Fini les plages de Thaïlande ou les étendues sauvages de Norvège en chiens de traineaux au mois de février ! La France interdit à ses ressortissants de voyager hors de l’Union européenne (UE) sauf motif impérieux et déconseille tout déplacement en Europe. Les Français qui avaient prévu de s’évader pendant les vacances d’hiver, en utilisant bien souvent un bon d’achat reçu en 2020 lors de la 1ère ou 2ème vague d’annulation des voyages à cause du coronavirus, sont donc une nouvelle fois confrontés à la question de leurs droits. Que faire si vous avez réservé un billet d’avion ou un séjour à l’étranger ? Pouvez-vous prétendre à un remboursement ? Le Centre Européen des Consommateurs France répond à ces questions. 

Vous avez réservé des billets d’avion

Si le vol est annulé par la compagnie aérienne ou si vos billets étaient annulables et remboursables, vous pouvez prétendre au remboursement intégral de vos billets. Si la compagnie vous propose un avoir, vous êtes en principe libre de refuser et d’exiger le remboursement.

Si votre vol est maintenu et que vous demandez l’annulation de vos billets en raison des restrictions de voyage émises par le gouvernement français, ou si vos billets ne sont pas modifiables ou annulables, le remboursement n’est pas garanti.  Contactez votre transporteur au plus vite et avant votre départ, pour demander un report de vol, un bon d’achat voire négocier un remboursement.

Vous avez réservé un séjour (vol+ hôtel par exemple)    

• Si vous avez réservé votre voyage avec un bon d’achat reçu en 2020 et que votre agence annule votre séjour, contactez-la pour demander un nouveau report de voyage. Pour les avoirs couverts par l’ordonnance française du 25 mars 2020 (annulation entre le 1er mars et le 15 septembre inclus), le remboursement intégral du voyage ne pourrait avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 18 mois à compter de la 1ère annulation. S’il s’agissait d’un avoir proposé par un professionnel du tourisme européen, contactez le CEC France pour vérifier la conformité de la proposition avec la loi applicable à votre réservation.
• Si votre voyage réservé sans utiliser un avoir est annulé par votre agence, vous avez en principe droit à un voyage alternatif équivalent (autres destinations, autres dates…) OU au remboursement des sommes versées.
• Si l’agence n’annule pas votre voyage, vous ne pourrez l’annuler sans frais qu’en justifiant de « circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate » rendant difficile voire impossible le voyage. La directive européenne 2015/2302 n’ayant pas prévu la possibilité d’annuler sans frais  son voyage pour cause de restrictions gouvernementales dans le pays de départ, seule une décision de justice pourrait voir émerger une nouvelle interprétation du texte. En pratique, suite aux annonces gouvernementales interdisant les voyages hors UE, la plupart des voyagistes français ont annulé les séjours jusqu’à la mi-février, il en est de même dans d’autres pays européens confinés comme en Belgique.

Dans tous les cas, contactez votre agence de voyage si vous n’avez pas encore de nouvelles sur votre séjour, pour tenter de négocier un report de voyage ou le remboursement des sommes versées. 

Vous avez réservé un hébergement

Le remboursement de votre hébergement dépendra uniquement des conditions de votre réservation (annulable ET remboursable) ou du bon vouloir de l’hôtelier ou du propriétaire du logement.

Si vous avez réservé via une plateforme en ligne, contactez tout d’abord l’hôtelier ou le propriétaire du logement et essayez de négocier un report ou un avoir. Ensuite, contactez la plateforme sur laquelle vous avez effectué votre réservation (Booking.com, Airbnb, Expédia…) pour voir si elle peut vous aider à annuler ou modifier votre réservation sans frais. Mais attention, ces plateformes en ligne restent des intermédiaires qui mettent en relation un acheteur et un vendeur donc elles n’ont aucune obligation de vous rembourser le prix de votre réservation. Renseignez-vous sur les politiques d’accompagnement et de remboursement de la plateforme utilisée pour votre réservation.

Plus d’informations sur vos droits en cas de voyage pendant l’épidémie : https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/covid-19-vos-droits-en-cas-de-voyages.html

Elphège Tignel

Si vous faites partie des 2 milliards d’utilisateurs de WhatsApp, vous avez reçu un message vous demandant d’accepter les nouvelles conditions d’utilisation de l’application. Avant le 15 mai 2021, vous devez faire un choix : accepter le transfert d’un certain nombre de données personnelles vers Facebook qui a racheté l’application en 2014 ou ne plus utiliser WhatsApp. Ces nouvelles conditions d’utilisation sont-elles conformes au RGPD qui protègent les données personnelles des Européens depuis 2018 ? Les autres applications de messagerie instantanée font-elles vraiment mieux ? Le Centre Européen des Consommateurs France s’est penché sur ces questions.

Que prévoient les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp ? 

Afin de garantir la sécurité de son application et d’amélioration ses services, WhatsApp, racheté par Facebook en 2014, demande à ses utilisateurs d’accepter ses nouvelles conditions d’utilisation qui prévoient entre autres le transfert de données personnelles à Facebook et à ses autres services, tels qu’Instagram ou encore Oculus.

Jusqu’à présent, le transfert de ces données était optionnel, chaque utilisateur de l’application pouvait accepter ou non de transférer à Facebook des données telles que :

• le numéro de téléphone validé lors de l’inscription,
• le modèle d’appareil sur lequel est installée l’application, la version du système d’exploitation, l’indicatif du pays du téléphone, la version de l’application utilisée etc.
• des informations sur l’utilisation de l’application : date d’enregistrement du compte, date de la dernière utilisation,  fréquence et utilisation des fonctionnalités de l’application etc.

A compter du 15 mai 2021, le maintien d’un compte sur WhatsApp et l’utilisation du service est conditionné par l’acceptation du transfert de ses données à Facebook. Est-ce légal en Europe ? 

Attention ! Toutes les données (contacts, photo de profil…) collectées par WhatsApp ne sont pas communiquées à Facebook. Quant aux contenus des messages (photo, vidéo, appel), ils sont cryptés et l’application ne peut ni les lire, ni les écouter et les décrypter serait à ce jour techniquement difficile. A noter également que les utilisateurs de WhatsApp, qui détiennent par ailleurs un compte Facebook ou Instagram, ont déjà accepté le transfert de leurs données personnelles.

Les nouvelles conditions de WhatsApp sont-elles conformes au RGPD ?

Dans l’Union européenne, vous devez donner votre accord de façon libre et éclairée pour que vos données personnelles soient collectées, enregistrées voire communiquées à des tiers. Cela consiste par exemple à vous indiquer quelle information sera traitée par le professionnel, dans quel but et de vous inviter à cocher une case pour formuler votre consentement sur le traitement de chaque donnée. C’est par exemple l’option qui vous est offerte à l’ouverture de nombreux sites Internet pour l’utilisation des cookies. Le RGPD prévoit cependant que la collecte, l’enregistrement et le transfert des données personnelles peuvent être justifiés par un « intérêt légitime », le consentement de l’utilisateur n’étant alors pas nécessaire. C’est le cas par exemple des informations enregistrées pour lutter contre la fraude, pour assurer la sécurité physique des personnes ou des systèmes et réseaux informatiques, pour des fins historique, scientifique ou statistique etc.

WhatsApp invoque un intérêt légitime pour imposer ses conditions générales d’utilisation, à savoir l’amélioration et la sécurité de ses services. Il s’agirait entre autres de mieux repérer les spammeurs / fraudeurs entre les différentes entités de Facebook et d’utiliser les technologies de Facebook et des autres services du groupe pour améliorer l’application.

L’intérêt légitime invoqué par WhatsApp pose question au regard du RGPD. L’autorité de protection des données personnelles en Italie, jugeant peu claire  la nouvelle politique de confidentialité de l’application, a déjà décidé de soulever la question devant le Comité Européen de la Protection des Données, composé des autorités nationales chargées de la protection des données (comme la CNIL en France) et du Contrôleur européen de la protection des données. De quoi pousser WhatsApp à revoir sa copie et à retarder la mise en application de ces conditions générales d’utilisation du 8 février au 15 mai 2021.

Les autres applications protègent-elles mieux les données personnelles de ses utilisateurs ? 

Les réactions négatives des utilisateurs de WhatsApp et leur engouement pour d’autres applications ne se sont pas faits attendre. Mais il convient de  garder à l’esprit que toute application gratuite exploite des données personnelles et que celles-ci peuvent avoir une valeur que les entreprises monétisent. A titre d’exemples, l’application Telegram qui ne dispose pas de mentions légales sur son site Internet, a été créée en Russie et après Berlin, Londres et Singapour, sa société mère serait maintenant établie dans les Îles Vierges britanniques mais son équipe de développement serait à Dubaï ; Signal est américaine et a été créée par le cofondateur de WhatsApp ; Viber est basée en Chine. Toutes ces applications transfèrent donc des données hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays où le niveau de protection des données n’est pas toujours équivalent à celui prévu par la réglementation européenne. Et même si le RGPD s’applique aux entreprises des pays tiers qui dirigent leurs activités vers l’UE, elles ne le respectent pas toujours et ne précisent pas forcément leur politique de protection des données.

Pour vous assurer une protection maximale, vérifiez avant de télécharger une nouvelle application  :

• les informations accessibles par l’application,
• s’il est possible de partager que certaines informations,
• les paramètres de confidentialité de votre compte,
• la désactivation de la géolocalisation,
• le lieu de stockage de vos données et leur transfert à des tiers.

L’Europe reconnait la valeur marchande des données personnelles

Dans une directive qui rentrera en application dans tous les pays de l’UE en janvier 2022, l’Europe reconnait que les données personnelles sont une contrepartie indirecte au service fourni par un professionnel et que les consommateurs qui payent les applications et services numériques par leurs données personnelles doivent avoir des droits. Ainsi, à compter de 2022, vous bénéficierez par exemple d’une garantie légale de conformité sur tout contenu ou service numérique, même gratuit, qui vous permettra de demander la réparation ou l’échange d’une application, d’un logiciel ou d’un abonnement à une plateforme gratuite de streaming en cas de défaut du service.

Elphège Tignel

Plus d’informations sur la protection des données personnelles sur https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/protection-des-donnees/proteger-mes-donnees/