Les nanoparticules : qu’est-ce que c’est ?
Les nanoparticules, on commence à en entendre parler. On n’en comprend pas vraiment le sens, mais on a l’impression que c’est quelque chose de scientifique, appartenant à des chercheurs, et surtout bien éloigné de notre quotidien.
La Commission Sécurité Alimentaire de l’UFC-Que Choisir d’Aix en Provence vous explique, c’est ici
Loi Chatel : évitez la reconduction automatique des contrats d’assurances
Depuis janvier 2005, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique de la plupart des contrats (auto et habitation notamment). En effet, elle oblige les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (cf. clauses contrat « conditions générales » durée habituelle : 2 mois avant la fin du contrat).
Auparavant, ce n’était pas le cas et les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir leurs assurés de l’arrivée de la date de reconduction de leur contrat.
À réception de ce courrier, vous avez deux choix : reconduire tacitement votre contrat ou le résilier. Dans le premier cas, rien à faire ! Votre contrat sera automatiquement reconduit pour un an lors de sa date anniversaire. Dans le second cas, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation avant la date limite de préavis, qui est de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat chez la plupart des assureurs automobiles.
Dans l’hypothèse où votre assureur ne respecte pas le délai légal (vous recevez l’avis d’échéance moins de quinze jours avant la date limite de préavis ou après cette date), vous avez alors 20 jours de délai à réception du courrier pour demander à votre assureur la résiliation de votre contrat auto.
Exemple : L’échéance de votre contrat annuel est le 1er septembre 2016. L’assureur est obligé de vous envoyer l’avis d’échéance annuelle au plus tard deux mois avant la date d’échéance
- Vous pouvez de vous-même décider de résilier à l’échéance en envoyant une LRAR qui doit arriver chez l’assureur avant le 1er juillet 2016.
- Si l’assureur ne vous a pas envoyé «l’avis d’échéance annuelle» de votre contrat avant le préavis de 2 mois, c’est-à-dire avant le 1er juillet 2016, alors la loi Chatel vous donne le droit de résilier dans les conditions suivantes :
1er cas : il vous envoie votre « avis d’échéance annuelle » trop tard, par exemple le 1er août 2016 (alors qu’il aurait dû l’envoyer avant le 1er juillet 2016), alors vous pouvez résilier le contrat pendant la période d’une durée de 20 jours suivant la date d’envoi de son «avis d’échéance annuelle » soit dans l’exemple, pour vous jusqu’au 20 août 2016.
Attention toutefois que très souvent les assureurs antidatent leur courrier, l’envoient en tarif lent (souvent envoi en nombre donc moins cher) et vous le recevez quasiment juste et pas toujours les 20 jours. A titre de recommandation, gardez toujours l’enveloppe d’envoi du « droit de préavis » car le tampon d’affranchissement sert de preuve des 20 jours.
S’il ne vous envoie pas du tout l’avis d’échéance annuelle avant le 1er septembre, vous pouvez résilier le contrat quand vous le voulez sans aucun respect de délai de préavis.
Attention de bien vérifier que l’assureur rembourse ce que vous avez payé d’avance car il vous doit les cotisations calculées au prorata-temporis (cf ; les conditions générales du contrat).
Attention aussi que c’est la date de réception de la LRAR de résiliation chez l’assureur qui est prise en compte dans le délai de préavis et non pas la date d’envoi de votre LRAR.
Une dernière info à connaître : Puisque les assureurs n’envoient à priori jamais les « avis d’échéance annuelle » en recommandé, vous pouvez toujours argumenter que vous ne l’avez pas reçu et donc que vous pouvez résilier quand vous le voulez puisque l’assureur ne peut pas prouver l’envoi de cet « avis d’échéance annuelle »
Assurance voiture et cession de véhicule
C’est décidé, vous vendez votre voiture. Oui mais voilà : votre véhicule est encore assuré.
Quelle est la procédure habituelle à respecter en cas de vente de votre véhicule ?
Règles générales
Quand vous vendez votre véhicule, vous êtes en droit de demander une résiliation ou une suspension de votre assurance auto et ce, même si votre contrat a moins d’un an.
Il vous suffit d’en faire la demande explicite à votre assureur pour que le contrat soit suspendu dès le lendemain (Article L 121-11 du Code des assurances).
Il vous sera simplement demandé d’attester la vente du véhicule en faisant parvenir à votre assureur par courrier recommandé un certificat de cession de véhicule et de renvoyer votre ancienne carte verte. À réception de ces éléments, votre contrat pourra être suspendu ou résilié dans un délai de 10 jours, à votre demande.
À noter : si la vente a déjà eu lieu au moment de votre déclaration de cession de véhicule, votre assureur est tenu de vous rembourser les frais d’assurance que vous auriez déjà payés pour la période suivant la vente du véhicule.
La vente s’accompagne de l’achat d’un nouveau véhicule
Si vous achetez un nouveau véhicule à la suite de cette cession de véhicule, vous pouvez demander à votre assureur une simple suspension de votre contrat. Ainsi, vous ne paierez rien jusqu’à l’acquisition du nouveau véhicule. Une fois votre nouveau véhicule acheté et prêt à rouler, vous pourrez en signaler votre assureur pour qu’il réactive votre contrat.
Si au contraire, vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule avant la vente de votre ancien véhicule, vous pouvez faire un avenant sur votre contrat pour assurer votre nouveau véhicule tout en demandant une extension de garantie (gratuite !) sur votre véhicule en instance de vente pour une durée de 30 jours maximum.
Attention toutefois, dans les deux cas, le changement de véhicule peut entraîner une modification de votre tarif assurance auto. Celui-ci est en effet calculé en fonction du modèle et de l’âge du véhicule, entre autres critères. Parlez-en avec votre assureur.
Comment fonctionnent les résiliations Chatel (2005) et Hamon (2016)?
La loi Chatel de 2005 puis la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont pour objectif de relancer la concurrence tout en augmentant les droits des consommateurs. Ces lois ont permis d’assouplir les règles de résiliation, mais imposent tout de même quelques conditions à respecter, pour résilier un contrat d’assurance auto.
Avant la loi Chatel (datant de 2005), les assureurs n’étaient pas obligés de vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat. Celui-ci était alors automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Cela s’appelle la tacite reconduction. Vous étiez alors contraints de vous souvenir de la date d’échéance et d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, et cela dans les deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.
Résiliation en utilisant la Loi Chatel
Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs doivent obligatoirement vous envoyer un avis d’échéance annuelle.
Suite à la mise en application de l’article L113-15-1 du Code des assurances :
- L’assureur doit obligatoirement vous informer de la date limite pour résilier votre contrat d’assurance auto ;
- L’assureur doit envoyer un avis d’échéance au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis.
Dans ces conditions, pour pouvoir résilier votre contrat et éviter la tacite reconduction, vous devez tout simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant l’échéance annuelle.
Avec la loi Chatel, vous avez également la possibilité de dénoncer un contrat d’assurance, si :
- Vous avez réceptionné l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 20 jours ; (preuve cachet poste)
- L’avis d’échéance que vous avez réceptionné ne mentionne aucune date, vous pouvez alors résilier votre contrat sans contrainte de préavis.
Après avoir envoyé votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de votre contrat d’assurance auto est effective à J + 1 de la date qui figure sur le cachet de la poste.
Résiliation en utilisant la Loi Hamon (datant du 1er janvier 2016)
Depuis le 1er janvier 2016, si votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous pouvez le résilier à n’importe quel moment.
Si vous souhaitez changer d’assureur tout en ayant déjà réglé votre cotisation annuelle et que votre contrat d’assurance auto est éligible à une résiliation dans le cadre de la loi Hamon, votre futur ancien assureur devra vous rembourser au prorata de l’année en cours.
La loi Hamon simplifie les démarches de résiliation en encourageant les assureurs à prendre en charge cette partie administrative. Votre nouvel assureur s’organise ainsi pour que vous soyez toujours couvert pendant la procédure de transfert de votre ancien à votre nouveau contrat d’assurance.
Vérifiez toutefois que votre ancien assureur vous envoie bien votre relevé d’information dans les 15 jours suivant votre demande de résiliation.
Il semblerait que c’est l’assureur « repreneur » qui a maintenant obligation d’effectuer le transfert au « cédant », ceci afin d’éviter que des automobilistes roulent sans assurance.