L’aide au paiement d’une complémentaire santé, un droit méconnu
Si l’immense majorité des assurés en France est désormais couverte par une mutuelle (seuls 5 % n’en disposaient pas en 2014 selon un rapport de la Drees*, de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles peuvent demander à bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Or, l’absence de mutuelle ou un contrat peu favorable peuvent inciter les assurés à renoncer à se soigner.
Les idées reçues sur l’ACS sont légion, et expliquent peut-être pourquoi plus de la moitié des assurés qui pourraient en bénéficier ne remplissent pas le formulaire de demande. « Quels sont les critères qui permettent d’obtenir une aide à la complémentaire santé ? J’habite à la Réunion, les plafonds de revenus sont-ils les mêmes ? Je gagne certainement trop, je n’ai jamais droit à rien. J’ai déjà une mutuelle, l’ACS n’est pas pour moi… »
Une aide complète pour un meilleur accès aux soins
Pour permettre à chacun de vérifier ses droits, l’Assurance Maladie a mis en ligne un simulateur qui permet à l’assuré de déterminer en quelques clics s’il est éligible à l’ACS, accordée pour une durée d’un an renouvelable sous conditions de revenus et de résidence. Ce simulateur lui indique également qui contacter pour bénéficier d’un accompagnement pour remplir sa demande.
Une fois accordée, l’ACS se présente sous la forme d’une attestation-chèque qui finance tout ou partie de la complémentaire santé. Elle donne également droit à d’autres avantages :
- le patient ne paie plus les consultations chez son médecin ;
- le tiers-payant intégral s’applique, il n’a plus à faire d’avance de frais de santé (médicaments, etc.) ;
- il est exonéré des franchises et les participations forfaitaires ; plus aucun dépassement d’honoraires n’est pratiqué par son médecin, même en secteur 2 (« libre »), à condition bien sûr de respecter le parcours de soins coordonné ;
- depuis le 1er octobre 2017, les dépassements sur certains soins de prothèses dentaires ou d’orthodontie sont limités pour les assurés bénéficiaires de l’ACS.
Le prix maximum autorisé par acte et le niveau de prise en charge garanti par chacun des 3 types de contrats proposés sont détaillés sur le site info-acs.fr.
Être accompagné dans sa demande
Tout assuré résidant en France de manière régulière depuis plus de 3 mois et dont les revenus se situent sous le plafond ACS peut remplir une demande d’aide à la complémentaire santé et remettre le dossier à sa caisse d’assurance maladie. Si nécessaire, il peut prendre rendez-vous avec sa caisse via son compte ameli ou le 36 46.
Toujours plus de bénéficiaires
Selon des chiffres 2014 de la Drees, 4 millions de personnes pourraient avoir droit à l’ACS. En 2016, ce sont 1,364 million d’assurés qui en bénéficiaient, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Et les chiffres 2017 montrent eux aussi une progression, avec 6,72 % de bénéficiaires supplémentaires.
* Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé
source : https://www.ameli.fr/
Signez la pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis »
Dans le prolongement du rapport public annuel de la Cour des Comptes qui reprend nos critiques initiales quant au coût exorbitant pour les consommateurs du compteur et l’absence d’informations pertinentes pour mieux maîtriser sa consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir, forte de cette officialisation, repart à l’offensive et lance la pétition « Linky : refusons de payer pour Enedis ».
Si vous aussi, vous refusez de payer 15 euros par an pendant 10 ans pour financer ce compteur sans contrepartie, faites le savoir en signant notre pétition:
| Je signe la pétition |
| Le constat de la Cour des Comptes est implacable : « Les gains que les compteurs peuvent apporter
aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. »
L’objectif est donc d’obtenir une amélioration du dispositif, particulièrement de l’information des consommateurs, ainsi qu’une réforme des conditions de financement du compteur, notamment s’agissant de la rémunération d’Enedis.
Ensemble, agissons pour que les compteurs communicants soient enfin au service des consommateurs ! Vous remerciant de votre intérêt pour cette pétition et comptant sur votre soutien, nous vous prions de croire à l’assurance de nos plus cordiales salutations. |
L’équipe UFC-Que Choisir de Salon de Provence-Arles
Votre Association Locale dans la presse
La journaliste de La Provence est venue nous rencontrer.
L’article du mardi 13 mars est ICI
Les dons à l’UFC-Que Choisir sont déductibles
Vos dons en faveur de l’UFC-Que Choisir (et non votre cotisation) sont déductibles à 66 % de votre impôt, dans la limite de 20 % de vos revenus.
Si l’ensemble de vos dons effectués dans l’année dépasse ce plafond de 20 %, vous avez la possibilité de reporter sur 5 ans, la déduction de l’excédent.
Article 200 du Code Général des impôts :« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit […] d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Lorsqu’un adhérent fait un don, un reçu fiscal lui est adressé.
Nos adhérents se sont réunis en Assemblée Générale
Les membres adhérents de l’Association Locale de l’UFC-Que Choisir de « Salon de Provence-Arles» se sont réunis le 28 février 2017 à partir de 17h à la « Maison des Associations » de Salon de Provence d’abord en Assemblée Générale Extraordinaire suivie de l’Assemblée Générale annuelle 2018.
32 adhérents à jour des cotisations sont présents et 19 adhérents sont représentés par pouvoirs.
La présidente Claude Le Foulgoc présente l’ordre du jour des deux AG.
AG Extraordinaire : réunie pour proposer la modification des statuts de l’AL afin pour les harmoniser avec les statuts de toutes les AL et réaffirmer les principes d’indépendance et d’affiliation à la Fédération nationale.
Les nouveaux statuts 2018 présentés et soumis au vote de l’Assemblée sont adoptés à l’unanimité.
AG Ordinaire annuelle 2018
Rapport d’activités 2017
►Adhérents, gestion des litiges et conseils:
– 938 adhérents dont 130 dans la zone d’Arles ( +1,8% / 2016), 363 nouveaux adhérents (en légère hausse par rapport à 2015 : 343)
– 576 ré adhésions : (taux de fidélisation de 61,4% qui est excellent comparé à la moyenne nationale)
– Permanences ouvertes tous les jours à Salon et deux demi- journée en Arles.
– Bilan : gestion de 1122 visites (dont 828 à Salon et 294 à Arles), 2863 appels téléphoniques reçus.
– Ouverture de 254 nouveaux dossiers dont 76% ouverts, résolus et clos à l’amiable , Saisines pour 14 dossiers dont 5 gagnés.
– Prise en charge par nos 2 avocats partenaires (Aix et Martigues), de 19 dossiers, après analyse.
– Montant des gains récupérés : 416 000 € dont 82% pour 3 secteurs (logt + Service maison + Energies) répartis en :
Logement (51%), Services marchands (17%), Energies (14%), Automobiles (9%), Assurances (5%), banques (3%), Télécom (1%)
► Représentations :
– Des bénévoles représentent les usagers dans 8 commissions consultatives des services publics ( Agglopole Provence pour l’eau et l’assainissement, parc régional de Camargue, Usagers santé (cliniques « Glanum à Saint Rémy », « Jeanne d’Arc » et « Paoli » à Arles, « Vignoli » à Salon) , parkings, chauffage collectif, taxis, fourrière, cimetière à Salon. Leur rôle dans ces commissions est certes consultatif mais indispensable pour être la voix des consommateurs pas toujours écoutés.
– Ils participent à l’Union Régionale UFC PACA composée de 10 AL (formations des bénévoles, participation une grande rencontre « Réussir la rénovation énergétique de votre habitat » en nov. à Aix).
– Ils sont présents à l’AG annuelle nationale
– ils participent au déploiement des actions nationales « énergie moins chère ensemble », « Choisir son fuel »
► Communication: Elle s’appuie sur notre site internet http://www.salon-arles.ufcquechoisir géré par un bénévole avec des contenus alimentés par des articles des bénévoles et des info. issues de la Fédération. Revue trimestrielle vendue prix coûtant (4€)
► Actions de terrain : Tenue stand « printemps des consommateurs » le 17 mai 2017 jour de marché. Thème « qualité de l’eau ».
– Tenue stand au « Forum des associations » le 09 sept 2017 à Salon (temps pluvieux mais assez grand nombre de visiteurs.
– Enquêtes réalisées: en mars: Prix magasins BIO, et en juin : Conditions d’accueil et de services dans les grandes surfaces.
► Actions internes: 5 Conseils d’Administration, 6 réunions de Bureau.
► Ressources Humaines: Équipe de 24 bénévoles dont 1 stagiaire élève avocat (Salon: 20 et Arles: 4) + 1 salariée en CDI.
– Les bénévoles gèrent: les enquêtes (4), les traitement des litiges et conseils (16), la communication (1), la comptabilité (1).
Le rapport d’activités 2017 présenté et soumis au vote de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
Résultat financier 2017
► Synthèse : Total des charges = 37 977 € – Total des produits = 34 824 €, soit un solde de – 3 153 €
► Charges : Achats (12,5 % ), Services externes (revue. (10,3%), Autres services extérieurs. (16,5%), Frais personnels (46,2%), Autres Charges (parts fédérales 14,5%) – Le déficit est consécutif à une rénovation des locaux d’accueil des publics (peinture et mobilier).
► Recettes: Ventes (7,4%), Subvention DGCCRF (10,6%), Cotisations (79,7%), Produits except. (1,7%),Transferts de charges (0,5%)
Le résultat financier 2017 présenté et soumis au vote de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
Prévisions d’actions en 2018 :
► Recruter de nouveaux bénévoles : pour traitement des litiges et conseils (surtout en Arles) et pour des missions d’enquêtes.
► Participer à la prévention des litiges par conférences envers les familles, personnes âgées, locataires, scolaires, ..
► Participer aux enquêtes locales et nationales: prix de l’eau, viser la représentation auprès des bailleurs sociaux sur Arles …
► Augmenter le nombre de traitement des litiges par internet dès mars (rapidité, public jeune ou éloigné, économies de temps, ..)
► Développer des actions d’intérêt départemental (enquêtes transports, prix et qualité de l’eau, …)
► Implanter une antenne UFC dans le Vaucluse (Avignon ou Cavaillon suite disparition de l’AL d’Avignon)
► Participer au printemps conso. : L’élu « environnement espaces verts » de la mairie propose visite des serres un samedi matin
Les perspectives 2018 présentées et soumises au vote de l’Assemblée sont adoptées à l’unanimité.
Montants des cotisations 2018 (adhésions et ré adhésions) :
Les montants proposés pour 2018 et qui comprennent la part reversée à la « Fédération Nationale » sont:
►1ère adhésion : 34 € + 4 € pour les 4 revues trimestrielles envoyées à domicile (idem à 2016).
► Ré adhésion: 26 € + 4 € pour les 4 revues trimestrielles envoyées à domicile (idem à 2016).
► Nouvelle « Adhésion jeunes 18-25 ans » : 25 € – Adhésion solidaire (nouveau montant proposé) de 10 €
Les cotisations soumises au vote de l’Assemblée sont adoptées à l’unanimité – 1 abstention (cotisation jugée insuffisante).
Administrateurs: Renouvellement des mandats
Les administrateurs sont renouvelés par tiers tous les 3 ans . Démission de Monique VAUZELLE.
► Renouvellement mandat: André GENOUEL, Solange RAMERO , Claude LE FOUGOC, Nicole LAUGIER, Claudie SAMPIETRO,
Les mandats présentés et soumis au vote séparément de l’Assemblée sont adoptés à l’unanimité.
Questions diverses d’adhérents et réponses de bénévoles:
► Pourquoi pas une adhésion Couple ?: Elle est impossible car statutairement nominative et n’est pas prévue informatiquement.
► Pourquoi l’UFC ne s’oppose pas à la pose du compteur LINKY source d’inquiétudes (ondes) et de fréquents déclenchements ?
– Juridiquement, refuser à ce jour l’installation du compteur semble impossible. L’UFC n’a pas changé dans son approche, bien au contraire, puisque la publication du rapport de la Cour des Comptes est à son initiative.
– Techniquement, la cause principale des déclenchements de Linky s’explique du fait que si le Disjoncteur électromécanique installé dans la maison déclenche sur défaut de surintensité avec une large tolérance (jusqu’à + 30% par rapport au calibre) indépendamment de la tension, par contre, le compteur électronique Linky, intégrant aussi un disjoncteur, déclenche si le produit de l’intensité et de la tension réelle (230V ± 10%) est, avec une faible tolérance, très peu supérieure au contrat signé (en kVA).
Deux remèdes: Ou changer ses habitudes pour consommer moins ou augmenter son contrat avec un abonnement plus cher !
La rencontre se termine à 19h, la Présidente remerciant et invitant les participants à la poursuivre autour d’un apéritif convivial.