en bas de page du mail ou de la prospection commerciale, puis, de notifier au prospect votre volonté de ne plus recevoir de prospection commerciale, notamment par un système de cases à cocher.

Lien vers la délibération de la CNIL : Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023