Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques ; supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur ; donne la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais.
Résilier et changer à tout moment d’assurance emprunteur
À partir du 1er septembre 2022, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1er juin 2022. Jusqu’alors, vous deviez attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur.
Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus attractif à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les caractéristiques du contrat d’assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est alors pas résilié.
En cas d’accord, votre banque dispose de 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (courriel).
À savoir : chaque année, la banque ou l’assureur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment, et comment le faire.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce qui change en septembre 2022
Prime exceptionnelle de rentrée ; suppression de la redevance télé ; revalorisation des bourses sur critères sociaux, des prestations sociales et familiales et des pensions de retraite ; allocation de rentrée scolaire revalorisée ; demande des bourses de collège et de lycée ; prolongation du dispositif activité partielle pour les personnes vulnérables ; plafonnement de la hausse des loyers et revalorisation des aides au logement… Service-Public.fr fait le point sur toutes les nouveautés de la rentrée de septembre.
Rentrée scolaire
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) allouée chaque année pour aider les familles à faire face aux frais de rentrée a été revalorisée de 4 % en août. Les campagnes de demande de bourse de collège et de lycée ouvrent le 1er septembre pour les élèves n’étant pas encore boursiers. Les bourses étudiantes sont revalorisées de 4 % pour la rentrée universitaire 2022.
Pour tout savoir sur la rentrée scolaire 2022, vous pouvez consultez notre dossier
Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses… : l’essentiel de la rentrée scolaire 2022
Allocation de rentrée scolaire (ARS) : nouveaux montants 2022
Bourse de collège : ouverture des demandes le 1er septembre 2022
Bourse de lycée : la deuxième campagne ouvre le 1er septembre
Bourses sur critères sociaux : augmentation de 4 % en 2022-2023
Aides sociales et familiales, Santé
La loi portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative, votées en août 2022, mettent en place différentes mesures pour la rentrée : la prime exceptionnelle de rentrée destinée aux bénéficiaires des minima sociaux sera versée le 15 septembre 2022, la revalorisation de 4 % des prestations sociales et familiales.
Prime exceptionnelle de rentrée : qui peut en bénéficier ?
Revalorisation de 4 % des prestations sociales
Droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Argent et consommation
L’utilisation des titres-restaurant est élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables. Le plafond journalier de paiement devrait passer de 19 à 25 € courant septembre et au plus tard le 1er octobre 2022. La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée dès 2022. Réforme de l’assurance emprunteur avec la loi « Lemoine » : résiliation possible sans frais à tout moment en vigueur à partir du 1er septembre 2022.
Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire
Suppression de la redevance télé dès 2022
Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022
Travail
Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 est prolongé au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. Les salariés devant garder leurs enfants ne sont plus concernés depuis le 31 juillet. Revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023
Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Papiers-Citoyenneté
La demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1er septembre 2022, par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document.
Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée
Logement
Plusieurs mesures d’aide sont mises en place dans le domaine du logement dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat : le « bouclier loyer » plafonne la hausse des loyers à 3,5 % , les aides au logement sont revalorisées de 3,5 %. L’audit énergétique obligatoire pour la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G, qui devait démarrer le 1er septembre 2022, est reporté au 1er avril 2023.
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum, revalorisation de 3,5 % des aides au logement
L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu’il contient et qui peut le réaliser
Transports
La remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 : 30 centimes d’euro par litre en septembre et octobre, 10 centimes d’euro par litre en novembre. La périodicité du contrôle médical obligatoire pour la validité du permis de conduire de certains conducteurs est modifiée.
Prix des carburants : remise de 30 centimes d’euro en septembre et octobre
Examen médical obligatoire pour certains conducteurs : la périodicité change
Publié le 08 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022.
Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l’inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elle s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.
Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
Cette revalorisation des retraites de 4 % s’applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n’a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août.
Cette revalorisation est effective à compter du 1er juillet 2022. Les pensions de retraite revalorisées seront versées début septembre ou fin septembre, selon les régimes. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet et du mois d’août pour les retraités de la Fonction publique sera également versé au mois de septembre.
À noter : la règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale. La revalorisation des pensions de retraite était de 1,1 % au 1er janvier 2022 et de 0,4 % au 1er janvier 2021.
Publié le 22 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Revalorisation de 4 % des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique… Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.
Le texte, qui a été enrichi par les parlementaires, comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique. Les mesures d’urgence qu’il porte représentent 20 milliards d’euros de dépenses, inscrites dans le budget rectificatif 2022, qui comprend d’autres dispositifs de soutien (aide exceptionnelle de rentrée, poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie, remise carburant…).
Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l’Insee, la hausse de l’inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985. (Lire la suite de l’article ).
Publié le 17 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Prix des carburants : remise de 30 centimes d’euro en septembre et octobre
Actuellement de 18 centimes d’euro par litre, la remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes d’euro par litre à partir du 1er septembre 2022, puis à 10 centimes d’euro par litre à partir du 1er novembre 2022.
La remise sur le prix des carburants est de nouveau prolongée, de quatre mois cette fois, jusqu’au 31 décembre 2022, et modulée en deux temps, selon un décret publié le 23 août au Journal officiel : du 1er septembre au 31 octobre 2022, la remise à la pompe passe à 30 centimes d’euro par litre, puis reviendra à 10 centimes d’euro par litre du 1er novembre au 31 décembre 2022.
Cette réduction s’applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.
Elle bénéficie à tous les usages privés et professionnels : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment, des travaux publics, d’extraction, ainsi que les moteurs stationnaires des entreprises.
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services. L’État leur reverse ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe. Le montant de la réduction est précisé sur les tickets de caisse.
Les petites stations services peuvent demander une aide de 3 000 à 6 000 €, en fonction du volume de carburant vendu, pour face au décalage entre le prix du carburant remisé et le coût d’acquisition du carburant restant dans leurs cuves.
À noter : cette mesure d’aide exceptionnelle pour faire face à la hausse des prix des carburants est actuellement fixée à 18 centimes d’euro par litre. Initialement prévue du 1er avril au 31 juillet 2022, elle avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022 selon un décret publié au Journal officiel du 24 juillet 2022.
À savoir : cette réduction est calculée avec la TVA : soit 25 centimes de réduction HT plus 20 % de TVA (30 centimes), puis 8,33 centimes HT plus 20 % de TVA (10 centimes d’euro).
En Corse la TVA étant à 13 %, la réduction sera de 28,25 centimes d’euro en septembre-octobre, puis de 9,42 centimes d’euro en novembre-décembre.
Les produits pétroliers étant exemptés de TVA en outre-mer, la réduction correspond à la remise nette de 25 centimes.
Publié le 25 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)