En date du 17 janvier 2022, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a adopté le décret n ͦ 2022-34 relatif au démarche téléphonique en assurance.

Ce décret précise les conditions de l’article L 112-2-2 du Code des assurances en matière de conservation des enregistrements de l’appel téléphonique, afin de garantir le respect des obligations légales s’agissant du démarchage téléphonique.

L’éventuel souscripteur doit être informé au début de l’appel que :

• Les conversations téléphoniques sont enregistrées et conservées durant une période de deux années à compter de la signature du contrat.
• De son droit d’obtenir une copie de l’enregistrement.
• S’il ne souhaite pas être enregistré, la conservation téléphonique ne peut se poursuivre et l’assureur doit y mettre fin immédiatement.

L’assureur doit s’assurer de l’intégrité et de la sécurité des enregistrements durant toute leur conservation. Ces derniers ne peuvent pas être modifiés, ni effacés, même si le contrat est résilié avant le terme des deux ans. Seule l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accès à ces enregistrements.

Par ailleurs, les enregistrements doivent être supprimés dès lors que le souscripteur s’oppose à la communication téléphonique ou ne répond pas favorablement à la proposition commerciale.

Enfin, toute violation à l’une des obligations prévues à l’article L 112-2-2 du Code des assurances est punie d’une peine d’amende (contravention de la 5ème classe).

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1^er avril 2022.