Savez-vous que ? Livraison non conforme
Le véhicule rouge que vous avez commandé arrive bleu pervenche…
Le canapé est partiellement déchiré…
Il manque des éléments à votre cuisine…
La chaîne hifi n’est pas celle que vous avez commandée…
Bref, la livraison n’est pas conforme à la commande
Quel recours ?
En application de l’article 1614 du code civil, un vendeur quel que soit sa spécialité, est tenu de vous livrer une marchandise strictement identique à celle commandée, dénuée de défauts apparents et en parfait état de marche. Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un délai de trois jours pour notifier au vendeur que vous refusez la livraison (article 105 du code de commerce).
Deux options :
- Exiger l’échange de la marchandise.
- Demander l’annulation de la vente.
Pour ce faire, vous devez faire parvenir à la direction du magasin ou de l’entreprise une lettre recommandée avec avis de réception précisant votre problème et la solution que vous souhaitez voir adopter dans votre cas.
Vous devez préciser que vous attendez une réponse sous huit jours afin que celle-ci ne se fasse pas trop attendre.
