Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité).

Le salarié qui réalise les services doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile. Sont notamment concernées :

• la garde d’enfant à domicile,
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde-malade, à l’exclusion des soins,
• l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
• l’entretien de la maison et travaux ménagers,
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
• les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
• etc.

Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l’ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (voir ci-dessous), et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €

• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
• par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Limite de 20 000 €

• lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,
• lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pensions d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

Service d’avance immédiate de crédit d’impôt : comment en bénéficier ?

Depuis janvier 2022, il vous est possible d’activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Grâce à ce service gratuit et optionnel, le crédit d’impôt peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).

Pour en bénéficier, vous devez souscrire au service de déclaration simplifié « Cesu + » de l’Urssaf puis vous rendre sur la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre espace.

Notez que ce service a été élargi, en juin 2022, aux particuliers recourant à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataire ou plateformes) puis en septembre 2022 à la garde d’enfants âgés de plus de six ans.

Comment déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ?

Parcours en ligne

Lors de votre parcours déclaratif en ligne, vous devrez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui vous concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire).

Déclaration papier

Le montant des dépenses d’emploi à domicile que vous avez payées en 2023 via le Cesu ou Pajemploi est prérempli ligne 7DB de la déclaration de revenus 2042 K.

Le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1^re page de l’annexe 2042 RICI cases BDA à BEA.

Les usagers doivent donc déposer deux déclarations : la déclaration de revenus 2042 K et l’annexe « 2042 RICI ».

Le montant connu et perçu des aides touchées pour l’emploi de votre salarié (type APA, PCH, CESU préfinance, etc.) est prérempli dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la 2042 K.

Si ce montant est inexact, vous devez le corriger. Il vient en déduction de la somme portée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifie « Cesu + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Si, en 2023, vous avez bénéficié de cette avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli en page 4 de la 2042 K, ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 ». Ce montant sera ajouté dans le calcul du solde de votre impôt sur le revenu.

Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le 11 avril 2024

Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.

Les dates limites de déclaration pour les trois zones :

Vous résidez dans le département numéroté :	La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents	23 mai 2024 à 23h59
départements n°20 à 54 (zone 2)	30 mai 2024 à 23h59
départements n°55 à 976 (zone 3)	6 juin 2024 à 23h59

Déclaration papier (en cas d’impossibilité à la faire en ligne) : jusqu’au 21 mai 2024

Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par Internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet,
• elle est équipée d’un accès à un Internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour retrouver toutes les informations utiles, consultez la brochure pratique 2024 relative à la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr.

Suppression de la carte verteÀ partir du 1^er avril 2024, les automobilistes et les usagers des deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle disposition, consultez notre article dédié.

Revalorisation des allocations sociales

À partir du 1^er avril 2024, la Caisse des allocations familiales (Caf) revalorisera de 4,6 % les montants de plusieurs allocations sociales. Sont notamment concernées le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le but est d’ajuster ces aides au pouvoir d’achat affecté par l’inflation.

Ouverture du service de déclaration des revenus 2023

L’ouverture de la déclaration des revenus 2023 est prévue en avril 2024.

Les détails du calendrier de la déclaration sont à venir. Ce contenu sera mis à jour en conséquence.

Mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues

Un contrôle technique devient obligatoire à partir du 1^er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. La mise en place de ce contrôle est échelonnée selon l’ancienneté des véhicules, afin d’éviter un encombrement au sein des centres de contrôle.

Pour connaître la date exacte à laquelle cette obligation s’appliquera à votre véhicule, consultez cet article.

Envoi du chèque énergie

Le chèque énergie est versé chaque année à 5,5 millions de ménages modestes afin de les aider à payer leurs factures d’énergie. Il est attribué sous conditions de ressources aux personnes éligibles.

Le chèque énergie 2024 sera envoyé à partir du 2 avril 2024 et jusqu’à la fin du mois aux ménages concernés, selon un calendrier régional .

Ce chèque sera valable jusqu’au 31 mars 2025 et vous sera envoyé automatiquement si vous êtes concerné.

Le calendrier complet et les modalités d’envoi de ce chèque, ainsi que les détails sur les ménages concernés, sont consultables dans cet article dédié.

Nouvelle législation pour améliorer l’information sur les produits de protection intime féminine

Afin d’améliorer la transparence sur la composition et les risques potentiels liés à l’utilisation des produits de protection intime féminine, à partir du 1^er avril 2024, les fabricants et les responsables de la mise sur le marché auront l’obligation de mentionner différentes informations sur l’étiquetage et/ou la notice d’utilisation des produits visés : la liste complète des composants, la mention des modalités et précautions d’utilisation ainsi que les possibles effets indésirables (irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes) ou plus graves tels que le syndrome de choc toxique menstruel.

En savoir plus sur cette mesure sur le site de la DGCCRF  

economie.gouv.fr