Le Groupe CANAL + condamné par la CNIL pour violation de ses obligations en matière de prospection commerciale et de respect des droits des consommateurs
Par une délibération datée du 12 octobre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné le Groupe CANAL + pour ses nombreux manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Montant de l’amende : 600 000 euros !
Il a été principalement reproché au Groupe CANAL + de ne pas avoir recueilli le consentement des consommateurs à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.
En effet, le prospect doit vous informer qu’il est susceptible de vous adresser de la prospection commerciale et que vous disposez du droit de refuser cette prospection. Il doit donc recueillir votre consentement avant l’envoi de toute prospection commerciale par voie électronique.
Si vous consentez à recevoir de la publicité par voie électronique, vous avez également la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Le prospect doit vous informer de manière claire et gratuite de l’existence de ce droit et comment l’exercer.
De manière générale, il vous suffit de cliquer sur un lien, souvent localisé en bas de page du mail ou de la prospection commerciale, puis, de notifier au prospect votre volonté de ne plus recevoir de prospection commerciale, notamment par un système de cases à cocher.
Lien vers la délibération de la CNIL : Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023
Kit « QUIZ Internet et téléphonie mobile–En finir avec les idées reçues »
Votre association locale vous propose la publication « QUIZ Internet et téléphonie mobile – En finir avec les idées reçues », issue des appels et des questionnements de nos adhérents.
Votre opérateur vous informe de la modification de votre abonnement. Vous envisagez de passer à la fibre dans votre logement. Vous quittez votre logement, votre téléphone portable a été volé dans la rue et vous voulez résilier votre abonnement pour ce motif ou vous souhaitez tout simplement mettre fin à votre abonnement téléphonique ou à internet.
Vous trouverez, dans cette publication, les réponses à 6 idées reçues fréquentes dans ces situations rencontrées avec votre opérateur de téléphonie mobile ou Internet en votre qualité de consommateur personne physique.
Au sommaire :
- Idée n°1 : « Mon opérateur ne peut pas modifier mon contrat sans mon accord. »
- Idée n°2 : « Déménager est toujours un motif légitime de résiliation de mon contrat. »
- Idée n°3 : « Le vol de mon mobile entraîne la résiliation automatique de mon contrat d’abonnement. »
- Idée n°4 : « Le raccordement de mon appartement à la fibre est gratuit. »
- Idée n°5 : « Je peux résilier mon abonnement à tout moment sans frais ni pénalités. »
- Idée n°6 : « Si je veux passer à la fibre, je suis tenu de souscrire auprès de l’opérateur l’ayant déployé dans ma commune. »
Ces développements sont accompagnés d’informations complémentaires « Le saviez-vous ? » :
- Quels recours en cas de désaccord ?
- La résiliation en 3 clics
- Quel débit ?
Que Choisir vous propose également conseils, décryptages et enquêtes pour une consommation plus responsable :
- Votre mobile est tombé en panne ?
- Les batteries bientôt remplaçables
- Vous recherchez un nouveau téléphone portable ?
- Lutte contre l’obsolescence programmée : les recommandations de l’UFC-Que Choisir
Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs
Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Nos conseils pour rester vigilants face aux faux sites administratifs.
Comment reconnaître un faux site administratif ?
Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne, logos similaires aux logos officiels, ces sites n’hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut.
Pour éviter les pièges, la première chose à faire est de vérifier l’URL du site, affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ». De même la mention « https » est une condition nécessaire pour reconnaitre un site officiel mais pas suffisante.
Quelles sont les obligations des sites commerciaux ?
En général, les sites administratifs officiels sont gratuits (ne demandent pas de paiement pour la démarche administrative elle-même), cependant, tout site commercial proposant une aide administrative n’est pas frauduleux. Pour être fiables, ces sites doivent respecter un nombre d’obligations :
- ils doivent vous fournir une information claire sur les tarifs pratiqués ainsi qu’une facture ou une confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC),
- ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place,
- ils doivent clairement présenter leur identité commerciale sans chercher à se présenter comme un site officiel,
- ils doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation.
Quelles bonnes pratiques pour se protéger des faux sites administratifs ?
Afin de se protéger au mieux des sites frauduleux lors de vos démarches administratives en ligne, il convient de :
- consulter le site service-public.fr, ou un autre site gouvernemental pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande,
- ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels mais souvent à des annonces commerciales,
- vérifier que l’URL du site se termine par « .gouv.fr » ou « .fr » et non par une autre formulation,
- vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement.
Attention au piège à la souscription
De nombreux usagers ont été abusés par le « piège à la souscription » ou à « l’abonnement caché ». L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape.
Au moment de la conclusion du contrat, moyennant un euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois).
Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ?
Vous pensez être victime d’une arnaque ? La première chose à faire dans ce cas est d’alerter un organisme officiel de cet incident. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un service dédié à cet effet. Vous pouvez ainsi signaler l’arnaque sur le site SignalConso.
Si vous avez effectué un paiement en ligne dans le cadre de votre démarche, il convient de contacter le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est situé dans l’Union Européenne.
Démarches en ligne : les services officiels gratuits
En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :
- une demande d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage ou décès)
- une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- une demande de permis de conduire en ligne
- la consultation du nombre de points de votre permis de conduire
- le paiement des amendes en ligne
- une pré-plainte en ligne
- une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
- la déclaration de début d’activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Cette liste n’est pas exhaustive, retrouvez les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public.
Bercy Infos
Un nouveau formulaire pour simplifier la demande d’aide à l’autonomie à domicile
Vous rencontrez des difficultés pour réaliser certaines activités quotidiennes, ou vous avez dans votre entourage une personne dans cette situation ? Savez-vous qu’il existe des aides à l’autonomie ? Depuis le 1er octobre, un seul formulaire vous permet de demander différentes aides à l’autonomie à domicile. Son homologation est une étape majeure pour les personnes âgées concernées, leur entourage et les personnels qui les accompagnent.
Le formulaire Cerfa n° 16301*01 est un imprimé unique de « Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile », élaboré par l’Assurance retraite, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Il est déployé depuis le 1er octobre 2023 en France métropolitaine et en Outre-mer.
Ce que propose le formulaire
Vous pouvez, à l’aide de ce formulaire unique, demander l’une de ces 2 prestations en fonction du niveau de la perte d’autonomie :
- l’Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite : il s’agit d’une aide de l’Assurance retraite pour les retraités du régime général ou de la fonction publique d’État, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les retraités agricoles ;
- l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), proposée par les départements.
Un questionnaire intégré au formulaire permet de déterminer le niveau d’autonomie de la personne et d’identifier l’aide la plus adaptée à son besoin.
Comment procéder pour demander une aide à l’autonomie à domicile ?
Selon les départements, la demande d’aides peut se faire :
- soit par le nouveau formulaire Cerfa, à remplir et à renvoyer par voie postale au service autonomie de votre département ou à la caisse de retraite ;
- soit par un service en ligne via FranceConnect.
Utilisez le simulateur pour savoir quelle démarche est en vigueur dans votre département.
Vous avez besoin d’aide pour effectuer votre démarche ?
Des points d’information locaux apportent des conseils et de l’accompagnement aux personnes âgées et à leurs proches : consultez l’annuaire des points d’informations locaux. Vous pouvez également trouver un médiateur dans différentes structures locales (bibliothèques, médiathèques, Maisons France Services. Votre mairie vous orientera vers la bonne structure.
À savoir : les prestations des caisses de retraite et l’APA ne sont pas cumulables entre elles ou avec l’une des prestations suivantes :
- l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- l’Aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale ;
- la Majoration pour tierce personne (MTP) ;
- la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
À noter : le Portail national d’informations pour les personnées âgées et leurs proches propose une campagne d’informations jusqu’au 16 novembre 2023 autour de 4 thèmes : les aides possibles lorsqu’on est proche aidant, la prévention des chutes, les solutions pour lutter contre l’isolement et la recherche d’informations sur le prix des EHPAD.
Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c’est fini !
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l’Arcep datant de septembre 2022.
Associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 seront réservés aux communications interpersonnelles et donc aux particuliers, et ne peuvent plus être utilisés pour du démarchage commercial par des plateformes d’appels. La mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2023, selon une décision prise par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), datée du 1er septembre 2022.
Les plateformes de démarchage commercial qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07 pour obtenir un meilleur taux de réponse ne sont plus autorisées à le faire. Elles doivent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l’Arcep commençant par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
- 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)
Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
L’objectif de l’Arcep est de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes, avec la création d’une nouvelle catégorie de numéros polyvalents vérifiés dont la nature commerciale pourra ainsi être clairement identifiée. L’Autorité veut également éviter l’épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant 06 ou 07.
Les numéros géographiques dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine correspondaient à cinq grandes régions, ils sont attribués sans contrainte géographique,depuis le 1er janvier 2023.
Rappel : l’article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a confié à l’Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d’appels et d’envois de message, avec l’objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.
À savoir : En cas de démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.
Service-Public.fr
Ce qui change en octobre
Plafond du livret d’épargne populaire relevé, paiement de la taxe foncière, fermeture du guichet d’aide énergies, etc. Plusieurs changements et dates clés sont à prévoir en octobre 2023. Présentation des temps forts du mois.
Rehaussement du plafond du livret d’épargne populaire (LEP)Dès le 1er octobre, le plafond du livret d’épargne populaire (LEP) est relevé de 7 700 euros à 10 000 euros (décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023). L’ouverture d’un LEP est réservée aux personnes de plus de 18 ans, fiscalement domiciliées en France et sous conditions de ressources.
Le montant minimal à déposer reste de 30 euros, et le taux de rémunération est maintenu à 6 % depuis le 1er août 2023.
En savoir plus sur le livret d’épargne populaire
Hausse de l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité
L’agence nationale de l’habitat (Anah) renforce ses aides en faveur des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, à compter du 1er octobre 2023, les ménages aux revenus modestes et très modestes qui réalisent une rénovation globale de leur logement pourront bénéficier d’une aide plus avantageuse.
- Pour les ménages aux revenus très modestes : le taux de financement est porté à 65 % du montant des travaux, contre 50 % auparavant.
- Pour les ménages aux revenus modestes : le taux de financement est porté à 50 % du montant des travaux, contre 35 % auparavant.
Lire le communiqué de presse sur la hausse de cette aide
En savoir plus sur MaPrimeRénov’
Vente à emporter : nouvelles obligations d’indication de l’origine des viandes
De nouvelles obligations d’information sur l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles entrent en vigueur au 1er octobre (décret n° 2023-492 du 21 juin 2023). Elles s’appliquent déjà aux restaurants et sont étendues aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Sont visées les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées. Les informations rendues obligatoires portent sur le pays de d’élevage et d’abattage de l’animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l’animal. Cette mesure devrait permettre de mieux informer le consommateur.
En savoir plus sur ces obligations
Dates limites de paiement de la taxe foncière
Parmi les dates clés de ce mois d’octobre, on retrouve le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Propriétaires et usufruitiers ont jusqu’au 21 octobre 2023 pour s’acquitter de cet impôt local en ligne, et jusqu’au 16 octobre 2023 dans le cas d’un paiement par tout autre moyen (chèque, virement, espèces…).
En savoir plus sur la taxe foncière
Bonus écologique : modification des conditions d’éligibilité des véhicules
Le bonus écologique évolue à partir du 10 octobre prochain. Les voitures particulières neuves achetées ou louées doivent désormais répondre à un score environnemental minimal pour être éligibles à cette aide (arrêté du 19 septembre 2023).
Seules les émissions de gaz occasionnées par le véhicule sur la route étaient jusqu’alors prises en considération pour bénéficier de ce bonus.
En savoir plus sur le bonus écologique
TPE/PME : date limite pour une demande au guichet d’aide énergies
Les entreprises éligibles ont jusqu’au 31 octobre 2023 pour demander le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de mai et juin 2023.
Il est possible de vérifier son éligibilité en se rendant sur le site des impôts.
En savoir plus sur les aides face à la hausse des prix de l’énergie
Revalorisation des aides personnelles au logement (APL)
Les aides au logement augmentent de 3,5 % en métropole au 1er octobre, suivant l’indice de référence des loyers (IRL). En Corse, la revalorisation atteint 2 %, et 2,5 % en Outre-mer.
Ces hausses devraient aller en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Évaluer ses droits à des prestations sociales
Cybersécurité : un « Cyber-Score » pour les grandes plateformes en ligne
Les opérateurs de plateformes numériques ont l’obligation, à partir du 1er octobre, de réaliser un audit de cybersécurité afin d’informer sur le niveau de sécurisation de leur site (loi n° 2022-309 du 3 mars 2022).
Le résultat de cet audit doit être présenté au consommateur « de façon lisible, claire et compréhensible et accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel », à l’instar de l’étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
En savoir plus sur cette mesure
En savoir plus sur la protection des citoyens et des entreprises en ligne
Les retraités de la fonction publique d’État ne pourront bientôt plus bénéficier de chèques-vacances
Dans une circulaire, les ministères de la Fonction publique et des Comptes publics annoncent qu’à partir du 1er octobre 2023, pour la fonction publique d’État, seuls les agents en activité pourront disposer de chèques-vacances. Les retraités qui ont déposé une demande avant cette date pourront encore obtenir les chèques-vacances liés à cette requête.
Selon la circulaire, datée du 2 août 2023 et qui porte exclusivement sur la fonction publique d’État, désormais seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent disposer de chèques-vacances dès lors qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’État.
La circulaire précise que ne peuvent donc plus en bénéficier :
- les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État ;
- les ouvriers de l’État retraités ;
- les agents non titulaires retraités de l’État ;
- les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État (partiel ou total) d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.
Rappel : les chèques-vacances sont des titres de paiement, utilisables toute l’année, qui vous permettent de financer vos vacances, mais aussi vos activités culturelles ou de loisirs.
Ils se présentent sous la forme :
- d’un carnet de chèques composé de coupures de 10, 20, 25 et 50 euros, à employer en face à face ou à envoyer par courrier ;
- de chèques dématérialisés (chèques-vacances connect), utilisables en face à face ou sur Internet à partir de 20 euros d’achat.
Si vous êtes un agent de l’État, vos chèques-vacances reposent sur une épargne préalable de votre part pendant 4 à 12 mois ; s’ajoute à cela, une participation de l’État pouvant représenter en fonction de différents critères 10 à 35 % du montant épargné. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous adresser à votre direction des ressources humaines.
Les conditions de ressources pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. C’est le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal qui est pris en compte.
Vous pouvez utiliser ce simulateur afin de savoir si vous pouvez bénéficier de chèques-vacances.
Dans un ménage, si les deux conjoints travaillent, chacun d’eux peut demander à bénéficier de chèques-vacances, qu’ils appartiennent tous les deux à la fonction publique ou que l’un d’eux soit salarié du secteur privé. Dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique bénéficie de la contribution de l’État pour le financement de ses chèques-vacances.
Dans la circulaire du 2 août 2023, il est également précisé qu’un agent ne peut déposer qu’un seul dossier de demande de chèques-vacances par an.
À noter : la date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année de leur émission. Par exemple, les chèques-vacances émis en 2023 sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.
Les titres non utilisés au cours de cette période peuvent être échangés, par le biais d’un téléservice, dans les trois mois qui suivent cette date limite (dans l’exemple présenté, jusqu’au 31 mars 2026) contre des chèques-vacances d’un même montant.
Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Crédit immobilier : quelles informations le prêteur a obligation de vous fournir ?
Offre de prêt détaillée, évaluation de votre solvabilité, taux annuel effectif global (TAEG), etc. Découvrez les informations que l’organisme prêteur doit obligatoirement vous fournir avant la signature d’un prêt immobilier.
Informations relatives à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
Avant de faire une offre à un particulier, l’établissement prêteur a l’obligation de fournir à l’emprunteur toutes les informations concernant sa solvabilité. Il s’agit de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement aux possibilités de remboursement de l’emprunteur et si le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à sa situation financière.
L’établissement prêteur doit donc informer l’emprunteur des conséquences de la prise d’un emprunt, notamment sur des risques d’endettement, vérifier sa solvabilité et ses capacités de remboursement. Ces risques doivent être formalisés par écrit et gratuitement.
Si vous contractez un prêt immobilier auprès d’une banque, celle-ci ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.
Le taux annuel effectif global (TAEG)
Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué dans les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Il s’agit du taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il permet à l’emprunteur de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux d’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux comprend :
- le taux d’intérêt de base
- les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier)
- et éventuellement des primes d’assurance, lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.
La fiche standardisée européenne (FISE)
Afin de permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédits disponibles, les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l’ensemble des informations sur les produits qu’ils proposent en matière de prêt.
Ces informations doivent être réunies dans un document appelé « fiche standardisée européenne (FISE) ». La FISE résume les principales caractéristiques de l’offre de prêt et doit être remise à l’emprunteur avec l’offre de crédit.
Le contenu de l’offre
L’établissement prêteur doit adresser gratuitement et par écrit, à l’emprunteur et aux éventuelles cautions, une offre de prêt.
Pour un prêt à taux fixe
Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel)
- l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
- la date à laquelle les fonds seront disponibles
- le montant du crédit, sa durée, son coût total et son taux
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution)
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne
- l’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
- un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
Pour un prêt à taux variable
Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel)
- l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
- la date à laquelle les fonds seront disponibles
- un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
- le montant du crédit, son coût total et son taux
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution)
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne
- l’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
- une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.
Information relative à l’assurance emprunteur
L’établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. L’information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisée, dès l’offre préalable de crédit.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
Quelles informations obligatoires doit fournir l’emprunteur ?
Afin de se voir accorder une offre de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur des informations exactes et complètes sur sa situation. Il doit notamment fournir les éléments et justificatifs nécessaires, dans les délais réglementaires indiqués par le prêteur.
Si ces informations ne sont pas communiquées, l’établissement prêteur ne pourra pas accorder le crédit.
Assurance emprunteur
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
À savoir
L’assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.
À l’appui du questionnaire :
- Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
- Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance et les délais de carence*.
* Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit.
Dans le cas d’un prêt jusqu’à 200 000 euros par assuré et à rembourser avant 60 ans, notez que l’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Vous avez une question concernant un produit ou un service bancaire, une assurance ou un placement financier ? Contactez le service Assurance Banque Épargne (ABE) Info Service proposé par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers.
Achat d’un véhicule : comment fonctionne le bonus écologique ?
Afin de favoriser l’acquisition de véhicules propres, une aide dite « bonus écologique » accompagne l’acquisition de véhicules zéro émission. Comment pouvez-vous en bénéficier ? On fait le point.
Le bonus écologique évolue : un score environnemental minimal est requis
Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue à partir du 10 octobre 2023. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Jusqu’à présent, seules les émissions de gaz occasionnées par le véhicule sur la route étaient prises en considération pour bénéficier de l’aide. La publication du décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique et de l’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique entérinent cette nouvelle disposition qui évaluera de façon plus complète l’empreinte carbone d’un véhicule (lieu de fabrication, performance de la batterie etc.) .
Qu’est-ce que le bonus écologique ?
Le « bonus écologique » est une aide à l’achat, qui favorise les véhicules neufs ou d’occasion avec une empreinte carbone peu élevée. Cette aide est conditionnée à de nombreux critères dont le score écologique du véhicule et les revenus fiscaux des demandeurs.
Qui peut bénéficier du bonus écologique ?
Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ou une administration de l’État,
- acheter ou louer dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur.
À savoir
Le véhicule peut être une voiture électrique, une camionnette électrique, un deux ou trois roues ou quadricycles à moteur électrique. Notez que vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).
Les vélos classique ou à assistance électrique sont éligibles au bonus écologique. Pour en savoir plus sur le bonus vélo, rendez-vous sur notre article : Bonus vélo : tout ce qu’il faut savoir !
Quelles sont les évolutions du bonus écologique pour l’année 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf est réservé :
- aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes,
- aux camionnettes électriques,
- aux deux ou trois roues et quadricycles à moteur électrique,
Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette. Ces montants d’aide sont majorés de 2 000 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, soit une aide maximale de 7 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 € pour une camionnette.
À partir du 10 octobre 2023, les véhicules doivent répondre également à un score environnemental minimal. Ce score ainsi que sa méthode de calcul précises sont définis par voie réglementaire (voir l’encadré en haut de l’article).
Le 15 décembre 2023, la liste des véhicules éligibles à ce score environnemental sera communiquée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus écologique pour un achat ou une location en 2023 ?
- Du 1er janvier 2023 au 9 octobre 2023 :
- Le bonus écologique s’applique aux voitures particulières fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, et ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes. Il s’applique également aux véhicules de catégorie M2 bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Le coût d’acquisition de la voiture doit être inférieur à 47 000 €.
- Sont aussi éligibles au bonus les camionnettes et les véhicules appartenant à la catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
- Le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger et doit être immatriculé en France dans une série définitive.
- Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
- Sont également éligibles les véhicules à moteur à deux ou trois roues électriques, les quadricycles à moteur électriques, les cycles, et les remorques électriques pour cycles, qui n’utilisent pas de batterie au plomb.
- À partir du 10 octobre 2023 :
Un nouveau critère sera appliqué à partir de cette date aux voitures neuves électriques. Pour être éligible à cette aide le véhicule doit également répondre à un score environnemental minimal. Ce score prend en compte tout l’impact environnemental d’un véhicule depuis sa fabrication jusqu’à son utilisation sur la route.
À savoir
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure au décret du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.
Quel est le montant du bonus écologique ?
- Pour l’acquisition de véhicules de type voiture particulière, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 5 000 € pour les particuliers et 3 000 € pour les personnes morales.
- Pour l’acquisition de véhicules de type camionnette, le montant de l’aide prévue est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acheté ou loué par une personne physique, 4 000 € si le véhicule est acheté ou loué par une personne morale.
- Pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à deux kilowatts ou à trois kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen, l’aide est de 900 €.
- Pour les véhicules d’occasion fonctionnant à l’électricité et/ou l’hydrogène, l’aide est fixée à 1000 €.
Le montant du bonus écologique pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette neuve est majoré de 2 000 € lorsque le véhicule est acheté ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € (et atteint alors jusqu’à 7 000 € pour une voiture particulière et 8 000 € pour une camionnette). Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut bénéficier d’un bonus par catégorie de véhicule qu’une fois tous les trois ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du bonus écologique ?
Deux possibilités s’offrent à vous pour bénéficier du bonus écologique :
- soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l’avance (sans y être aucunement tenu),
- soit celle-ci vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l’achat de votre véhicule, ici : Prime à la conversion des véhicules et Bonus écologique 2023.
La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.
- Dans le cas d’une avance du bonus par le concessionnaire
Le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture par une ligne spécifique. Le concessionnaire, conventionné avec l’ASP afin de pouvoir procéder à cette avance, se fait ensuite rembourser par cette dernière.
- Dans le cas où votre concessionnaire ne pratique pas l’avance bonus
vous devez en faire vous-même la demande auprès de l’ASP. Votre demande peut être faite directement en ligne.
Le bénéfice du bonus écologique est cumulable avec celui de la prime à la conversion, ce qui permet, dans les cas où votre acquisition de véhicule est éligible aux deux, de toucher une aide plus importante (prime + bonus).