Clause abusive dans un contrat de carte bancaire ING-DIRECT.

Se présentait, le 10 avril 2018, à notre permanence d’Avignon, Madame M-J.R. qui nous relatait les faits suivants :

Le 9 février 2018 vers 17 heures lors d’un déplacement dans la ville de Lyon et plus précisément au cours d’une bousculade dans un wagon de tramway, Madame M-J.R. s’est fait subtiliser, sa carte bancaire qu’elle portait sur elle, dans une poche revolver, dissimulée sous un manteau.

Opposition immédiate était demandée et opérée à 17 heures 51 par les services de la banque ING DIRECT.

Plainte était déposée le 13 février 2018 à la Gendarmerie de Saint-Saturnin-les-Avignon.

Cependant 1200 euros de retraits frauduleux étaient effectués le jour du vol entre 17 heures 23 et 17 heures 30.

Madame M-J.R. devait être dédommagée par la banque d’une somme 1150 euros conformément à l’article L. 113-19 du Code Monétaire et Financier ? Moins 50 € de franchise.

Mais la banque n’en fit rien au motif, et cette clause était présente dans le contrat, que le titulaire de la carte doit prendre « toutes les mesures appropriées pour conserver les données de la carte et veiller à préserver le dispositif de sécurité qui lui est attaché ».
Nous relevions immédiatement l’ambiguïté de cette phrase dénuée de tout fondement juridique.

Car, la formulation de l’article « toutes les mesures appropriées» induit de par sa rédaction toutes les interprétations possibles au détriment de la partie cocontractante au contrat.

Cette clause devient abusive dans le sens ou un professionnel doit rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs.

En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

La formulation de cette clause restreint significativement les droits du possesseur de la carte. Elle crée, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si les obligations du consommateur sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat est une clause abusive au sens de l’article R.212-1 du code de la consommation.
C’est souvent une caractéristique des contrats d’adhésion d’abriter ce genre de clause
ING-DIRECT mis en demeure, remboursait la somme de 1150 euros à Madame M-J.R. Le 15 mai 2018.

Voyage à forfait : de nouveaux droits à compter du 1er juillet !

Réserver un voyage sur Internet, acheter des billets d’avion sur un site et réserver un hôtel sur un autre site ou même être redirigé depuis le site d’une compagnie aérienne vers un site de location de voiture : ces actes de consommation sont devenus courants de nos jours. Si le marché des voyages a évolué de façon rapide et spectaculaire, la législation devait en faire autant. L’Europe a donc voté de nouveaux droits pour les consommateurs en 2015 qui entrent en application le 1er juillet 2018 dans tous les pays de l’UE. Information des consommateurs renforcée, assistance encadrée, nouvelles possibilités d’annulation… Tour d’horizon de ces nouveaux droits qui font enfin entrer le voyage à forfait dans l’ère du numérique.

Nouvelle définition du voyage à forfait

Depuis 1990, le voyage à forfait est uniquement un voyage « clé en main », de plus de 24h, qui combine une prestation de transport et un autre service touristique significatif comme l’hébergement. A compter du 1er juillet et l’entrée en vigueur de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, le voyage à forfait reste une combinaison d’au moins deux prestations (hébergement, transport, location de véhicule…) mais la notion s’étend à d’autres méthodes de vente. Entre par exemple dans la définition le fait d’acheter des billets d’avion sur un site puis de cliquer sur un lien qui renvoie vers un site partenaire (hôtel, agence de location de véhicule…) et de réserver dans les 24h sans avoir besoin d’indiquer une seconde fois ses coordonnées. Attention, si en cliquant sur le site partenaire, vous devez à nouveau communiquer toutes vos coordonnées pour finaliser votre réservation, vous ne bénéficierez pas des droits issus de la directive « voyage à forfait » et vous devrez en être informés !

Plus d’informations et une assistance encadrée en cas de problème sur place

La directive 2015/2302 renforce l’information précontractuelle des consommateurs. Ils devront par exemple être informés de la durée d’obtention des visas nécessaires au voyage ou des obligations sanitaires sur place. En France, le législateur est même allé plus loin en prévoyant un formulaire standard avec différentes informations communiqué au consommateur avant la réservation, mais également des informations supplémentaires à fournir après la réservation (détail des heures d’enregistrement pour les vols, les escales et les correspondances). Suite à l’éruption du volcan islandais en 2010 ou aux risques liés à l’insécurité dans certains pays, l’Europe encadre l’assistance due aux consommateurs lorsqu’un incident, même extérieur aux prestataires, perturbe leur retour de voyage. Le vendeur ou l’organisateur du voyage devra leur proposer un réacheminement et prendre en charge l’hébergement nécessaire, dans la limite de 3 nuitées. Le consommateur pourra également organiser lui-même son retour et demander le remboursement de ces frais, sous certaines conditions.

Maintien de la responsabilité de plein droit en France

Alors que la directive 2015/2302 ne l’imposait pas, la France a décidé de maintenir la responsabilité « de plein droit » de l’organisateur ou vendeur du voyage. Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute de l’agence de voyage ou du site qui vous a mis en relation avec les autres prestataires pour obtenir le remboursement d’une prestation non fournie. « Le maintien de la responsabilité de plein droit dans le Code du tourisme français est une bonne nouvelle pour tous les consommateurs qui achètent leur voyage auprès d’agences françaises. Ce droit ancré depuis des décennies dans le droit français leur garantit un haut niveau de protection  » explique Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

Consultez l’analyse du Centre Européen des Consommateurs France sur la nouvelle directive « voyage à forfait » : www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/etudes_et_rapports/Voyages_a_forfait.pdf