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Nouvelles règles de remboursement des séjours et réservations

La réglementation portant sur le remboursement des séjours va changer à partir de mercredi 25 mars 2020 et la publication d’une ordonnance (Ordonnance n 2020-315 du 25 mars 2020).

Les 3 points clés :

  1. Ce nouveau régime de remboursement ne se limite pas aux seuls séjours touristiques achetés dans une agence de voyages.

Sont également concernés :  les locations de voiture, les réservations d’hôtel, les billets de concert, de manifestations sportives ou parc de loisirs ainsi que les soins dans des spas, les locations de ski, de vélos, les remontées mécaniques… Dans chaque cas, il faut que le professionnel avec lequel la réservation a été faite soit établi ou immatriculé en France.

  1. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme avant le 1er mars, les consommateurs seront remboursés immédiatement en argent, sans frais conformément à l’article L211-14 du code du tourisme. Les consommateurs ayant conclu un accord avant la publication de l’ordonnance peuvent réclamer le bénéfice de cette nouvelle réglementation rétroactive.
  1. Les annulations faites par les consommateurs ou les professionnels du tourisme à partir du 1er mars et jusqu’au 15 septembre 2020 vont faire l’objet d’un traitement particulier. Au final le consommateur aura un avoir / bon d’achat du montant de ce qui a été payé pour la réservation annulée. L’avoir / le bon d’achat aura une durée de 18 mois et le consommateur pourra l’utiliser comme il le souhaite auprès du même professionnel du tourisme. Au bout des 18 mois, le consommateur sera remboursé du solde de son avoir / bon d’achat sans frais ou pénalité.

Il s’agit d’un résumé du dispositif dont vous trouverez les détails dans la foire aux questions.

Les contenus à votre disposition 
– Une longue Foire aux questions qui sera complétée au fur et à mesure.
– Un outil interactif permettant d’obtenir une réponse personnalisée correspondant à la situation rencontrée .
– Vous pouvez  remplir un formulaire qui vous permettra de recevoir une alerte lorsque le bon d’achat arrivera à échéance.