Depuis janvier 2005, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique de la plupart des contrats (auto et habitation notamment). En effet, elle oblige les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (cf. clauses contrat « conditions générales » durée habituelle : 2 mois avant la fin du contrat).

Auparavant, ce n’était pas le cas et les assureurs n’étaient pas tenus de prévenir leurs assurés de l’arrivée de la date de reconduction de leur contrat.

À réception de ce courrier, vous avez deux choix : reconduire tacitement votre contrat ou le résilier. Dans le premier cas, rien à faire ! Votre contrat sera automatiquement reconduit pour un an lors de sa date anniversaire. Dans le second cas, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation avant la date limite de préavis, qui est de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat chez la plupart des assureurs automobiles.

Dans l’hypothèse où votre assureur ne respecte pas le délai légal (vous recevez l’avis d’échéance moins de quinze jours avant la date limite de préavis ou après cette date), vous avez alors 20 jours de délai à réception du courrier pour demander à votre assureur la résiliation de votre contrat auto.

Exemple : L’échéance de votre contrat annuel est le 1^er septembre 2016. L’assureur est obligé de vous envoyer l’avis d’échéance annuelle au plus tard deux mois avant la date d’échéance

• Vous pouvez de vous-même décider de résilier à l’échéance en envoyant une LRAR qui doit arriver chez l’assureur avant le 1^er juillet 2016.
• Si l’assureur ne vous a pas envoyé «l’avis d’échéance annuelle» de votre contrat avant le préavis de 2 mois, c’est-à-dire avant le 1^er juillet 2016, alors la loi Chatel vous donne le droit de résilier dans les conditions suivantes :

1^er cas : il vous envoie votre « avis d’échéance annuelle » trop tard,  par exemple le 1^er août 2016 (alors qu’il aurait dû l’envoyer avant le 1^er juillet 2016), alors vous pouvez résilier le contrat pendant la période d’une durée de 20 jours suivant la date d’envoi de son «avis d’échéance annuelle » soit dans l’exemple, pour vous jusqu’au 20 août 2016.

Attention toutefois  que très souvent  les assureurs antidatent leur courrier, l’envoient en tarif lent (souvent envoi en nombre donc moins cher) et vous le recevez quasiment juste et pas toujours les 20 jours. A titre de recommandation, gardez toujours l’enveloppe d’envoi du   « droit de préavis »  car le tampon d’affranchissement sert de preuve des 20 jours.

S’il ne vous envoie pas du tout l’avis d’échéance annuelle avant le 1^er septembre, vous pouvez résilier le contrat quand vous le voulez sans aucun respect de délai de préavis.

Attention de bien vérifier que l’assureur rembourse ce que vous avez payé d’avance car il vous doit les cotisations calculées au prorata-temporis (cf ; les conditions générales du contrat).

Attention aussi que c’est la date de réception de la LRAR de résiliation chez l’assureur qui est prise en compte dans le délai de préavis et non pas la date d’envoi de votre LRAR.

Une dernière info à connaître : Puisque les assureurs n’envoient à priori jamais les « avis d’échéance annuelle » en recommandé, vous pouvez toujours argumenter que vous ne l’avez pas reçu et donc que vous pouvez résilier quand vous le voulez puisque l’assureur ne peut pas prouver l’envoi de cet « avis d’échéance annuelle »