ENEDIS continue son déploiement des compteurs LINKY sur la région

«Peut-on refuser la pose du compteur Linky ? »

Position de l’UFC QUE CHOISIR  sur le LINKY

 Le compteur appartient à ENEDIS qui est en situation de monopole.

Tous les recours contre le déploiement du compteur ont été attaqués notamment en justice et rejetés comme ceux des Maires qui ont tenté des actions.

Il existe, en cas de refus de votre part, des risques bien réels :

• de coupures,
•  de résiliation,
•  et de pénalités (facturation des relevés liée au déplacement technicien).

Les compteurs appartiennent à ENEDIS, on ne peut pas s’opposer au changement du compteur.

Le seul droit de refus est  l’accès de la propriété privé sans autorisation du résident qu’il soit locataire ou propriétaire.

L’UFC-Que Choisir a pour objectif de vous informer, de façon transparente, des conséquences du choix qui s’offre à vous.

Bien sûr, il vous appartient ensuite de faire votre choix selon vos convictions tout en ayant conscience des risques encourus.

« Il y a des risques sur la santé et sur les données personnelles en cas de pose du compteur LINKY ! »

1/ concernant les risques sur la santé :
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis le 20/06/2017.
Elle conclut qu’il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé.
Malgré cela, l’UFC-Que Choisir reste, bien sûr, attentive sur ce sujet.

2/ concernant les données personnelles :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a encadré dès 2012 (15/11/2012) l’utilisation des données personnelles transmises par ces compteurs. Tout comme elle, l’UFC-Que Choisir reste, bien sûr, extrêmement attentive sur ce sujet. Bon à savoir

Le ministère de la justice a rappelé que les données fines des consommateurs (courbe de charge: consommations enregistrées à l’heure et/ou à la demi-heure) ne peuvent être collectées par le gestionnaire de réseau Enedis à partir du compteur Linky qu’à la condition d’avoir obtenu leur accord. La commercialisation de ces données à des tiers n’est possible qu’à cette condition également.

« Attention à l’index de dépose de votre ancien compteur»

Le risque en cas de changement de compteur est que l’index de votre consommation précédent la dépose de votre ancien compteur ne soit pas relevé par le technicien. A défaut de relevé par celui-ci votre consommation jusqu’au changement du compteur peut être basé sur de mauvaises estimations. Pour vous prémunir de difficultés l’idéal est de faire une photo datée de votre compteur (avec un journal du jour  photographié à coté).

«Assurez-vous que tout fonctionne bien après le passage du technicien»

Le risque après la pose du compteur Linky est également que certains équipements ou appareils électroménagers aient été endommagés. N’hésitez pas à vérifier avant le départ du technicien que tout fonctionne. Si besoin exigez qu’il fasse une réserve écrite en cas de dysfonctionnement d’un ou de plusieurs de vos équipements.

«Surveillez votre consommation après la pose du compteur Linky»

 Soyez attentif à votre consommation après la pose du compteur LINKY. Vos relevés de consommation doivent être des index réels.

En cas de litiges contactez l’agence locale de l’UFC près de chez vous.

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique :

quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, deviendra plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

À compter du 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra plusieurs évolutions :

• Sa méthode de calcul sera unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite « sur facture » : il s’appuiera uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intégrera également de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.
• Dans le cas d’un logement collectif (notamment en copropriété), il sera possible de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Néanmoins, un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.
• Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l’acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice.
• Sa présentation évoluera pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante…
• Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils seront calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement sera donc classé sur l’échelle de classe énergétique (de A à G) sur un « double-seuil ». Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définira la classe du logement.

A savoir : La durée de validité générale reste de 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :

• entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter : Trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières à compter du 1^er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle).

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

RappelConso

RappelConso : un nouveau site d’information sur le rappel de produits

Depuis le 1^er avril 2021, le site RappelConso, informe les consommateurs sur les alertes des produits dangereux ou défectueux en un point unique sur lequel les entreprises ont désormais l’obligation de publier leurs avis de rappel. Jusque-là, cette information se faisait par différents canaux (en magasin, par voie de presse, par des campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs…). Il s’agit d’une initiative du ministère de l’Économie en collaboration avec le ministère de l’Agriculture et le ministère de la Transition écologique. Service-Public.fr vous explique ce que l’on y trouve.

 Qu’est-ce que le rappel de produit ?

Lorsqu’un produit de consommation, alimentaire ou non, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l’objet d’un retrait ou d’un rappel :

• le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n’est pas encore vendu : les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts ;
• le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché : les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Qu’est-ce que le rappel de produit ?

A savoir : Une entreprise qui ne procède pas à la télédéclaration est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit jusqu’à 1 500 €.

 Comment ça marche ?

RappelConso recense l’ensemble des rappels des produits alimentaires et non-alimentaires (hors médicaments et dispositifs médicaux) qui sont susceptibles d’être achetés par des consommateurs. Les informations sur les produits faisant l’objet d’un rappel sont :

• sa photo ;
• sa marque (et son numéro de lot le cas échéant) ;
• le distributeur et la zone géographique concernés par le rappel ;
• le risque encouru ;
• la démarche à suivre si l’on est en possession du produit rappelé.

A noter : Les rappels de médicaments et dispositifs médicaux défectueux ne sont pas concernés par le site RappelConso. Ils seront toujours publiés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

A savoir : RappelConso vient compléter l’offre proposée depuis février 2020 par SignalConso , plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies rencontrées dans ses actes de consommation et au professionnel de proposer des solutions.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Synthèse des actions du représentant des locataires au cours de l’année 2020

Malgré le COVID  181 actions  ont été menées tant auprès des locataires qu’envers 13 HABITAT soit un total de 1120 Heures hormis le temps des appels téléphoniques (427) le tout en qualité de bénévole.

• 14   Participations à des commissions d’appels d’offres pour choisir les prestataires proposés par le service des achats.
• 5   Participations au Conseil d’Administration présidé par Monsieur Lionel ROYER PERREAULT.
• 2   Participations à la Concertation Locative où sont proposées des améliorations pour les locataires.
• 907   Heures de permanence pour la gestion des dossiers litiges des locataires.
• 13   Réunions avec divers décideurs chez 13 HABITAT.
• 39   Visites de cité et de locataires parmi les 519 que compte le bailleur dans toutes les Bouches du Rhône.
• 79   Dossiers litiges locataires traités.
• 12   Contrôles des charges de diverses cités.
• 17   Réunions avec les référents de cités.

Vous pouvez joindre le Représentant des locataires

par l’intermédiaire du secrétariat au :

04.90.42.19.80 tous les après midi

A la permanence vocale : 04.90 .91.34.72 relevée chaque jour

Par internet : administrateur13h@salon-arles.ufcquechoisir.fr

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment

 Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1^er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1^re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Dès lors qu’un contrat de mutuelle a plus d’un an, vous n’êtes plus obligés d’attendre sa date d’échéance (c’est un contrat tacitement reconductible) pour pouvoir y mettre fin.

Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1^er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les modalités varient selon votre souhait ou non de souscrire une nouvelle complémentaire santé :

• Vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
• Vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : c’est votre nouvelle mutuelle qui s’occupera des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.

Cette mesure concerne également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. C’est alors l’employeur qui procède à la résiliation lorsque vous quittez l’entreprise, si vous ne désirez pas garder la mutuelle ou bien si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir le faire .

A noter : La résiliation à tout moment du contrat n’entraîne aucun frais pour l’assuré.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Enquête Drive supermarchés

LE CONTEXTE DE L’ENQUÊTE

 L’EXPLOSION DU « DRIVE » EN 2020

Si le « drive » (commande par Internet et retrait des courses en magasin) a été inventé en 2000 par Auchan puis développé par E. Leclerc dans les années 2010, il a explosé en 2020, année marquée par la pandémie de Covid-19 ! Ainsi, de nombreux Français ont modifié leurs habitudes de  consommation : plutôt que de se rendre en magasin, ils se sont tournés vers les sites internet des enseignes pour passer commande. A noter que, selon les distributeurs, les prix pratiqués dans les drives sont équivalents à ceux des magasins physiques.

 Les commandes en ligne pèsent désormais 8% des ventes de produits de grande consommation (en 2020), contre 5.7% en 2019, soit plus de 2% d’augmentation en seulement une année !

LE « DRIVE PIÉTON », UN NOUVEAU CIRCUIT DE DISTRIBUTION

En parallèle du « drive » classique (retrait en voiture), le « drive piéton », lancé il y a seulement 3 ans, connait une forte progression sur l’année 2020 : + 85%! Avec ce système présent en centre-ville, le retrait des commandes effectuées en ligne se fait à pied.

Les prix des produis récupérés via le « drive piéton » sont ceux des supermarchés et hypermarchés, bien plus bas que ceux des commerces de centre-ville. De quoi chambouler le monde de la distribution !

LE DÉPLOIEMENT DE L’ENQUÊTE

Une fois par mois, l’UFC Que-Choisir procède à des relevés de prix en grande distribution, de façon automatique, via les sites drives des principales enseignes de la grande distribution alimentaire (hors hard discount) : Auchan, Carrefour, Casino, Colruyt, Cora, E. Leclerc, Intermarché et Système U.

Le comparateur des supermarchés (https://www.quechoisir.org/carte-interactive-drives-n21243/) est ainsi mis à jour de façon mensuelle.

Pour le mois de mars 2021, l’UFC Que-Choisir a collecté les données de 4 873 magasins, et relevé près de 400 000 prix. Voici la répartition des enseignes :

 LE PANIER

Un panier de 103 produits de marques nationales et de marques de distributeurs achetés régulièrement par les consommateurs et représentatifs de la consommation mensuelle d’un ménage français, a été constitué. Les 103 produits sont répartis en 6 rayons : l’épicerie (salée et sucrée), les laitages, les viandes, les fruits et légumes, les boissons, et l’hygiène.

LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

  E. LECLERC, ENSEIGNE LA MOINS CHÈRE

La valeur moyenne de notre panier, qui correspond aux dépenses mensuelles d’un ménage français, s’établit  à 349€, toutes enseignes confondues.

Leclerc et Intermarché, avec un panier coûtant 334€ chez le premier et 345€ chez le second, sont les enseignes les moins chères. Auchan termine bon dernier du classement, avec un panier d’une valeur de 365€.

Il y a un écart de 31€ entre E. Leclerc, enseigne la moins chère et Auchan, la plus chère !

DES DISPARITÉS RÉGIONALES

Les régions de l’Ouest sont les moins chères (forte intensité concurrentielle) tandis qu’on retrouve les prix les plus élevés dans le Sud-Est et la région Île-de-France (où une seule enseigne – Casino – détient encore la majorité des surfaces de vente).

Il y a un écart de 20€ sur notre panier de 103 produits entre les régions les moins chères (Bretagne et Pays de la Loire) et la plus chère (Île-de-France) !

 UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES PRIX EN 2020

 Après une hausse continue de janvier à septembre 2020, les prix se sont stabilisés en fin d’année. Sur l’ensemble de l’année 2020, les prix dans la grande distribution ont augmenté de 0,5%.

Les résultats dans notre région, ICI