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Impôts 2023 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d’impôt 2023 (revenus de l’année 2022). Le montant de la déduction maximale est revalorisé de 5,4 %.

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire destinée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Service-Public.fr vous indique le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin pour la déclaration 2023 des revenus de 2022 qui ouvrira début avril 2023. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour à l’article 2 de la loi de finances pour 2023.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Si l’enfant est domicilié chez vous

Pour la déclaration 2023 des revenus perçus en 2022, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 786 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n’est nécessaire.

D’autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 368 € par enfant (6 042 € en 2022).

Si l’enfant n’est pas hébergé toute l’année, le calcul se fera au prorata du nombre de mois concernés.

Si l’enfant ne vit pas chez vous

Vous pouvez déduire les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer. Le plafond de déduction est fixé à 6 368 € par enfant. Vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses, ils peuvent vous être demandés par l’administration fiscale.

  À savoir : Dans ces deux situations, le montant de la déduction est doublé si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille et qu’il contribue seul à ses besoins (7 572 € et 12 736 € maximum). De son côté, votre enfant doit déclarer la pension alimentaire qu’il reçoit sur sa déclaration d’impôt.

Pension alimentaire versée à un parent ascendant dans le besoin

Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 786 € au titre du logement et de la nourriture.

Si votre parent hébergé a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire de ces avantages en nature (logement et nourriture) est admise lorsque ses ressources ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 11 441,49 € par an pour une personne seule ou 17 762,96 € pour un couple.

Si vous versez à votre parent une pension au titre de l’obligation alimentaire, vous pouvez déduire le montant intégral de cette pension, à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses effectivement supportées (factures…).

  À savoir : Le simulateur de calcul de l’impôt 2023 sur les revenus 2022 est en ligne.

28 janvier 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

  À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

  À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
28 janvier 2023

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir plusieurs conditions :

  • être une personne physique majeure ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ou une administration de l’État
  • être domicilié en France
  • pour une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €
  • mettre en destruction un véhicule ancien polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué
  • acheter ou louer un véhicule peu polluant répondant à certains critères.

Quels sont les critères des véhicules à acheter ou à louer pour bénéficier d’une prime à la conversion ?

Quels sont les critères des véhicules polluants à mettre à la casse pour bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de cette prime, la personne physique ou morale doit mettre en destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, un véhicule ancien polluant répondant aux critères suivants :

  • le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
  • le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole, avant le 1er janvier 2006 pour tout autre carburant
  • le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire, être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
  • il ne soit être ni gagé ni endommagé.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2023 ?

Le montant de la prime à la conversion varie selon le type de véhicule acheté ou loué et en fonction de votre revenu fiscal.

Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie :

  • le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €. 
  • le montant de l’aide est fixé à 2 500 €, dans les autres cas (revenu fiscal supérieur à 14 089 € ou distance domicile non éligible dans la limite d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €).

Pour les véhicules qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 :

  • le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
  • le montant de l’aide est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €.

Pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante :

  • si le véhicule est de classe I au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 5 000 €
  • si le véhicule est de classe II au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 7 000 €
  • si le véhicule est de classe III au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 9 000 €
  • l’aide est majorée de 1000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.

Les deux roues, trois roues et quadricycle électriques aussi concernés !

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un deux roues (par exemple un vélo à assistance électrique), trois roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.
  • utilise l’électricité comme source exclusive d’énergie
  • le montant de l’aide prévue est fixé à 1 100 € , dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, elle est fixée à 100 € , dans les autres cas.

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Vous pouvez consulter le barème détaillé de la prime à la conversion en vous rendant sur le site primealaconversion.gouv.fr [PDF]

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez également utiliser le simulateur du ministère de la Transition énergétique en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez deux solutions:

  • vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l’accepte
  • faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique :

Accédez au téléservice

25 janvier 2023

Signature scannée : quelle validité ?

Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d’une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022.

Un salarié est embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations car il ne lui a pas fourni un contrat signé de sa main. En effet, sur le contrat écrit est apposée une simple image numérisée de la signature de l’employeur et non une signature manuscrite.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Textes de loi et références

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

 

25 janvier 2023

Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023

Le taux du livret A passe à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Il avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l’inflation, avait été porté à 2 % le 1er août 2022. Le Gouverneur de la Banque de France a proposé le 13 janvier 2023 au ministre de l’Économie d’ajuster le taux du livret A à 3 % et d’augmenter le taux du livret d’épargne populaire (LEP) à 6,1 %.

Alors que le livret A a connu une révision à 2 % en août 2022, son taux est porté à 3 % à partir du 1er février 2023 selon un communiqué du Gouverneur de la Banque de France du 13 janvier 2023.

C’est son meilleur niveau depuis 2008 (3,7 %).

Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois et sont versés en une seule fois le 31 décembre. Ils s’ajoutent au capital. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Son taux de rémunération est révisé deux fois par an, en janvier et en juillet, avec application au 1er du mois suivant.

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les personnes morales, hors calcul des intérêts capitalisés. Le plafond du livret de développement durable et solidaire est fixé à 12 000 € et celui du livret jeune à 1 600 €.

Avec un taux à 3 %, les particuliers ayant un livret A au plafond de 22 950 € peuvent obtenir 688,50 € d’intérêts sur un an.

Tous les livrets réglementés sont revalorisés le 1er février 2023. Le taux d’intérêt des livrets bleus et livrets de développement durable (LDD) est identique à celui du livret A, il passe donc à 3 % à partir du 1er février.

La rémunération du compte épargne logement (CEL) est égale aux 2/3 du taux du livret A, le taux du CEL va donc passer de 1,25 % à 2 % au 1er février 2023, il s’agit d’un taux brut soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Le taux du livret d’épargne populaire est porté à 6,1 % au 1er février 2023.

  À noter : Le livret A peut être cumulé avec d’autres comptes sur livret, par exemple le livret de développement durable et solidaire (LDDS), sans condition, le livret jeune, sous condition d’âge, ou le livret d’épargne populaire (LEP), sous condition de ressources. En revanche, il est interdit de détenir plusieurs de ces livrets.

  À savoir : Le retour de l’inflation entraîne mécaniquement la révision du taux d’intérêt du livret A, en fonction d’une formule de calcul définie : celle-ci retient la moyenne des taux d’intérêt monétaire à court terme et la moyenne de l’inflation sur les 6 derniers mois, sans pouvoir descendre en dessous de 0,5 %.

L’application stricte de la formule aurait dû aboutir à un taux de 3,30 % pour le livret A. Toutefois, comme le prévoit l’arrêté du 27 janvier 2021, le Gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre de l’Économie de déroger à ce calcul strict « en cas de circonstances exceptionnelles ». Ce dernier a donc proposé au ministre de l’Économie d’ajuster le taux du livret A à 3 % car un taux trop élevé serait défavorable au coût de financement de l’économie française et notamment au financement du logement social et de la politique de la ville.

Le taux d’intérêt du livret d’épargne populaire (LEP) passe à 4,6 %

Après une hausse de son taux d’intérêt à 2,2 % en février et à 4,6 % en août 2022, le livret d’épargne populaire (LEP) est également réévalué à 6,1 % à partir du 1er février 2023. En effet, son taux dépend uniquement de l’inflation hors tabac.

Le LEP est réservé aux personnes ayant des revenus ne dépassant pas certains plafonds. Les retraits et les versements sont possibles à tout moment, sans aucune pénalité. Le versement initial minimum est de 30 € à l’ouverture. Son plafond est de 7 700 €.

La Banque de France rappelle que le LEP reste sous-utilisé, seuls 8,5 millions de Français détiennent un LEP alors que 18 millions y sont éligibles. Les modalités d’ouverture ont été simplifiées depuis un décret publié en mars 2021.

Pour ouvrir un LEP en 2023, les plafonds de ressources basés sur le revenu fiscal de référence sont les suivants : 21 393 € pour une personne seule (1 part fiscale), jusqu’à 55 668 € pour un parent et cinq enfants ou deux parents et trois enfants (4 parts fiscales). Chaque enfant supplémentaire ou demi-part fiscale supplémentaire ajoute 5 712 € à ce plafond.

  À noter : Une campagne de la Direction générale des Finances publiques a été lancée par courriel auprès des Français pouvant bénéficier de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire.

  À savoir : Peut-être détenez-vous un compte sur livret sans le savoir ? Le service Ciclade de la Banque des territoires permet de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des dépôts.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
20 janvier 2023

Suppression du timbre rouge : comment envoyer un courrier prioritaire ?

Le timbre rouge pour envoyer une lettre prioritaire est supprimé depuis le 1er janvier 2023. Comment envoyer un courrier urgent distribué le lendemain de l’envoi ? Le point avec Service-Public.fr.

Annoncée en juillet 2022, la suppression du timbre rouge réservé à l’envoi de lettres prioritaires est effective depuis le 1er janvier 2023.

Pour envoyer une lettre prioritaire, distribuée le lendemain de l’envoi (hors dimanches et jours fériés), vous disposez dorénavant de la « e-lettre rouge » accessible :

  • depuis le site internet de La Poste. Vous avez la possibilité de rédiger votre lettre directement en ligne, utiliser l’un des 200 modèles de lettre proposés, télécharger un document depuis votre ordinateur ou réutiliser un brouillon enregistré dans votre compte.
  • depuis un bureau de Poste avec l’aide d’un conseiller clientèle. Préparez votre courrier chez vous et les coordonnées de votre destinataire. Le conseiller clientèle scannera votre courrier et complétera vos coordonnées et celles de votre destinataire.

Pour le suivi de votre courrier, vous devez sélectionner la « e-lettre rouge suivie » lors du choix des modalités d’affranchissement. Grâce à cette option, vous pouvez vous tenir informé des différentes étapes d’acheminement du courrier ainsi que de la date de distribution sur laposte.fr.

Le courrier est ensuite imprimé dans le centre courrier le plus proche du destinataire, mis sous enveloppe et distribué à votre destinataire dès le lendemain (hors dimanches et jours fériés) pour toute commande en ligne payée le jour même avant 20h.

Vous pouvez consulter les tarifs des courriers en ligne au 1er janvier 2023.

Vous pouvez toujours utiliser les timbres rouges en votre possession après le 1er janvier 2023. Les courriers affranchis avec des timbres rouges seront simplement distribués en 3 jours contre un jour auparavant.

À savoir : Les timbres verts ne sont pas supprimés. Les courriers sont désormais distribués en 3 jours contre 2 auparavant pour vos envois courants du quotidien.

Le délai de distribution d’une lettre recommandée est également de 3 jours contre 2 auparavant.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

 

14 janvier 2023

Ce qui change en janvier 2023

Bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité prolongé en 2023 ; hausse du Smic ; évolution des critères d’un logement décent ; indemnité carburant pour les travailleurs modestes ; préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans ; nouvelle carte familles nombreuses de la SNCF ; augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail pour les agents publics… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de janvier 2023.

Logement

Hausse des tarifs de gaz et d’électricité limitée à 15 % ; évolutions des critères des logements décents ; paiement d’un forfait pour les ménages ayant refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auraient pas communiqué un relevé d’index en 2022 ; l’accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique globale du logement… Tout ce qui change pour le logement.

Hausse des prix de l’énergie : le bouclier tarifaire prolongé en 2023

Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

L’absence de compteur Linky en 2023 pourrait vous coûter près de 50 € par an !

Qu’est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ ?

Transports

Indemnité carburant pour les travailleurs modestes ; une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance dès le 1er  janvier 2023 ; toutes les aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ; hausse du passe Navigo ; le prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera le 1er janvier 2023 dans les zones à faibles émissions mobilité ; Montants de la taxe régionale de la carte grise au 1er janvier 2023. Découvrez les changements relatifs aux transports et à la mobilité.

Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes

Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023

Quelles aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ?

Hausse du passe Navigo : le forfait à 84,10 euros au 1er janvier 2023

Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission

Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2023

Social-Santé

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Préservatifs gratuits en pharmacie pour les jeunes de moins de 26 ans ; l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 ; l’aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) élargie aux personnes sourdaveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique ; plafond de la Sécurité sociale pour 2023 ; calendrier des versements de la CAF, des paiements et de l’actualisation 2023 Pôle emploi ; le dépistage à la naissance chez tous les nouveau-nés est étendu à 7 maladies supplémentaires ; les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE) ouverts à tous les étudiants… Les nouvelles mesures du secteur social et de la santé.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : les mesures phares

Certains préservatifs sont gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans dès janvier 2023

La « pilule du lendemain » est prise en charge à 100 % sans ordonnance pour toutes les femmes

Des arrêts maladie Covid sans jour de carence sont encore possibles pour les personnes positives

La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel en 2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023

Caf : le calendrier 2023 des versements des prestations

Calendrier 2023 des actualisations et des versements de Pôle emploi

Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2023

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée de 0,8 % 

Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1er janvier 2023

Les services de santé universitaires (SSU) deviennent des services de santé étudiants (SSE) en 2023

Famille

La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) gratuite à partir du 1er janvier 2023 ; le versement automatique de la pension alimentaire devient systématique quel que soit le type de jugement ; la confection des cartes familles nombreuses est réalisée par l’Imprimerie nationale et la nouvelle carte familles nombreuses pourra être commandée en ligne à partir du 9 janvier 2023 ; ouverture de la plateforme Parcoursup et formulation des vœux le 18 janvier. Calendrier des vacances scolaires 2023-2024. Retrouvez les nouveautés concernant la famille.

Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023

Pension alimentaire : le versement automatique devient systématique quel que soit le type de jugement

Une nouvelle carte familles nombreuses à partir de janvier 2023

Parcoursup : formulez vos vœux à partir du 18 janvier !

Vacances scolaires : le calendrier pour 2023-2024

Formation-Travail

Le Smic est revalorisé de 1,81 % à partir du 1er janvier et hausse du minimum de traitement des fonctionnaires au niveau du Smic ; une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) en 2023 ; l’indemnité forfaitaire de télétravail pour les agents publics augmente ; le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est possible jusqu’au 31 janvier 2023 ; fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023 ; calendrier 2023 de paiement des pensions de retraite… Ce qui change dans le domaine du travail.

Le Smic revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023

Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er janvier 2023

Jeunes alternants : une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embauche

Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023

Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023

Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2023

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2023

Argent et consommation

La loi de finances pour 2023 revalorise le barème progressif de l’impôt sur le revenu de 5,4 % (applicable aux revenus de 2022) ; crédits d’impôt, si vous ouvrez un plan épargne logement (PEL) à partir du 1er janvier 2023, vous bénéficierez d’un taux de 2 % au lieu de 1 % ; interdiction du démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07 ; dates des soldes d’hiver. Voici ce qui change dans le domaine des impôts et de la consommation.

Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2023

Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 % le 16 janvier 2023

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse supprimé au 1er janvier 2023

Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2023 ?

PEL : le taux de rémunération passe à 2 % pour les plans ouverts au 1er janvier 2023

Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c’est fini !

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?

Suppression du timbre rouge : comment envoyer un courrier prioritaire ?

Les nouveaux taux d’usure calculés par la Banque de France seront applicables au 1er janvier 

Soldes d’hiver 2023 : les dates

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
14 janvier 2023

Bonus écologique, aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ?

Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion électrique, hydrogène ou hybride, les barèmes du bonus écologique ont été revus au 1er janvier 2023, selon un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Les règles d’octroi de la prime à la conversion ont également été remaniées. Service-Public.fr fait le point sur tous les changements.

Un décret daté du 30 décembre 2022 modifie le dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Le bonus écologique est une aide de l’État à l’achat ou à la location d’un véhicule. Il peut s’agir d’un véhicule électrique ou hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, neuf ou d’occasion :

  • voiture et camionnette : électrique, hydrogène ou combinaison des deux, véhicule neuf et d’occasion ;
  • 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur : électrique, véhicule neuf uniquement.

Son montant est déterminé en fonction de la motorisation du véhicule et de son prix d’achat.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois tous les 3 ans.

Les nouveaux montants du bonus écologique en 2023

Seuls les véhicules immatriculés en France dans une série définitive sont concernés.

Le bonus écologique s’applique aux véhicules (catégorie voiture particulière et camionnette) fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, et ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes (pour une voiture neuve). Les véhicules de catégorie M2 (N2 pour les camionnettes) bénéficiant d’une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, peuvent aussi être éligibles au bonus.

Le coût d’acquisition du véhicule (voiture neuve) doit être inférieur à 47 000 €.

Les montants de l’aide fixés au 1er janvier 2023 sont les suivants :

  • Pour l’achat de véhicules de type voiture particulière neuve, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 5 000 € pour les particuliers et 3 000 € pour les personnes morales.
  • Pour l’achat de véhicules de type camionnette neuve, le montant de l’aide prévue est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 €si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique, 4 000 € si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
  • Pour les véhicules neufs à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 ou 3 kilowatts l’aide est de 900 €.
  • Pour les véhicules d’occasion qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, l’aide est fixée à 1 000 €.

  À noter : Le montant de l’aide est majoré de 2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Ainsi le bonus pourra atteindre jusqu’à 7 000 € pour les ménages les plus modestes.

Il est augmenté de 1 000 € si vous résidez en Outre-mer, à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Pour recevoir le bonus écologique, vous pouvez demander à ce que son montant soit déduit de la facture par le vendeur ou le concessionnaire, ou bien effectuer directement la demande sur le site officiel.

Prime à la conversion : les nouvelles règles à partir de 2023

La prime à la conversion, qui peut s’ajouter au bonus écologique dans la limite du coût du véhicule, est une aide accordée, sous conditions de revenus, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence. Vous ne pouvez la percevoir qu’une seule fois.

Depuis le 1er janvier 2023, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 € pour en bénéficier : au-dessus de ce seuil, il n’y a plus de prime à la casse.

Les conditions pour en bénéficier

Les conditions de base sont toujours requises :

  • être une personne physique majeure ou morale domiciliée en France ;
  • garder le nouveau véhicule au moins 1 an ou effectuer un minimum de 6 000 km à son volant ;
  • mettre à la casse un véhicule essence immatriculé avant 2006 ou diesel immatriculé avant janvier 2011 (Crit’Air 3, 4, 5 ou non classé).

De nouveaux critères d’attribution s’y ajoutent depuis le 1er janvier 2023. Comme c’est le cas pour le bonus écologique, une limite de poids est désormais fixée. Le véhicule que l’on souhaite acquérir ne doit pas peser plus de 2,4 tonnes (hors camionnette). D’autre part, il ne doit pas coûter plus de 47 000 € (50 000 € pour la camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol). Enfin, le véhicule mis à la casse devra être détruit dans un centre agréé VHU (véhicule hors d’usage) qui se chargera de le recycler. La destruction doit se faire dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l’achat du nouveau véhicule.

Montants de la prime voiture

  • Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 359 €, le montant de la prime s’élève à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 € pour une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ; 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).
  • Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € ET que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km OU que vous roulez plus de 12 000 km/an avec votre propre véhicule pour des raisons professionnelles : la prime est de 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 € pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive ; de 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).
  • Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 22 983 € (cela inclut les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € mais dont la distance domicile-travail est inférieure à 30 km) : la prime est de 2 500 € pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive.

Comment l’obtenir ?

Vous avez deux possibilités. Soit la concession avance le montant et vous n’avez rien à faire. Ou bien vous devrez déposer une demande en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique. Vous avez 6 mois pour le faire à compter de la date de facturation ou de la date de versement du premier loyer pour une location.

Vous devrez fournir trois documents : la carte grise du nouveau véhicule, celle du modèle envoyé à la casse et votre relevé d’identité bancaire (RIB).

  À noter : Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €, il n’y a pas de prime pour une nouvelle voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.

La prime au rétrofit électrique

Le rétrofit est une technique permettant de transformer une voiture thermique en voiture électrique.

L’aide au rétrofit est plafonnée à 6 000 € pour une voiture :

  • Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance du domicile au lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
  • Pour les particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.

L’aide est plafonnée à 2 500 € dans les autres cas (pour un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 22 983 €).

La surprime ZFE

Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission (ZFE), vous pouvez bénéficiez d’une prime supplémentaire de 1 000 €. Nouveauté : il n’est plus nécessaire que la collectivité attribue une aide pour que l’État accorde 1 000 € supplémentaire ; il vous suffit de résider ou de travailler dans l’une de ces zones pour les obtenir. Ainsi, si cette aide est cumulée avec l’aide de la collectivité territoriale, la surprime ZFE peut atteindre 3 000 €.

Qu’en est-il pour les deux roues, trois roues et quadricycles électriques ?

Si vous optez pour un deux roues, un trois roues ou un quadricycle électrique, vous pouvez percevoir une prime allant jusqu’à 1 100 €, en plus du bonus écologique, si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Au-delà de ce niveau de revenus, l’aide est de 100 €.

Les conditions à respecter pour en bénéficier :

  • le véhicule doit fonctionner à l’électricité uniquement ;
  • ne pas utiliser de batterie au plomb ;
  • être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ;
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
  • avoir une puissance égale à 2 ou 3 kilowatts ;
  • être utilisé pendant au moins un an ou parcourir 2 000 km avant de le revendre.

  À savoir : Pour répondre à vos questions sur les dispositifs d’aides à une mobilité moins polluante, le gouvernement a mis en place plusieurs plateformes :

Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.

Je change ma voiture : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.

Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.

  À noter : Dans le cadre de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024 à destination des taxis franciliens pour l’acquisition ou la location longue durée de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuil roulant.

14 janvier 2023

Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers

La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Service-Public.fr fait le point sur les principales mesures prévues pour les particuliers.

Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé en 2023. La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023. Cette limitation de la hausse des tarifs concerne tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.

Une indemnité carburant d’un montant de 100 € sera versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Cette aide pourra être demandée à partir du 16 janvier 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr.

Les aides en faveur de la transition écologique

Les aides à l’achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. Le bonus écologique de 300 € depuis août 2022 pour l’achat d’un vélo neuf est reconduit pour l’année 2023. Le seuil d’éligibilité est augmenté, pour bénéficier de l’aide, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 € contre 13 489 € auparavant. Pour bénéficier du bonus de 400 €, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 € contre 6 300 € auparavant.

Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. L’Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.

Un nouveau dispositif de leasing social : un service de location de voiture électrique à 100 € par mois pour les foyers modestes devrait être lancé au second semestre 2023.

Mesures fiscales pour les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu : afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022.

Tranches pour une part de quotient familial :

  • Jusqu’à 10 777 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 % ;
  • De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 % ;
  • De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 % ;
  • De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 % ;
  • Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %. Depuis le 1er  janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année.

Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € (contre 2 300 €). L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 € par enfant (50 % des sommes dépensées en 2022).

La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants. Jusqu’à présent, l’avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presseest supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il faudra indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc.).

La taxe d’aménagement sur les piscines augmente. La valeur servant au calcul de la taxe d’aménagement sur les piscines augmente de 25 % au 1er janvier 2023, elle passe de 200 à 250 € par mètre carré.

Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.

Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue vont augmenter, ils passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d’inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.

Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent : elles passent de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel + est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.

Autres mesures pour les particuliers

La valeur faciale maximale des titres-restaurant passe de 11,84 à 13 €.

Reste à charge du compte personnel de formation (CPF). La loi de finances pour 2023 pose le principe d’une participation du titulaire du CPF au financement de la formation éligible (action de formation, validation des acquis de l’expérience ou bilan de compétences). Les modalités de ce « reste à charge » doivent être précisées par décret. Seraient exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation.

12 janvier 2023

Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2023

Mise en place d’une indemnité carburant, maintien du bouclier tarifaire, aides financières pour le covoiturage, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression définitive de la taxe d’habitation, encadrement du démarchage téléphonique, etc. Retrouvez l’essentiel de ce qui change en 2023 pour les particuliers !

Mise en place de l’indemnité carburant

Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement avait mis en place une « remise carburant » directement applicable à la pompe, depuis le mois d’avril 2022. Depuis janvier 2023, celle-ci est remplacée par une indemnité carburant de 100 € ciblant les ménages modestes.

Contrairement à la remise carburant qui s’obtenait directement à la pompe, pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.

Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire en 2021, afin de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz.

Après avoir été prolongé en 2022, ce dispositif est reconduit en 2023.

Ce bouclier tarifaire permettra une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Création d’un « chèque bois »

2,6 millions de ménages qui se chauffent principalement au bois sont éligibles à un chèque bois, dont le montant est compris entre 50 et 200 €, selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.

Le chèque bois est accessible sur demande – depuis le 27 décembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 – auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif).

Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023.

Aides financières pour le covoiturage

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoi­turage. Cette prime prendra la forme d’un versement progressif :

  • une première partie au premier covoiturage (25 € minimum)
  • et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter du premier covoiturage.

Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage, cliquez sur le lien suivant :

Augmentation du taux du PEL à 2 %

Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 passe à 2 % (contre 1 % avant cette date).

Ceux ouverts avant cette date conservent le taux de 1 %.

Pour rappel, il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l’an 2000.

Suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun Français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

Modification du diagnostic énergétique

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

Encadrement du démarchage téléphonique

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 5,4 % à partir du 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023.

Barème de l’impôt 2023 sur les revenus 2022
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 570 € 30 %
De 78 571 € à 168 994 € 41 %
Supérieur à 168 994 € 45 %

Assouplissement des conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation.

Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2023, le Smic est revalorisé de 1,80 % pour atteindre 11,27 € par heure (contre 11,07 € par heure depuis le 1er août 2022), soit 1709,28 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Fin de la vaisselle jetable dans les fast-food

Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place.

Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.

Évolution du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule

À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf est réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieur à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette.

Ces montants d’aide sont augmentés de 2 000 € pour les ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 14 089 €, soit une aide maximale de 7 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 € pour une camionnette.

Évolution de la prime à la conversion

Depuis le 1er janvier 2023 la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. Son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 €) pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 € pour l’acquisition d’une camionnette.

Hausse des aides pour l’achat d’un vélo

Afin de favoriser l’équipement des ménages et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) sont prolongées sur l’ensemble de l’année 2023. Pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité seront rehaussés, à partir du 1er janvier, pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € en 2022).

Lancement du dispositif « MonAccompagnateurRenov » dans le cadre des aides MaPrimeRénov’

À partir du 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne dans un premier temps les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) sont mobilisées.

Notez que Mon Accompagnateur Rénov’ est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

Depuis le 1er avril 2023, les tickets de caisse ne sont plus automatiquement imprimés par le commerçant (cependant, si le ticket est demandé explicitement par le consommateur, le commerçant est dans l’obligation de le fournir). Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Notez qu’il existe certaines exceptions. Pour en savoir plus, consultez le lien ci-dessous.

Élargissement de la prestation de compensation du handicap aux personnes ayant un handicap mental

Afin de faciliter l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap intellectuel, cognitif ou psychique, les critères ouvrant droit à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis depuis le 1er janvier 2023.

L’aide humaine peut être attribuée si la personne en situation de handicap éprouve des difficultés par exemple pour gérer son stress face à l’imprévu, ou pour effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical, etc.

Majoration du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans

Au 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 €.

Bercy Infos

12 janvier 2023

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