Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif est en vigueur.

L’assuré particulier peut, dés que son contrat d’assurance, à tacite reconduction, a au moins 12 mois, le résilier sans frais ni pénalités.Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 ainsi qu’aux contrats tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015.

Quels sont les contrats concernés ?

Ne sont concernés que certains contrats notamment dans les domaines de l’automobile,de l’immobilier (voir art R113-11 du Code de la Consommation)
Les modalités de résiliation
Si le contrat a au moins 12 mois (à compter de la 1er souscription), l’assuré peut le résilier sans frais ni pénalité.
La résiliation prend effet un mois après que la réception par l’assureur de la notification de l’assuré, par LRAR.