Ce qui change en février 2024
Hausse des tarifs de l’électricité ; baisse du taux du livret d’épargne populaire à 5 % ; maintien du taux de rémunération du livret A ; 3 % d’augmentation moyenne aux péages ; premier versement d’allocation de stage pour les lycéens de la voie professionnelle ; prolongation de la campagne de vaccination contre la grippe ; dates des vacances d’hiver… Service-Public.fr fait le point sur ce qui change en février 2024.
Argent et consommation
Baisse du taux du livret d’épargne populaire à 5 % ; maintien du taux de rémunération du livret A à 3 % ; hausse des tarifs de l’électricité au 1er février 2024. Fin des soldes d’hiver le 6 février.
Baisse du taux du livret d’épargne populaire à 5 %
Livret A : maintien du taux à 3 % jusqu’en janvier 2025
Transports
Les péages augmentent en moyenne de 3 % sur les principaux réseaux autoroutiers. Les nouveaux tarifs de course des taxis entrent en vigueur au 1er février.
Famille
Les vacances scolaires d’hiver 2024 débutent le samedi 10 février pour la zone C, le 17 février pour la zone A et le 24 février pour la zone B.
Social-Santé
Les règles sont assouplies pour le renouvellement du congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans le secteur privé comme dans la fonction publique. La circulation des virus grippaux étant encore active, la campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 29 février 2024. Un nouveau traitement contre le vitiligo est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Les règles pour renouveler un congé de présence parentale sont assouplies
Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne est prolongée jusqu’au 29 février
Un premier traitement contre le vitiligo pris en charge par l’Assurance maladie
Papiers-Citoyenneté
Retrouvez les dates du recensement de la population en 2024. Pour les communes de moins de 10 000 habitants : jusqu’au 17 février ; du 1er février au 2 mars à La Réunion et à Mayotte. Pour les communes de plus de 10 000 habitants : jusqu’au 24 février ; du 1er février au 9 mars à La Réunion et à Mayotte.
Travail
Le montant net social est désormais affiché sur les bulletins de paie et apparaîtra sur les relevés de prestations courant 2024. À partir du 1er février 2024, le montant net social est le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Les premiers versements de l’allocation minimale de stage destinée aux lycéens de la voie professionnelle démarrent en février.
Montant net social : quels changements au 1er janvier 2024 ?
Stage : revalorisation et premier versement pour les lycéens de la voie professionnelle
Taxe d’aménagement : quels montants en 2024 ?
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d’aménagement pour ces travaux ? Service-Public.fr vous rappelle comment elle est calculée et les montants applicables en 2024.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département et, uniquement en Île-de-France, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Il ne s’agit pas d’une taxe annuelle, elle n’est due qu’à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction.
Quelles sont les opérations concernées ?
La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Elle s’applique dès qu’une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Quel taux est appliqué pour cette taxe ?
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.
- Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs.
- Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
- Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 %.
Calcul et montant de la taxe d’aménagement
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Les valeurs par m2 sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Au 1er janvier 2024, le dernier indice du coût de la construction publié par l’Insee est celui du 3e trimestre 2023, soit l’indice 2106 (indice du 3e trimestre 2022 : 2037).
Pour l’année 2024, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d’aménagement sont les suivantes :
- la valeur annuelle par m2 est de 914 € (hors Île-de-France) et de 1 036 € pour les communes situées en Île-de-France ;
- la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 € par m2 ;
- la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 000 € par emplacement (et peut aller jusqu’à 6 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).
À noter : d’autres aménagements sont soumis à une évaluation forfaitaire spécifique : tentes, caravanes, résidences mobiles, habitations légères de loisirs, éoliennes de plus de 12 m, panneaux photovoltaïques au sol.
Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. De même, une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Déclarer et payer la taxe d’aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « Biens immobiliers ». Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d’habitation.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois : vous recevrez deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux.
À noter : certaines constructions donnent droit à abattement ou à exonérations. Retrouvez toutes les informations sur la fiche de Service-Public.fr Taxe d’aménagement (TA).
Attention : les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d’aménagement varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le TER et vous, partagez votre expérience
Dans le cadre de la campagne sur les transports organisée par l’UFC-Que Choisir,
qui se déroulera en mai/juin prochain, une étude sur la qualité des TER va être réalisée.
Un formulaire/appel à témoignages, pour permettre aux usagers de décrire
les problèmes rencontrés avec les TER et leurs conséquences sur leur vie quotidienne est disponible
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. Comment sont intégrés les réductions et crédits d’impôt ? Dans quel cas un acompte vous est-il versé ? On vous dit tout.
À savoir
Le 15 janvier 2024, les Français ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2023 ont reçu par versement une avance sur ceux-ci. Ce virement est libellé « AVANCE CREDIMPOT ». Consultez notre article pour en savoir plus.
Crédit d’impôt et réduction d’impôt : de quoi parle-t-on ?
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, ou alors si vous n’êtes pas imposable, il ne peut y avoir de remboursement.
À savoir
Il ne faut pas confondre avec les déductions fiscales, telles que les pensions alimentaires : dans ce cas, le montant est déduit de votre revenu imposable.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi, en 2024, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d’impôt au titre des dépenses effectuées en 2022 et déclarées au printemps 2023.
Versement des réductions et crédits d’impôt : l’avance de 60 % pour certains crédits et réductions d’impôt récurrents
Le 15 janvier 2024, un acompte (ou avance) de 60 % est automatiquement a été versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt. Le montant de cette avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.
Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’avait pas connaissance de coordonnées bancaires ont perçu cette avance sous la forme d’une lettre-chèque adressée par voie postale.
Le versement de l’acompte concerne certaines réductions et crédits d’impôt, tels que :
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général
- le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Retrouvez la liste exacte sur le site des impôts
Au printemps 2024, dans le cadre de la déclaration des revenus et des dépenses réellement engagées en 2023, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2024, en tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2024 (solde des 40 % restants).
Vous bénéficiez pour la première fois de cet avantage fiscal ? Vous ne percevrez donc pas d’avance en janvier 2024, et vous recevrez l’intégralité de vos réductions/crédits d’impôt à l’été 2024.
À savoir
Vous bénéficiez d’un acompte en janvier, alors que vous avez réduit par exemple vos dons à des associations : pour éviter un trop-perçu, et par la suite devoir effectuer un remboursement, vous avez la possibilité de modifier le versement de l’avance ou y renoncer. L’avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Versement des réductions et crédits d’impôt : les réductions et crédits d’impôt non concernés par l’avance de 60 %
Certains réductions/crédits d’impôt, comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne donnent pas lieu au versement d’un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l’été 2024, après la déclaration de revenus.
Versement des réductions et crédits d’impôt : l’avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis janvier 2022, les particuliers qui ont recours à un emploi à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Ce service permet aux ménages, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses, de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, afin d’éviter le décalage de plusieurs mois. Le crédit d’impôt est alors automatiquement déduit de vos dépenses. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion.
Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, , en activant le service « Cesu Avance immédiate ».
À savoir
Ce dispositif d’avance immédiate a été élargi en juin 2022 aux particuliers recourant à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes), puis en septembre 2022 à la garde d’enfants âgés de plus de six ans. Pour en savoir plus, consultez notre article : Crédit d’impôt : élargissement de l’avance immédiate pour les services de garde d’enfants.
Bercy Infos
La Durance, colonne vertébrale de la Provence
Sommes-nous menacés de pénurie d’eau ?
Cet article de La Provence nous en apprend un peu plus.
Nos bénévoles de la Commission Énergie-Environnement suivent les travaux de réflexion engagés.
Quiz « Fraudes bancaires »
L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz « Fraudes bancaires » afin d’identifier des arnaques.
Voici 6 affirmations.
- Pour repérer un mail/sms frauduleux, il suffit de voir s’il y a des fautes d’orthographe.
- Si le numéro affiché est bien celui de ma banque, je peux être sûr de l’origine de l’appel et faire confiance à mon interlocuteur.
- N’ayant pas donné les numéros de ma carte bancaire, je peux transmettre sans risque uniquement le code de validation reçu par SMS à mon interlocuteur.
- J’ai reçu des codes pour valider des opérations de paiement. N’étant pas à l’origine de ces opérations, je n’ai rien fait. En cas de débit, la banque sera obligée de me rembourser.
- En cas d’opérations suspectes, ma banque peut m’envoyer un coursier pour sécuriser ma carte bancaire et/ou la détruire.
- Mon interlocuteur connaît beaucoup d’informations personnelles (nom, date de naissance, numéro de compte en banque, etc.). Je peux donc lui faire confiance.
Amusez-vous à démêler le vrai du faux !
Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !
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« Pour repérer un courriel ou un SMS frauduleux, il suffit de voir s’il y a des fautes d’orthographe. »
Les fautes d’orthographe peuvent être un indice mais désormais les escrocs font de plus en plus attention à leur rédaction. Vérifiez d’une part si ce sont des expéditeurs que vous connaissez (mail ou numéro de téléphone). D’autre part, prenez contact grâce aux coordonnées que vous possédez déjà avec l’organisme soi-disant expéditeur de la demande. Enfin, n’utilisez pas les numéros ou liens transmis dans le mail ou sms sans ces vérifications. |
« Si le numéro affiché est bien celui de ma banque, je peux être sûr de l’origine de l’appel et faire confiance à mon interlocuteur. »
Cela n’est pas suffisant. En effet, des escrocs savent afficher le numéro de téléphone de votre banque (c’est ce qu’on appelle le « spoofing »). Soyez donc méfiant ! Ne communiquez aucune information confidentielle par téléphone. Ne validez en aucun cas des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine, même si votre interlocuteur prétexte qu’il s’agit de les annuler. Mieux vaut contacter ultérieurement votre conseiller bancaire par vos moyens habituels et les coordonnées que vous possédez. |
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« N’ayant pas donné les numéros de ma carte bancaire, je peux transmettre sans risque le code de validation reçu par SMS à mon interlocuteur. »
Il ne faut jamais transmettre ce type d’informations à un tiers. Les codes d’accès client, coordonnées bancaires, code de validation sont des données strictement confidentielles. Un conseiller bancaire ne vous demandera jamais ces éléments. C’est donc certainement un escroc. Il a très bien pu obtenir vos coordonnées bancaires au préalable et donc profiterait de ce code pour valider des opérations bancaires. |
« J’ai reçu des codes pour valider des opérations de paiement. N’étant pas à l’origine de ces opérations, je n’ai rien fait. En cas de débit, la banque sera obligée de me rembourser. »
Dès lors que l’opération non autorisée a été effectuée sans que la banque n’exige l’authentification forte, celle-ci doit vous rembourser immédiatement. C’est à la banque d’apporter la preuve matérielle que l’authentification forte aurait fonctionné. |
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« En cas d’opérations suspectes, ma banque peut m’envoyer un coursier pour sécuriser ma carte bancaire et/ou la détruire. »
Une banque n’enverra jamais un coursier à votre domicile pour récupérer vos instruments de paiement. C’est donc très certainement une arnaque. N’ouvrez pas à cette personne. Ne remettez pas votre carte bancaire même découpée. |
« Mon interlocuteur connaît beaucoup d’informations personnelles (nom, date de naissance, numéro de compte en banque, etc.). Je peux donc lui faire confiance. »
Des escrocs ont pu obtenir ces informations par différents biais avant de vous contacter (par exemple par suite d’un phishing ou piratage informatique) et cela justement pour gagner votre confiance et tromper votre vigilance. Restez donc méfiant ! Si votre interlocuteur s’est présenté comme étant, par exemple, votre banque, mieux vaut appeler votre agence ultérieurement par vos propres moyens afin de vous assurer qu’elle a bien cherché à vous joindre. |
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L’arnaque au faux conseiller bancaire
L’arnaque au faux conseiller bancaire : une arnaque encore trop fréquente
Une personne vous contacte directement par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller bancaire. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur cette arnaque et ses déclinaisons (faux coursier). Retrouvez tous nos conseils.
Ce que l’Europe nous réserve en 2024
À l’heure des vœux, souhaits, promesses et bonnes résolutions de l’année, l’Europe aussi réserve quelques changements majeurs pour les consommateurs en 2024. Avant les élections européennes du 9 juin, de nombreux textes devraient encore être votés et mis en application. Droit à la réparation, médiation, lutte contre le greenwashing et renforcement des droits des passagers… Tour d’horizon de ces nouveautés en Europe en 2024 avec le Centre Européen des Consommateurs France.
Le « paquet mobilité » de la Commission européenne
Fin 2023, la Commission a proposé de réviser plusieurs textes relatifs aux transports et aux voyages. Parmi les mesures proposées, la Commission s’attaque aux intermédiaires de voyage qui vendent des billets d’avion. Elle souhaite entre autres, les obliger à informer les passagers en cas de changement d’horaires de vol. Ou à rembourser les voyageurs dans les 14 jours qui suivent l’annulation du vol par la compagnie.
Ensuite, la Commission veut simplifier les réclamations auprès des transporteurs. Pour cela, elle leur impose de rendre plus accessible leur formulaire en ligne. Et pour répondre aux questions des passagers, elle exige que les services clients des compagnies comme des plateformes de réservation soient joignables dans la langue choisie par le consommateur lors de sa réservation.
Enfin, l’Europe souhaite réformer les voyages à forfait. La Commission fixe par exemple des conditions strictes sur les avoirs donnés en cas d’annulation de voyage : validité de 12 mois obligatoirement remboursables à l’échéance ou en cas de faillite de l’agence. Autre vœu de la Commission : la prise en compte de la situation dans le pays de départ en cas d’annulation.
De bonnes mesures toutefois marquées par des oublis ou des imprécisions. Bianca Schulz, du Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) déplore que « les propositions de la Commission européenne manquent un peu d’ambition sur des problèmes majeurs constatés par les Centres Européens des Consommateurs. Aucune mesure n’est par exemple prévue pour indemniser les passagers en cas de faillites des compagnies aériennes. Or, elles ne sont pas rares. Comme Air Malta qui cessera ses activités en mars prochain ».
La responsable du CEC France regrette également que « l’harmonisation des règles sur le transport des bagages en avion ne soit pas non plus au programme. Les compagnies aériennes vont donc pouvoir continuer à avoir leurs propres limites de taille et de poids pour les bagages cabine ».
L’Europe introduit de nouvelles règles en matière de médiation
La Commission européenne veut privilégier le règlement amiable des litiges transfrontaliers. Cela nécessite d’adapter à la consommation actuelle, plus numérique que jamais, les principes de la médiation entre consommateurs et professionnels datant de 2013.
Ainsi, une proposition de directive prévoit que les consommateurs piégés par une publicité trompeuse ou un site manipulateur pourraient faire appel à un organe de médiation. De même s’ils sont victimes de géoblocage, c’est-à-dire empêchés d’acheter en ligne un bien ou un service dans un autre pays européen.
Avec cette nouvelle directive « médiation », les consommateurs pourraient demander l’intervention d’un médiateur en cas de litige contre des professionnels européens. Un recours également envisagé contre des professionnels basés dans des pays tiers.
Le greenwashing dans le viseur de l’Union européenne
Une directive, qui sera définitivement adoptée en 2024, donnera aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique.
Elle s’attaque notamment au greenwashing (ou « écoblanchiment »). Cette technique de communication fréquemment utilisée par les entreprises pour vanter leurs produits comme « neutre pour le climat » ou « respectueux de la biodiversité » sera interdite. Ces sociétés devront désormais apporter une preuve détaillée de la performance environnementale.
Et pour encourager l’achat de produits durables, un nouveau label européen apparaîtra. Il indiquera non seulement la garantie légale de conformité, mais également la durée des éventuelles extensions de garantie que les fabricants proposent.
Ces mesures en faveur de l’économie circulaire s’ajoutent au « droit à la réparation » des produits, qui deviendra aussi en 2024 une réalité dans toute l’Union européenne.
Attention aux clauses abusives sur les places de marché en ligne
La Commission des Clauses Abusives a examiné 64 contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché. Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites, exonération de responsabilité : elle a trouvé 69 clauses abusives, défavorables consommateurs dont elle recommande la suppression.
La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Ces contrats sont soumis aux articles L. 212-1 et suivants du code de la consommation prohibant les clauses abusives, c’est-à-dire « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
A ce titre, la Commission a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein des modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. Elle en recommande l’élimination.
Des contrats incomplets ou erronés
Parmi les clauses abusives relevant de cette catégorie figurent notamment celles :
- qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour ;
- indiquant que le contrat auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès pourra être complété par des stipulations présentes dans un autre contrat, sans indication supplémentaire ;
- qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu.
Des clauses entravant les recours en cas de litige
Sont considérées comme abusives, entre autres, les clauses :
- qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ;
- qui imposent au consommateur ou au non-professionnel de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont un consommateur ou un non-professionnel pourrait se prévaloir ;
- qui élèvent au rang d’événement de force majeure une évolution technologique imprévisible du point de vue du professionnel, sans que ne soit mentionné son caractère irrésistible.
Des clauses de déresponsabilisation du professionnel
Ont notamment été qualifiées d’abusives les clauses :
- qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ;
- par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu’il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves ;
- qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de tout dommage causé au matériel de l’utilisateur en raison de l’utilisation des services qu’il fournit ;
- qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du fait des contenus publiés par les utilisateurs sur son site ;
- qui prévoient que le professionnel deviendra propriétaire des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai.
Des clauses de déresponsabilisation de la plateforme
Sont considérées comme abusives les clauses :
- qui prévoient que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur est, pour sa part, définitivement engagé ;
- qui prévoient que le vendeur peut annuler le contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien acquis à l’acheteur ;
- qui prévoient une décote forfaitaire de la valeur du bien acheté lors de l’exercice du droit de rétractation ;
- qui permettent à la plateforme de bloquer ou de refuser le paiement de façon discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme ;
- qui écartent purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise ;
- qui prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable du fait des transporteurs qu’elle désigne pour l’exécution de ses obligations.
Des recommandations souvent suivies par les professionnels
La Commission des clauses abusives est une institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
Elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier.
Ses avis et recommandations n’ont pas de caractère contraignant. Ils sont toutefois souvent suivis par les professionnels concernés et peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Retrouvez la recommandation complète sur les places de marché en ligne de vente de biens
Consultez le site internet de la Commission des Clauses Abusives
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Consommation : ce qui change en 2024
Meilleure information des consommateurs, notamment quant à l’impact environnemental des produits et aux biens et services vendus sur les places de marché en ligne, contrôle de la sécurité des aliments et des cosmétiques… Voici un panorama des principaux changements pour les consommateurs en 2024.
Des consommateurs toujours plus avisés
Une meilleure protection du consommateur sur les places de marché en ligne. A compter du 17 février, de nouvelles obligations vont s’imposer aux places de marché en ligne, afin que les vendeurs soient mieux identifiés, que l’information sur les produits vendus soit plus complète et que les mesures de retraits rappel de produits non conformes ou dangereux soient plus efficacement relayées.
Les places de marché en ligne, ou marketplaces, servent d’intermédiaires entre professionnels qui y vendent leurs biens et services et consommateurs qui y trouvent une large gamme de produits, afin que les vendeurs soient mieux identifiés. Elles ont pris une place prépondérante dans le développement du e-commerce.
Ces nouvelles obligations découlent du règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) du 19 octobre 2022.Il harmonise les législations nationales déjà en place dans les États membres afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne. Le DSA obligera ainsi dès février toutes les places de marché en ligne à :
- recueillir des informations sur l’identité des vendeurs utilisant leurs services ;
- organiser leur interface de manière à ce que les vendeurs puissent fournir les informations dues au consommateur sur les produits qu’elles promeuvent, de façon à ne plus proposer de produits difficiles à identifier ou pour lesquels les informations sont lacunaires, y compris en matière de sécurité ;
- agir en cas d’offre de produit leur ayant été signalée non-conforme ou dangereux en avertissant les consommateurs ayant déjà acheté le produit ;
- se doter de contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des contenus déjà signalés comme illicites ;
- bannir les interfaces susceptibles de tromper ou de manipuler les consommateurs aussi appelées dark patterns.
La DGCCRF est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de marketplaces.
L’étiquetage des produits d’hygiène féminine. En 2024, l’indication de la composition des serviettes hygiéniques, des tampons et autres produits tels que les coupes menstruelles devra figurer sur les emballages. Ceux-ci devront aussi rappeler les modalités et précautions d’utilisation et les possibles effets indésirables. Cette mesure vise notamment à éviter la survenue de syndromes de chocs toxiques.
L’indice de durabilité remplace l’indice de réparabilité
C’est une évidence : un produit durable, réparable, performant, évolutif et fiable risque moins d’être gaspillé qu’un produit dénué de tout ou partie de ces atouts. Encore faut-il que le consommateur soit correctement informé sur le produit lorsqu’il l’achète. C’était précisément l’un des objectifs de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) votée en 2020. Ce texte a prévu plusieurs étapes.
Une première étape a consisté à imposer, progressivement depuis 2021, un indice de réparabilité pour plusieurs catégories de produits : lave-linge, smartphone, ordinateur portable, télévision, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot. Il prend la forme d’une note de 0 à 10 et d’une couleur attribuées au produit selon qu’il est réparable, difficilement réparable ou non réparable. En magasin ou en ligne, le consommateur peut ainsi d’un seul coup d’œil être informé du caractère plus ou moins réparable du produit en question.
Une nouvelle étape va être franchie en 2024 : l’indice de réparabilité est appelé à se transformer en indice de durabilité. Ce nouvel indice ajoute deux autres critères au critère de réparabilité : les critères de fiabilité du produit et d’évolutivité. L’objectif est d’inciter les fabricants à privilégier la longévité des produits et d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables et à privilégier la réparation en cas de panne. L’indice de durabilité s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs (à compter du 1er octobre 2024), puis aux lave-linge (au 1er janvier 2025).
Lire par ailleurs sur le site internet du ministère de l’écologie, le bonus réparation augmente pour plusieurs appareils électroménagers et informatiques
Une information renforcée des droits du débiteur en cas de rachat de sa dette
Les consommateurs ayant contracté un emprunt seront informés de leur changement de créancier lorsque leur créancier initial (c’est-à-dire celui qui leur a prêté une somme d’argent) cèdera leur dette à un autre créancier. Le nouveau dispositif s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024 en application de la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, dite directive NPL. L’identité et les coordonnées du nouveau créancier ainsi qu’un point de contact auprès de l’acheteur de crédit et les montants dus au moment du transfert figurent notamment parmi les informations à porter à la connaissance de l’emprunteur.
Ces informations qui n’étaient pas systématiquement communiquées auparavant renforcent la protection des emprunteurs lesquels ne doivent pas se retrouver dans une situation moins favorable après la cession de leur contrat de crédit initial à un acheteur de crédits.
La sécurité des aliments confiées à la DGAl, celle des cosmétiques à la DGCCRF
La sécurité sanitaire des aliments confiée à la DGAl ; la DGCCRF contrôlera les questions de loyauté
Le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, jusqu’alors partagé entre la Direction générale de l’alimentation (DGAl – ministère de l’Agriculture) et la DGCCRF (ministère de l’Économie), est confié, à compter du 1er janvier, à la seule DGAl dans le cadre de la mise en place d’une police unique de la sécurité des aliments (article sur le site du ministère de l’Agriculture).
La DGCCRF reste compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes. La Direction générale de la santé (ministère de la Santé) conserve ses compétences sur la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Les alertes et retraits rappels de produits alimentaires dangereux continueront d’être publiées sur rappel.conso.gouv.fr
Les missions de surveillance du marché des cosmétiques confiées à la DGCCRF
À compter du 1er janvier, la DGCCRF devient la seule autorité compétente pour contrôler les établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques. Elle partageait jusqu’alors cette mission avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Elle prendra également en charge, dans le cadre de cette réforme, la gestion des déclarations d’établissements qui incombait jusqu’alors à l’ANSM. Pour les professionnels, les démarches restent inchangées et accessibles par le même formulaire en ligne, qu’il s’agisse de la déclaration pour l’ouverture d’un établissement ou de celle pour la cessation d’activité.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)