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Savez-vous qu’il existe un plafonnement légal des frais d’incidents bancaires pour les consommateurs dits « fragiles » ?

Depuis le 1er novembre 2020, les consommateurs désignés comme « fragiles » peuvent bénéficier d’une protection légale contre les frais d’incidents bancaires exorbitants des diverses banques.

Avant cette date, les consommateurs devaient faire l’objet de cinq incidents bancaires par mois durant un trimestre pour obtenir un plafonnement des frais bancaires.

Aujourd’hui, les consommateurs peuvent profiter de ce plafonnement dès l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois. Cela signifie que votre banque ne peut plus vous prélever plus de 25 euros de frais d’incidents bancaires si vous vous trouvez dans cette situation de fragilité. Ce plafonnement s’applique également aux consommateurs en situation de surendettement.

Si vous êtes détecté comme consommateur fragile, votre banque doit mettre en œuvre ce plafonnement de façon automatique et sans aucune démarche de votre part. Cependant, certaines banques ont choisi de faire de la résistance et continuer d’appliquer des frais d’incidents bancaires excessifs à leurs clients.

Si vous rencontrez ce type de difficulté avec votre banque ou toutes autres questions d’ordre bancaire, notre association Salon – Arles – Avignon se fera un plaisir de vous aider et de vous assister dans vos démarches.