Cette loi a maintenant plus d’un an, mais attention, tous les décrets d’application n’ont pas encore été publiés.

Vous trouverez plus d’informations à l’adresse www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Dans l’intention du Gouvernement elle doit rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle doit libérer du pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne des Français.
Les principaux bénéfices de la loi Consommation sont résumés ci-dessous.

Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe avec l’aide d’une des 15 Associations de Consommateurs agréées (entrée en vigueur le 1.10.2014).

Résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à tout moment après la 1ère année (entrée en vigueur le 1.01.2015).

Diminuer le coût de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, en la résiliant pour une autre moins coûteuse pendant un an à compter de la signature de l’offre.

Payer ses lunettes moins cher en ayant la possibilité de les acheter en ligne grâce à la mesure de l’écart pupillaire mentionnée sur l’ordonnance.

Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé: tests de grossesse et produits d’entretien pour lentilles de contact vendus hors des pharmacies pour en faire baisser les prix.

Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus pour obtenir des prix plus justes.
Les tarifs des parkings : facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure. : mesure à venir.
Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école : supprimés dans un
avenir proche.
Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite doivent être supprimés.
Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, telecom ) en cas de rejet de prélèvement bancaire doivent être supprimés.

Accéder à une consommation durable et responsable
Allongement de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans pour tous les produits, applicable en mars 2016.
Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées pour améliorer le service après-vente.

Acheter et consommer en connaissance de cause.
Transparence dans l’assiette des restaurants par la mention « Fait Maison »
Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.

Être mieux protégé pour ses achats sur Internet.
Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur.
Meilleure protection contre les ventes forcées.
Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Remboursement sous 30 jours maximum en cas de rétractation.

Mettre fin au démarchage abusif (par téléphone, à domicile ou sur invitation).
Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle.
Interdiction de la prise de paiement à la commande.
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse avec les amendes augmentées.
Le Délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et est prolongé d’un an si le consommateur n’est pas informé de son droit.

La mobilité Bancaire devrait être facilitée.