Accès à la location/agences immobilières : Les candidats de la zone Salon de Provence – Arles bien mal lotis !
Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de simplifier l’accès à la location, l’UFC Que Choisir de Salon de Provence-Arles épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès d’agences immobilières de sa zone, la persistance de pratiques abusives.
Suite à son enquête accablante de 2011 soulignant la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.). Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques dans sa zone, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !
Information : toujours aussi peu d’énergie s’agissant de l’affichage du DPE et des honoraires détaillés :
Semblant toujours vouloir mettre la transparence aux oubliettes, 14 % des agences n’affichaient pas l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est pas respectée. Pire, 20% des agences n’affichent aucune information sur les honoraires, alors que cette obligation légale date de 25 ans !
Conseils et services : des agences avant tout au service du bailleur
Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 71% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.), celles-ci étant totalement absentes dans 14% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 86% des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, carte grise).
Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de Salon de Provence-Arles passe à l’action et :
– met en demeure, en lien avec la Fédération UFC Que Choisir, 42 % des agences enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve le d’agir en justice
– demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières
– intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.