Ce qui change en avril 2023
La déclaration en ligne des revenus 2022 sera possible à partir du 13 avril 2023. Le chèque énergie 2023 est envoyé à partir du 21 avril aux personnes éligibles… Découvrez avec Service-Public.fr une sélection des nouveautés prévues en avril 2023.
Argent
Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 ouvre le 13 avril. Les déclarations papier préremplies seront envoyées entre le 6 et le 25 avril. Le remboursement proposé par la RATP pour compenser les perturbations de l’année 2022 est possible jusqu’au 14 avril !
Logement
Le chèque énergie 2023 est envoyé à partir du 21 avril aux personnes éligibles. À compter du 1er avril, les ménages les plus modestes bénéficient d’une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours avant la coupure ou la résiliation de leur contrat. Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire au 1er avril. Vous avez encore tout le mois d’avril pour demander le chèque « énergie bois ».
Chèque énergie 2023 : quand allez-vous le recevoir ?
Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure
L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu’il contient et qui peut le réaliser
Famille-Étudiants
Le 6 avril 2023 est la date limite pour confirmer vos vœux dans Parcoursup ! Vous avez jusqu’au 18 avril pour déposer vos candidatures sur la plateforme Mon Master. Ouverture du téléservice pour demander l’aide au Bafa pour les volontaires au Service civique. Retrouvez les dates des vacances de printemps pour les différentes zones.
Parcoursup 2023 : les dates à connaître
Une nouvelle plateforme pour s’inscrire en master en 2023
Volontaires du Service civique : une aide de 100 € pour préparer le Bafa ou le BAFD
Social-santé
L’expérimentation mise en œuvre concernant le cannabis thérapeutique est prolongée d’un an, jusqu’au 25 mars 2024. L’annuaire de l’administration de Service-Public.fr est enrichi d’informations et de fonctionnalités d’accessibilité.
Le cannabis thérapeutique : l’expérimentation est prolongée d’un an
Annuaire de Service-Public.fr et accessibilité : quelles nouveautés ?
Environnement
Vous avez jusqu’au 2 avril pour participer à la Semaine étudiante de l’écologie et de la solidarité.
Semaine étudiante de l’écologie et de la solidarité du 27 mars au 2 avril 2023
Et aussi
Agenda
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Du 1 nov. 2022 au 31 mars 2023
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Jusqu’au 31 mars 2023
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Jusqu’au 31 mars 2023
Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France au 1er avril 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il reste néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er avril 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er avril 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er avril 2023. Sont concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit feront, eux aussi, toujours l’objet d’une impression systématique ;
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse
Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier.
Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur :
- par SMS ;
- par e-mail ;
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
À noter
En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » des contrats conclus en ligne
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » des contrats conclus en ligne
À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations d’abonnements et de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
La résiliation en ligne sera possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.
Cette disposition s’appliquera au 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne les contrats de consommation et les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Obligation du professionnel
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée.
Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
À noter
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Résiliation en ligne des contrats d’assurance et informations à communiquer par l’assuré
La possibilité de résilier en ligne concerne également les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
Un décret du 16 mars 2023 indique les informations que l’assuré devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :
- nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
- moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
- motif de la résiliation ;
- date de l’événement donnant lieu à résiliation.
Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré.
L’assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.
À noter
La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).
Rappel
Depuis le 1er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service rendu peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.
Primes de la Caf : attention aux fausses informations !
Avec les arnaques qui se multiplient, la Caisse d’allocations familiales (Caf) appelle à la vigilance de tous les consommateurs vis-à-vis des SMS ou des mails qu’ils reçoivent. Service-Public.fr vous alerte !
De faux messages de « prime optionnelle » ou de « prime inédite » circulent ces derniers temps sur internet. Destinées à attirer les consommateurs sur des fausses pages afin de faire de l’audience ou d’usurper les identités de leurs comptes, ces informations n’ont aucune légitimité. La Caf alerte sur le fait que, ces dernières semaines, elle n’a fait aucune annonce de nouvelle aide ou de nouvelle prime.
Un seul moyen existe pour connaître les droits dont vous bénéficiez : se rendre sur le site de la Caf > Espace « Mon Compte ».
Le site vous permet de vérifier et si nécessaire de corriger les informations de votre profil ainsi que de simuler vos droits et de demander des prestations familiales et sociales.
Attention : Les démarches en ligne de la Caf doivent se faire uniquement sur votre espace sécurisé « Mon Compte » ou via l’application mobile.
Si vous voulez joindre votre Caf, un numéro unique : le 3220. Ce numéro est au prix d’un appel local, il ne sera jamais surtaxé.
Des règles simples pour éviter les arnaques
- Méfiez-vous des mails et des sms comportant des fautes d’orthographe.
- Assurez-vous que la page commence par « https:// » et par un cadenas apparaissant avant ou après.
- Vérifiez l’adresse url du site : les url des sites publics se terminent toujours par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com ».
- Ne communiquez jamais vos mots de passe.
- Ne divulguez jamais vos coordonnées bancaires.
- Gardez à l’esprit que seul le site https://www.caf.fr/ vous informe réellement.
Rappel : Si vous êtes victime d’une arnaque, vous pouvez solliciter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou signaler un abus sur Signal Conso en sélectionnant la rubrique « Démarches administratives » .
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Caf va verser automatiquement certaines allocations
De nombreuses aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ne sont pas réclamées. Pour limiter ce non-recours, les démarches vont être simplifiées avec un versement « à la source » du Revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement (APL). Service-Public.fr vous en dit plus sur le déploiement du dispositif.
Les prestations sociales non réclamées à la Caisse d’allocations familiales (Caf) représentent chaque année 10 milliards d’euros. Pour palier ce non-recours, le gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif de demande simplifié, dans l’objectif d’un « territoire zéro non-recours », suite aux tests menés dans plusieurs départements en 2022.
Un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) a été créé pour sa mise en œuvre, réunissant élus locaux, caisses de sécurité sociale, mais aussi associations de solidarité et responsables d’administration.
Le dispositif doit porter dans un premier temps sur trois aides : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’aide personnalisée au logement. Cela représente 20 millions de personnes, soit 90 % des allocataires.
Une déclaration préremplie pour les allocataires
Pour simplifier les démarches des usagers, le principe est d’instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l’impôt sur le revenu, que la Caf adressera directectement au bénéficiaire. Ce système peut s’appuyer sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui sert de base au calcul des allocations.
L’indication du montant net social sur le bulletin de salaire
Pour faciliter cette procédure de déclaration préremplie, une nouvelle ligne doit être intégrée sur le bulletin de salaire, mentionnant le montant net social, c’est-à-dire le montant servant de référence au calcul des prestations sociales.
Dès le mois d’avril 2023, le montant social net sera pris en compte dans le DRM afin qu’à l’horizon 2024, tout employeur soit en mesure de déclarer ce montant pour chaque salarié, à l’instar du revenu net imposable.
À noter : Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il permet aux allocataires d’être directement informés de leurs droits, sans avoir aucune démarche à effectuer.
INVITATION : KFé RÉPONSES – 29 mars – 13h30 à 14h30 – Webinaire
Cybersécurité : filtre anti-arnaque et cyberscore, les nouvelles mesures pour 2023
Afin de lutter contre les arnaques numériques de plus en plus nombreuses et sophistiquées (faux SMS vignettes Crit’Air’, retard de paiement d’une amende, carte Vitale), le Gouvernement compte mettre en place prochainement un filtre anti-arnaque. En effet, les hackers se montrent de plus en plus inventifs et les sites frauduleux sont parfois difficiles à repérer.
Afin de mieux protéger les internautes des dangers d’Internet, le ministre délégué au Numérique a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs courant 2023. Un filtre anti-arnaque pour prévenir l’usager lorsqu’il est dirigé vers un site potentiellement frauduleux et un cyberscore, sur le modèle du nutriscore, seront prochainement développés.
Depuis quelques années, l’insécurité numérique progresse. En 2022, 15 % des Français avouent avoir été victimes d’une escroquerie (Baromètre UFC-Que Choisir).
Filtre anti-arnaques
L’objectif de ce filtre anti-arnaque est de prévenir l’utilisateur, sur ordinateur ou sur smartphone, lorsqu’il se dirige vers un site Internet considéré comme frauduleux ou dangereux. L’usager décidera ensuite s’il veut tout de même poursuivre sur le site ou faire marche arrière. Le filtre devrait fonctionner avec un système de liste noire qui comprendrait des adresses connues pour être des sites malveillants (phishing, virus, rançongiciel, escroquerie…). Cette liste sera mise à jour régulièrement, notamment avec les signalements des internautes.
Ce filtre sera facultatif, l’internaute pourra choisir de l’activer ou non. S’il est activé, il ne fonctionnera que si la recherche mène vers un site inscrit sur la liste noire.
Le filtre anti-arnaque est en cours d’élaboration. Il sera proposé en version bêta (version de test) entre septembre et octobre 2023, avant un déploiement auprès du grand public en 2024.
Cyberscore sur le modèle du nutriscore
Le ministre délégué au Numérique a également annoncé le lancement du cyberscore, sur le même modèle que le système nutriscore pour les produits alimentaires, pour le 1er octobre 2023. Les sites Internet ainsi que les réseaux sociaux devront afficher un « cyberscore officiel ». Il devrait prendre la forme d’une note associée à un code couleur (du vert au rouge) indiquant aux utilisateurs le degré de sécurisation des données hébergées par les sites consultés.
Ce cyberscore est prévu par la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Eviter les arnaques les plus courantes
Pour se protéger aux mieux des attaques et des arnaques, voici quelques gestes simples à adopter :
- Mot de passe : afin d’éviter les piratages, pensez à créer des mots de passe complexes contenant des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
- Mettez à jour l’antivirus et configurez le pare-feu de votre ordinateur.
- Ne téléchargez des applications que depuis les sites ou magasins officiels des éditeurs.
- N’ouvrez jamais les liens ou les pièces jointes de courriels qui vous paraissent suspects ou provenant d’un expéditeur inconnu.
- Avant de procéder à un achat sur internet, vérifiez que le site est fiable, regardez bien l’adresse url, consultez les avis et assurez-vous de la crédibilité de l’offre.
- Ne divulguez jamais vos coordonnées bancaires.
- Ne communiquez jamais d’informations sensibles par messagerie ou téléphone.
En cas de doute, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr, plateforme d’informations sur les menaces numériques.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Peut-on faire une demande de logement social (HLM) avant d’entamer une procédure de divorce ?
Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ? La séparation d’un couple non divorcé est-elle reconnue pour demander un logement social ? C’est la question posée par une députée au ministre chargé de la Ville et du Logement. Elle souhaitait connaître les dispositions pouvant être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d’aider des personnes séparées à pouvoir accéder à une demande de logement.
Dans sa réponse publiée le 28 février 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement précise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit :
- une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
- un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
En effet, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.
Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.
Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.
Chèque énergie 2023 : quand allez-vous le recevoir ?
Vous êtes éligible au chèque énergie 2023 ? L’envoi automatique par courrier des chèques énergie a généralement lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril selon les départements et les délais d’acheminement. Cette année, le chèque énergie 2023 sera envoyé aux bénéficiaires à partir du 21 avril 2023. Service-Public.fr vous informe sur les conditions d’éligibilité, les montants et comment réclamer votre chèque énergie si besoin.
À partir du 21 avril 2023, 5,8 millions de ménages recevront un nouveau chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d’énergie.
Qui peut en bénéficier ?
Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, bois, fioul), et certains travaux énergétiques du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre consommation, varie de 48 à 277 € par an. Il est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 11 000 € en 2021.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique. Pour cela, il faut se munir de son numéro fiscal.
À savoir : Vous avez jusqu’au 31 mars 2023, pour utiliser le chèque énergie 2022. Le chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € supplémentaires, versé à l’automne 2022, est également utilisable jusqu’au 31 mars 2023.
Barème du chèque énergie 2023
| Niveau de RFR/UC | ||||
|---|---|---|---|---|
| RFR/UC < à 5 700 € | RFR/UC de 5 700 € à 6 800 € | RFR/UC de 6 800 € à 7 850 € | RFR de 7 850 € à 11 000 € | |
| 1 personne (1 UC) | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
| 2 personnes (1 UC + 0,5 UC) | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
| 3 personnes et plus (1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
À noter : Le barème du chèque énergie 2023 est précisé par le ministère de la Transition écologique. Un arrêté modifiant l’arrêté du 24 février 2021 sera prochainement publié au Journal officiel.
Quand est-il envoyé ?
Il n’y a aucune démarche à entreprendre pour le recevoir. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’administration fiscale. Cette année,les envois débuteront à partir du 21 avril 2023. Le calendrier d’envoi en fonction du département sera très prochainement publié sur le site du chèque énergie.
Ce chèque énergie 2023 sera valable jusqu’au 31 mars 2024.
Depuis 2021, vous pouvez utiliser le chèque énergie dans tous les ÉHPA, ÉHPAD, Résidences autonomie, ESLD ou USLD.
À savoir : Aucun démarchage n’est entrepris par l’administration pour vous faire bénéficier du chèque énergie. Refusez toute sollicitation de ce type, il s’agit sans doute d’une tentative d’arnaque.
Vous ne l’avez pas reçu : que faire ?
Dans l’éventualité où vous êtes éligible au dispositif mais que vous n’aurez pas reçu votre chèque énergie 2023 à la fin du mois de juin, deux solutions sont à votre disposition :
- Remplir et transmettre le formulaire de réclamation en ligne, sur le site dédié au chèque énergie. L’objet de la demande devra être « Contestation – Non réception ».
- Appeler le numéro vert dédié, le 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h). Vous pourrez alors échanger avec un conseiller chèque énergie qui sera en mesure de vous faire parvenir un nouveau courrier.
Comment l’utiliser ?
Le chèque énergie n’est pas encaissable auprès de votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d’énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou la production d’eau chaude).
- Vous étiez déjà bénéficiaire les années précédentes et vous aviez choisi d’attribuer automatiquement votre chèque à un fournisseur ? Vous êtes informé si vous avez droit ou non au chèque énergie 2023 au mois d’avril 2023, quel que soit le département de résidence.
- Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer directement en ligne vos dépenses. Inutile d’attendre votre prochaine facture : vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement crédité sur votre compte client (la liste des fournisseurs acceptant le paiement en ligne est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique, d’autres fournisseurs sont susceptibles d’accepter le paiement en ligne à l’avenir).
- Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne, soit en cochant la case pré-affectation sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.
Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d’efficacité énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ comme l’installation d’une pompe à chaleur géothermique ou air/eau par exemple.
À savoir : Si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie, vous êtes également informé de l’envoi du remboursement de votre chèque énergie directement à votre fournisseur au mois d’avril (en avril 2023 pour l’éligibilité au chèque énergie 2023).
Déclaration des revenus de 2022 : le calendrier 2023
À partir du 13 avril 2023, vous pourrez déclarer vos revenus de 2022 en ligne. Les déclarations papier préremplies seront envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Le point avec Service-Public.fr.
Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus ?
La déclaration en ligne est possible à partir du mercredi 13 avril 2023.
Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.
Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
- vous avez eu 18 ans l’année dernière, et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
- vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.
Comment déclarer vos revenus ?
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :
- connectez-vous à votre espace particulier ;
- munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
- sélectionnez la rubrique déclarer ;
- remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.
Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.
À la fin de la déclaration de vos revenus 2022, vous connaîtrez le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2023.
À partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2023 d’après votre déclaration sur les revenus 2022.
Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.
À savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
À noter : Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant une des identités numériques partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.
Déclaration papier
Vous pouvez faire une déclaration papier si :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
- vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous aurez la possibilité d’envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
- vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.
Si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration pré-remplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.
À savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 22 mai 2023 à minuit.
Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2021 et 2022, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier.
Déclaration automatique
Vous êtes éligible à la déclaration automatique si vous remplissez les conditions suivantes :
- votre déclaration pré-remplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
- vous n’avez pas signalé de changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2022.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 13 avril 2023, vous recevrez :
- un courriel d’information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier (vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2022) ;
- par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l’administration sont correctes. Si après vérification des informations pré-remplies, vous n’avez aucune modification, vous n’avez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments présentés dans la déclaration. Votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2023 dans votre espace particulier.
Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations pré-remplies parce qu’elles ne correspondent plus à votre situation actuelle, vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vêtements : les 6 indications à bien repérer sur les étiquettes
Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? Prenez le temps de bien lire les étiquettes. Que ce soit la composition, l’entretien ou l’origine du produit, elles apportent des informations essentielles pour bien faire votre choix et conserver vos achats en bon état autant que possible. Tour d’horizon des six mentions à avoir à l’œil, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
1. La composition
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Oui
La composition d’un vêtement doit obligatoirement être lisible et rédigée en français, pour l’ensemble des articles commercialisés en France.
Elle doit être « fixée de manière définitive au produit, par exemple cousue », explique la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Tout vêtement comporte, sur l’étiquette ou le marquage, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres textiles utilisées, par ordre décroissant.
Si l’étiquette indique « 100 % … », « pur … » ou « tout … », le vêtement doit être composé en totalité de la fibre en question.
2. La taille
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Non
La taille peut varier nettement selon les pays et les fabricants, prévient la DGCCRF.
De plus, elle est parfois indiquée sous forme de chiffres (38, 40, 42… voire 1, 2, 3…) ou de lettres (S, M, L…).
Des tables de conversion existent, mais elles sont surtout indicatives. Il vaut donc mieux essayer un produit avant de l’acheter, dans la mesure du possible.
3. L’entretien
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Non
Les explications d’entretien des vêtements peuvent être indiquées en toutes lettres. Toutefois, elles prennent souvent la forme de pictogrammes, qui sont des marques déposées par le Groupement international d’étiquetage pour l’entretien des textiles (Ginetex). « Les traitements recommandés par les symboles doivent empêcher des dommages irréversibles qui pourraient être infligés aux articles textiles », estime l’organisation.
Les pictogrammes les plus fréquents sont :
- Le bac (ou cuvier) représentant les indications de lavage : le nombre inscrit à l’intérieur indique la température maximale recommandée. Les éventuels traits sous le bac indiquent un essorage modéré (un trait) ou minimal (deux traits).
- Le triangle correspond à l’utilisation de l’eau de Javel et autres produits de blanchiment.
- Le carré indique les possibilités de séchage : un trait vertical dans le carré correspond à un séchage sur fil, un trait horizontal à un séchage à plat, un rond dans le carré signifie que l’utilisation d’un sèche-linge est possible.
- Le fer à repasser symbolise le repassage. Le nombre de points représentés à l’intérieur du fer correspond à la température maximale recommandée : 1 point pour 110°, 2 point pour 150°et 3 points pour 200°.
- Le rond signifie qu’il faut recourir à un nettoyage professionnel. La lettre à l’intérieur du pictogramme correspond au type de produits : P pour nettoyage à sec au perchloréthylène et aux hydrocarbures, F pour nettoyage à sec aux hydrocarbures, W pour nettoyage à l’eau.
Enfin, « tout symbole barré signifie qu’il ne faut pas utiliser le procédé qu’il représente », ajoute la DGCCRF.
4. Le prix
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Oui
Le prix du vêtement doit être indiqué de manière visible, par étiquetage ou affichage, et toutes taxes comprises (TTC). « Vous devez être en mesure de connaître immédiatement son prix de vente, sans avoir à interroger un vendeur », rappelle la DGCCRF.
En cas de réduction, comme lors des soldes, l’étiquette doit mentionner l’ancien prix barré et le nouveau. Toutefois, « une annonce globale, -25 % en caisse par exemple, suffit si le taux de réduction est identique pour tous les articles faisant l’objet de cette promotion ».
5. L’origine
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Oui, de manière progressive
Le décret du 29 avril 2022 en application de la loi AGEC (antigaspillage pour une économie circulaire), impose désormais aux fabricants et distributeurs de faire figurer l’origine géographique des trois grandes étapes de fabrication. S’agissant de vêtements, cela concerne le tissage, la teinture et l’impression, et la confection.
Par ailleurs, un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres micro plastiques lors du lavage devra également être indiqué.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur progressivement, à partir du 1er janvier 2023, et concerne dans un premier temps les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et responsables de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités de ces produits annuellement.
6. L’état
- S’agit-il d’une mention obligatoire : Oui
Un vêtement qui ne serait pas neuf mais d’occasion doit obligatoirement être signalé par un écriteau. Dans le cas des produits d’occasion, « l’indication de composition du textile n’est pas obligatoire », ajoute la DGCCRF.
Par Bercy Infos
Indexia (ex-SFAM) Comment obtenir gain de cause
Vous avez été victime de la Société française d’assurance multimédia (SFAM), devenue Indexia ? Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre cette affaire et, le cas échéant, vous sortir des griffes de cette société.
Depuis 2017, des milliers de personnes ont découvert sur leurs comptes bancaires des prélèvements indus effectués par la SFAM, mais aussi d’autres sociétés telles que Foriou, Cyrana, Serena ou Hubside. Certaines en comptabilisent jusqu’à 5 par mois pour un montant pouvant dépasser les 100 €. Il n’est pas rare que ces prélèvements durent depuis des années et que le préjudice total atteigne plusieurs milliers d’euros.
À l’origine, toutes ont souscrit un contrat auprès de la Société française d’assurance multimédia (SFAM), rebaptisée il y a quelques mois Indexia. Dans la majorité des cas, le service leur a été présenté à l’occasion d’un achat en magasin (Fnac, Hubside store ou autre) comme une banale offre découverte, sans qu’elles soient informées clairement que cette offre cachait en réalité 5 contrats payants. Beaucoup ont eu toutes les peines du monde à mettre fin à ces prélèvements, voire n’y sont jamais parvenues. De nombreuses victimes ont aussi vu les prélèvements se multiplier et augmenter sans que rien ne le laisse présager.
Des moyens pour se faire rembourser
Face à ce qui apparaît clairement comme des pratiques commerciales trompeuses, l’UFC-Que Choisir a multiplié les actions. Les procédés ont été dénoncés, les consommateurs ont été sensibilisés et les autorités ont été saisies. Une plainte a aussi été déposée. Elle devrait aboutir à un procès d’ici l’été. Surtout, nous n’avons cessé de donner aux victimes des outils pour les aider à récupérer leur argent. Si beaucoup ont déjà été remboursées, des milliers d’autres sont encore en attente.
Les victimes de la SFAM disposent de plusieurs leviers sur lesquels agir en fonction de leur situation. Pour les préjudices survenus avant le 1er août 2020, le plus simple est de se constituer partie civile. Elles pourront ainsi faire valoir leurs droits lors du futur procès.
Quant aux prélèvements survenus à partir du 1er août 2020, qui ne sont pas couverts par la procédure judiciaire, ils peuvent être récupérés par d’autres biais. Le plus simple, si vous êtes concerné, est de consulter notre outil en ligne qui, en fonction de votre situation, vous donnera la meilleure façon d’agir. N’hésitez pas non plus à consulter nos questions-réponses sur le procès à venir.
Cyril Brosset (https://www.quechoisir.org)
« Coup de pouce chauffage » : panorama des aides aux particuliers pour un chauffage durable
Pompe à chaleur, chaudière au fioul ou au gaz, chauffage au bois… Si vous souhaitez remplacer votre système de chauffage par une installation moins énergivore, vous pouvez bénéficier, depuis 2019, du dispositif « Coup de pouce chauffage ». Retrouvez toutes les aides disponibles et les nouveaux montants à compter du 1er mars 2023.
La prime « Coup de pouce chauffage et/ou isolation » permet de financer des travaux d’économies d’énergie. Depuis 2019, tous les ménages peuvent en bénéficier, qu’ils soient propriétaires ou locataires (dans ce dernier cas, avec l’accord du propriétaire), et aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.
Le bénéfice de l’aide n’est pas soumis à condition de ressources, mais les montants sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer. Les primes sont plus importantes pour les ménages les plus modestes.
Retrouvez les plafonds de ressources, les montants actualisés des primes et les modalités pour en bénéficier sur la fiche Service-Public.fr« Prime « Coup de pouce chauffage ».
La prime « Coup de pouce chauffage » concerne les travaux suivants :
- installation d’une chaudière biomasse performante ;
- installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride ;
- installation d’un système solaire combiné ;
-
raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R) ;
- installation d’un appareil de chauffage au bois très performant.
La prime « Coup de pouce isolation » concerne quant à elle :
- l’isolation des combles et toitures ;
- l’isolation des planchers bas.
À noter : La prime « Coup de pouce chauffage » est cumulable avec d’autre aides :
- l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
- MaPrimeRénov.
Vous pouvez également bénéficier d’autres aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Rappel : Les primes sont versées par des entreprises (fournisseurs d’énergie principalement) signataires de la charte « Coup de pouce chauffage », dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elles doivent proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins un des gestes de chauffage.
Pour en savoir plus sur le coup de pouce chauffage applicable sur tous ces travaux, les différentes primes en fonctions des plafonds de ressources et toutes les offres disponibles en matière d’équipements moins énergivores, consultez le dossier du ministère de la Transition écologique.
Impôt sur le revenu pour 2023 : calculez-le en ligne !
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Si la déclaration de revenus se déroule au printemps, vous pouvez déjà estimer le montant de votre impôt. Vous pouvez en effet calculer en ligne le montant de votre impôt 2023 à payer sur vos revenus 2022 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce simulateur de calcul de l’impôt 2023 sur les revenus 2022 s’adresse à la grande majorité des contribuables.
Il existe deux modules de calcul :
- simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux œuvres…) ;
- complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des déficits globaux…).
À noter : Le simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de votre impôt sur le revenu uniquement si vous résidez en France.
Pour un RER Métropolitain?
Pour soutenir le projet d‘un vrai réseau de RER
Salon de la Rénovation énergétique, Hôtel du Département
Ce qui change en mars 2023
Démarchage téléphonique interdit le week-end et les jours fériés ; possibilité de demander l’indemnité carburant de 100 € jusqu’à fin mars … Service-Public.fr vous indique ce qui change à partir du 1er mars 2023 et les échéances à ne pas manquer.
Argent
La possibilité de demander l’indemnité carburant de 100 € est prolongée jusqu’au 31 mars 2023. À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés ; les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes
Le démarchage commercial par téléphone interdit le week-end et les jours fériés
Les taux d’usure applicables au 1er mars 2023, soit le seuil maximal auquel les banques peuvent prêter de l’argent, ont été publiés au Journal officiel le 26 février 2023. Les taux d’usure sont de :
- 3,67 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
- 3,87 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans ;
- 4 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus ;
- 3,79 % pour les prêts à taux variable ;
- 4,11 % pour les prêts-relais.
Taux d’usure mensuel Mars 2023
À partir du 1er mars 2023, la plupart des paquets de cigarettes augmentent de 50 ou 60 centimes d’euro.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés au 1er mars 2023
Logement
À partir du 1er mars 2023, le taux d’intérêt du prêt Accession d’Action Logement passe de 0,5 % à 1,5 %, hors assurance obligatoire. Pensez à utiliser votre chèque énergie délivré au printemps 2022 avant le 31 mars ! Les fournisseurs d’énergie acceptent le chèque énergie 2022 en paiement jusqu’au 31 mars 2023. Si vous vous chauffez au fioul, n’oubliez pas de demander votre chèque énergie fioul avant le 31 mars 2023 ! À partir du mois de mars 2023, l’aide à l’installation d’une pompe à chaleur passe à 5 000 €, quel que soit le niveau de revenu. Fin de la trêve hivernale le 31 mars.
Le prêt accession d’Action Logement passe de 0,5 % à 1,5 % à partir du 1er mars 2023
Chèque énergie exceptionnel en 2022 : 100 à 200 € supplémentaires
Un chèque énergie fioul de 100 à 200 € dès novembre
Installation d’une pompe à chaleur géothermique : l’aide passe à 5 000 euros
Famille
Les lycéens ont jusqu’au 9 mars inclus pour saisir leurs vœux dans Parcoursup. Les étudiants peuvent déposer leurs candidatures sur Mon Master, la nouvelle plateforme unique destinée aux étudiants inscrits en première année de master. Si vous aspirez à entrer dans la fonction publique et passer un concours, vous pouvez intégrer une Prépa Talents pour vous former aux métiers de la fonction publique. Les inscriptions sont ouvertes !
Parcoursup : formulez vos vœux jusqu’au 9 mars 2023 inclus !
Une nouvelle plateforme pour s’inscrire en master en 2023
Prépas Talents : être accompagné pour préparer les concours de la fonction publique
Travail
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars. Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin le 31 janvier 2023. Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période, le ministère du Travail préconise des mesures d’accompagnement et de protection. Vous pourrez constater une évolution à la hausse ou à la baisse du montant de votre pension complémentaire Agirc-Arrco au mois de mars 2023. Ce changement s’explique par la prise en compte du nouveau taux de CSG. Échange possible des titres-restaurant 2022 jusqu’au 15 mars.
Index de l’égalité professionnelle : publication au plus tard le 1er mars
Personnes vulnérables à la Covid-19 : quel accompagnement prévu pour leur retour en entreprise ?
Retraites : quel sera votre taux de CSG en 2023 ?
Titres-restaurant : vous avez jusqu’au 15 mars 2023 pour les échanger !
Social-Santé
À partir du 1er mars 2023, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage Covid antigéniques et RT-PCR et des tests sérologiques évolue. Un ticket modérateur s’applique désormais à tous les assurés sauf pour certaines personnes pour lesquelles la prise en charge est maintenue à 100 %. La campagne 2022-2023 de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée jusqu’au 31 mars 2023.
Covid-19 : la prise en charge des tests de dépistage évolue
Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne est prolongée jusqu’au 31 mars 2023
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique
Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée entre en vigueur à partir du 1er mars. Détails.
Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Le démarchage téléphonique limité en semaine
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Protéger les consommateurs des sur-sollicitations
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
Qu’est-ce que Bloctel ?
Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :
- dans le cadre d’un contrat en cours,
- lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
- lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
- dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.
Nouvelles arnaques par SMS : les reconnaître et les éviter !
Retard de paiement d’une amende, indemnité carburant, vignette Crit’air… Depuis quelques temps, les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Ces multiples tentatives d’escroqueries n’ont qu’un seul but : récupérer vos données personnelles et bancaires. Service-Public.fr vous présente les plus récentes et vous conseille pour vous aider à les repérer et les éviter.
Comme beaucoup de Français, il est probable que vous ayez reçu un de ces SMS provenant de cybercriminels. Le procédé est souvent le même, que ce soit un colis à récupérer ou un mot de passe à changer. Leur objectif est de vous amener à cliquer sur un lien qui récupérera vos données personnelles. Désormais, les escrocs se font aussi passer pour des sites administratifs et usurpent l’identité de certains services publics.
Retard de paiement d’une amende
Dans une arnaque récente, les escrocs se font passer pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Des SMS frauduleux mentionnent un retard de paiement pour une amende et essaient de récupérer vos informations personnelles ou vos données bancaires. Le principe est simple, le SMS prétexte que le destinataire a un « retard de paiement d’une amende », le message est suivi d’un lien amenant vers un site frauduleux comme « amendes-gouv.org », « dossier-antai-gouv.info », etc. Attention ! Si vous cliquez sur ce lien, vous pouvez transmettre vos informations personnelles.
L’Antai rappelle que tout SMS ne peut être transmis qu’en présence d’un agent des forces de l’ordre et qu’il n’existe qu’un seul site pour régler ses contraventions : amendes.gouv.fr.
Un SMS de verbalisation pour un paiement immédiat reçu sans la présence d’un agent verbalisateur est une arnaque. L’Antai préconise de ne surtout pas cliquer sur le lien.
Indemnité carburant
Une autre arnaque courante est d’envoyer un SMS invitant l’usager à réclamer l’indemnité carburant. L’escroc envoie un message qui suggère de cliquer sur un lien pour réclamer ce coup de pouce de 100 €. En réalité les arnaqueurs usurpent l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Celle-ci met en garde les usagers et affirme que le seul moyen d’obtenir cette aide est de se rendre sur le site impots.gouv.fr, de remplir le formulaire soi-même en entrant son numéro fiscal et celui de sa plaque d’immatriculation et de certifier par une « déclaration sur l’honneur » que vous devez utiliser votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail. Pour en savoir plus, consultez l’article d’actualité « Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes ».
La DGFIP n’envoie jamais de SMS pour faire la promotion de l’indemnité carburant.
Vignette Crit’air
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires préconise également la vigilance, en particulier pour les vignettes Crit’air.
Le certificat qualité de l’air Crit’air est une vignette à coller sur son pare-brise. Il est obligatoire si vous circulez dans des zones à faibles émissions mobilités (ZFE) ou lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. Son prix est de 3,72 €. Pour l’obtenir il suffit de se connecter au site unique et officiel : https://www.certificat-air.gouv.fr/.
Le site officiel Crit’Air du ministère n’envoie pas de messages par SMS aux usagers pour acheter des vignettes, le gouvernement, le ministère de la Transition écologique ou la Préfecture non plus, précise la véritable plateforme gouvernementale.
Comment reconnaître une arnaque ?
Les arnaques sont de plus en plus difficiles à repérer : nulle faute d’orthographe, un site très proche du vrai, codes visuels du gouvernement… La seule différence facile à identifier réside dans l’adresse du lien (url), elle n’est pas conforme à celle du véritable site officiel. Ainsi, tout site de ministère ne finissant pas par « gouv.fr » doit vous mettre la puce à l’oreille. Vous pouvez également vérifier la mention « https » dans l’adresse du site. Avant de réaliser le moindre paiement pour une démarche administrative, vérifiez l’identité du site et ses mentions légales.
Suivez les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Attention : Aucune administration ne vous demandera vos données bancaires ou vos mots de passe par message électronique ou par téléphone.
Ne communiquez jamais d’informations sensibles par messagerie ou téléphone.
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ?
Vous pouvez transférer le message au numéro 33 700, la plateforme de signalement des spams vocaux et SMS.
Signalez les escroqueries auprès du site internet-signalement.gouv.fr, la plateforme de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’Information et de la communication.
Pour s’informer sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d’escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative d’hameçonnage : vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France) du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Rendez-vous sur cybermalveillance.gouv.fr, la plateforme nationale d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Elle procure des informations sur les menaces numériques et les moyens de s’en protéger.
Vous pouvez aussi alerter la Direction générale de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sanctionne les manquements ou infractions au droit de la consommation. Vous pouvez également signaler un abus sur SignalConso en sélectionnant la rubrique « Démarches administratives ».
Ce qui change en février 2023
Hausse des livrets d’épargne réglementés ; hausse des tarifs de l’électricité limitée à 15 % ; demande de l’indemnité carburant de 100 € avant le 28 février ; augmentation des tarifs d’autoroutes et des taxis ; nouvelles règles d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi ; fin des arrêts de travail sans jour de carence, de l’isolement des personnes positives, du test des cas contact ; dates des vacances d’hiver… Service-Public.fr fait le point sur ce qui change en février 2023.
Argent et consommation
Hausse du taux d’intérêt du livret A à 3 % et du livret d’épargne populaire (LEP) à 6,1 %. La hausse des tarifs est limitée à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023. Fin des soldes d’hiver le 7 février.
Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023
À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d’épargne populaire ?
Hausse des prix de l’énergie : le bouclier tarifaire prolongé en 2023
Soldes d’hiver 2023 : les dates
À titre exceptionnel et pour permettre d’adapter le taux de l’usure à la remontée rapide des taux de marché, la Banque de France va procéder à une révision mensuelle, et non plus trimestrielle, des taux d’usure, du 1er février au 1er juillet 2023. Les taux d’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Travail
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date), la durée des allocations chômage dépend du marché du travail.
Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d’emploi au 1er février 2023
Transports
L’indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes doit être demandée avant le 28 février 2023 sur le site impots.gouv.fr. Une augmentation moyenne de 4,75 % est attendue en février 2023 sur les tarifs de péage pour les véhicules. Hausse des tarifs des taxis au 1er février… Ce qui change en matière de transport.
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes
Prix des péages : une hausse moyenne de 4,75 % en 2023
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023
Remboursement et échange de billets : les conditions changent à partir du 7 février 2023
Social-Santé
Fin des arrêts de travail sans jour de carence, de l’isolement des personnes positives, du test des cas contact à partir du 1er février 2023. La circulation des virus grippaux étant encore active, la campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février 2023. La vaccination contre la Covid-19 est ouverte aux enfants de 6 mois à 4 ans présentant un risque de formes sévères de Covid-19.
Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne est prolongée jusqu’au 31 mars 2023
La vaccination contre la Covid-19 ouverte aux enfants de moins de 5 ans sous certaines conditions
Les orthoptistes peuvent désormais prescrire des premiers verres correcteurs
Logement
Plusieurs changements interviennent pour la prime Rénov’ à compter du 1er février 2023.
Papiers-Citoyenneté
Les dates du recensement de la population en 2023. Pour les communes de moins de 10 000 habitants : jusqu’au 18 février ; du 2 février au 4 mars à La Réunion et à Mayotte. Pour les communes de plus de 10 000 habitants : jusqu’au 25 février ; du 2 février au 11 mars à La Réunion et à Mayotte. Ouverture de 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport partout en France afin d’augmenter les créneaux de rendez-vous en mairie.
Recensement 2023 de la population : quand et où ?
Passeport et carte nationale d’identité : nouvelles mesures pour réduire les délais de délivrance
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)