MaPrimeAdapt’ : tout savoir sur cette aide à l’adaptation de votre logement

MaPrimeAdapt’ est la nouvelle aide unique effective depuis le 1^er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements. Elle concerne les personnes en perte d’autonomie ou celles en situation de handicap pour leur permettre de rester vivre chez elles. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quel est son montant et comment l’obtenir ? On vous répond.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir cette aide ?

Il convient de remplir les conditions suivantes pour obtenir cette aide :

Si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du logement

• être propriétaire occupant ou locataire du parc privé de votre résidence principale (dans le cas où vous êtes locataire, vous devez informer le bailleur de votre volonté d’effectuer des travaux d’adaptation),
• justifier d’un revenu classé dans la catégorie de ressources « très modestes » ou « modestes » (voir le barème ci-dessus).

Si vous êtes propriétaire bailleur

• être propriétaire du logement concerné par les travaux,
• justifier du fait que le logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande,
• justifier d’un revenu classé dans la catégorie de ressources « très modestes » ou « modestes » (voir le barème ci-dessus).

Quels types de travaux sont concernés ?

Le financement peut concerner différents travaux d’adaptation intérieurs, tels que l’installation d’un monte-escalier, la mise en place d’un éclairage à détection de mouvement, l’installation de WC surélevés et d’une barre d’appui, ou encore l’élargissement des portes.

À l’extérieur, MaPrimeAdapt’ peut permettre de financer une partie des travaux concernant l’installation d’une rampe d’accès vers l’entrée du logement ou la création d’une place de parking PMR (personnes à mobilité réduite), etc.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Afin de bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vous devez suivre certaines étapes :

• après avoir vérifié votre éligibilité, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov sur France-renov.gouv.fr ou à un guichet autonomie proche de chez vous (Espace Conseil France Rénov, France services, etc.) pour vous renseigner plus précisément sur la procédure,
• les services cités vous mettront en contact avec un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) habilité autonomie, qui sera votre interlocuteur privilégié durant tout le dispositif. Il réalise avec vous un diagnostic, vous aide à constituer votre dossier et établit un projet de travaux et un plan de financement,
• une fois votre dossier constitué, vous devrez déposer votre demande d’aide sur la plateforme en ligne de demande d’aide de l’Anah  ou en version papier auprès des délégations locales de l’Anah,
• vous faites réaliser ensuite vos travaux par un artisan choisi avec l’AMO,
• vous recevez le versement de la subvention une fois les travaux effectués.

Bercy Infos

Tout savoir sur les produits d’épargne

Les Français disposent d’un large choix pour leur épargne : livret A, épargne populaire, épargne logement, épargne en actions, épargne retraite, assurance vie, etc. Placements à court, moyen ou long terme… quel produit d’épargne correspond à votre profil d’épargnant ? Panorama des principaux produits.

Le livret de développement durable et solidaire

Caractéristiques du LDDS

Versement : la loi ne prévoit pas de montant minimum. Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

Plafonds des dépôts : 12 000 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : le taux d’intérêt annuel est de 3 % jusqu’en janvier 2025.

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Détention : un seul LDDS par contribuable (ou deux livrets maximum par foyer fiscal).

Disponibilité des fonds : à tout moment.

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sur les LDDS sont centralisés au fond d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que les fonds du livret A.

Le livret d’épargne populaire (LEP)

Caractéristiques du LEP

Versement : minimum de 30 € à l’ouverture. Vous pouvez, par la suite, verser le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.

Plafonds des dépôts : 10 000 € (hors capitalisation des intérêts)

Taux de rémunération : le taux d’intérêt annuel du LEP est de 6 %.

À noter : le taux du LEP sera révisé à la baisse à partir du 1^er février 2024.

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Détention : l’ouverture d’un LEP est soumise à un plafond de revenus. Il n’est possible de détenir qu’un seul LEP par contribuable ou deux LEP par foyer fiscal.

Vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Disponibilité des fonds : à tout moment, mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le livret jeune

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture. Par la suite, la plupart des établissements demandent que chaque opération soit également d’un montant minimum de 10 €.

Plafonds des dépôts : 1 600 € (hors capitalisation des intérêts).

Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A, à savoir 3 %.

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Un seul livret par personne.

Disponibilité des fonds : retraits soumis à conditions. Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s’y oppose. Après 18 ans, il est possible d’effectuer des retraits seul.

Le compte épargne logement (CEL)

Caractéristiques du CEL

Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements doivent ensuite être supérieurs à 75 €.

Pour les retraits, vous êtes libre de retirer l’argent de votre CEL à tout moment, tant que votre solde ne descend pas sous les 300 €.

Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts).

Taux de rémunération :  le taux d’intérêt du CEL est de 2 %.

Fiscalité : pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les intérêts issus d’un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Détention : un seul CEL par personne.

Disponibilité des fonds : à tout moment.

Utilisation des fonds

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d’intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l’objet du financement.

Le plan épargne logement (PEL)

Caractéristiques du PEL

Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis, vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €. Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts).

Taux de rémunération : le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du compte.

Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %).

Détention : un seul PEL par personne.

Disponibilité des fonds : après 4 ans.

Après quatre ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.

Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant cinq ans.

En cas de retrait sur le PEL avant la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après prolongation, le compte est automatiquement clôturé.

Utilisation des fonds

À partir du 1^er janvier 2024, si votre compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

Toutefois, l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier.

D’autres produits d’épargne sont également disponibles comportant davantage de risques mais offrant plus de rendements aux épargnants à long ou à très long terme. Il s’agit notamment du PEA, du PER et de l’assurance vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA)

Caractéristiques du PEA

Versement : le rythme des versements est libre et sans montant minimal.

Plafonds des dépôts : 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Si le titulaire détient également un PEA-PME, la somme des versements sur le PEA et le PEA-PME ne peut dépasser 225 000 €.

Taux de rémunération : capital non garanti (puisque investi en actions et fonds actions) et rémunération en fonction de la performance des titres qu’il contient.

Fiscalité : Au bout de cinq ans, les dividendes et les plus-values dégagée par le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. Pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit avoir lieu avant cinq ans.

Détention : il faut être majeur et domicilié fiscalement en France pour ouvrir un PEA. Un seul PEA par contribuable.

Si vous avez un PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un, dans la limite de deux plans par foyer fiscal.

Disponibilité des fonds : depuis la loi PACTE, il est possible de faire des retraits partiels après les cinq ans d’existence du PEA sans clôture, ni blocage des versements. Cette disposition s’applique aussi au PEA de moins de cinq ans dans les cas suivants :

• reprise ou création d’entreprise
• licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
• retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Utilisation des fonds

Les fonds collectés permettent d’acheter des titres d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs (fonds et Sicav) investis à au moins 75 % en actions d’entreprises européennes.

Le plan d’épargne retraite (PER)

Issu de la loi PACTE, le PER est un produit d’épargne retraite disponible depuis le 1^er octobre 2019 et destiné à remplacer progressivement tous les autres plans d’épargne retraite. Il se décline sous trois formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise.

Caractéristiques du PER individuel

Versements : le PER est alimenté par versements volontaires. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser des sommes issues de différents dispositifs d’épargne salariale.

Fonctionnement : la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée.

Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Détention : ouvert à tous, sans condition d’âge ou liée à la situation professionnelle.

Fiscalité sur les versements volontaires : les sommes versées sur le PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond de global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Disponibilité des fonds : sauf exceptions, au moment de l’âge de la retraite. L’épargne accumulée dans le PER est versée en capital, en rente ou partiellement en rente et en capital.

Fiscalité sur la sortie en rente ou du capital :

• Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable : la rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, les versements volontaires sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
• Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable : en une sortie en rente, la part de la rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge. En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Utilisation des fonds

Le PER est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital.

L’assurance vie

Caractéristiques de l’assurance vie

Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal.

Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt.

Rémunération : le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Fiscalité : les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul.

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (on parle de souscription conjointe).

Bercy Infos

Le portrait de notre Présidente

La Provence vous permet de connaître un peu mieux notre  dynamique présidente de

l’Association Locale de l’UFC-Que Choisir.

C’est ICI

Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2024

Évolution de l’aide MaPrimeRénov’, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, leasing auto à 100 euros par mois, création d’un plan d’épargne « avenir climat » réservé aux moins de 21 ans… Découvrez ce qui change pour vous en 2024.

Revalorisation des retraites

Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1^er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.

Impôts

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1^er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Fraction du revenu imposable (pour une part)	Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 294 €	0 %
De 11 295 € à 28 797 €	11 %
De 28 798 € à 82 341 €	30 %
De 82 342 € à 177 106 €	41 %
Supérieure à 177 106 €	45 %

Prorogation de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Carburant et énergie

Maintien de l’indemnité carburant

En 2024, une indemnité « carburant travailleur » sera versée si le prix du carburant dépasse un « seuil d’alerte ». Elle représenterait 100 euros par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen.

Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité

Appliqué depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu en 2024. Le Gouvernement pourra fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur, afin de permettre la limitation de la hausse des tarifs prévue au 1^er février 2024.

Transition écologique

Évolution de MaPrimeRénov’ et recours systématique à Mon accompagnateur Rénov’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Évolution du bonus écologique

Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Ce score permet d’évaluer de façon plus complète l’empreinte carbone d’un véhicule.

Mise en place de la location de voiture électrique à 100 euros/mois

Un nouveau dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois (ou moins) est mis en place à compter du 1^er janvier 2024 (décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023). Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.

Il est possible de vérifier son éligibilité sur l’espace dédié : mon-leasing-electrique.gouv.fr

Renforcement du malus écologique

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :

• le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
• le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,
• le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
• l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes,
• la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, sauf dans les situations où le véhicule est devenu inutilisable.

Hausse et élargissement du bonus réparation

Le bonus réparation est une aide permettant de réparer à moindre coût vos appareils du quotidien. Plusieurs évolutions sont prévues en 2024, telles que :

• le doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur,
• l’augmentation de 5 euros sur 21 appareils,
• l’éligibilité de 24 nouveaux équipements (la liste complète passe donc de 49 à 73 produits),
• l’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable,
• la baisse du seuil de déclenchement de 180 à 150 euros pour un ordinateur portable.

Généralisation du tri à la source

À partir du 1^er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive-cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Prêts, crédits et épargne

Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.

Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

L’éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.

Augmentation du taux d’intérêt du PEL

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1^er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si votre compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.

Fin de l’ouverture des PER aux mineurs

Depuis le 1^er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024.

Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans est par ailleurs introduit : le plan d’épargne « avenir climat » (voir plus bas dans cet article).

Travail

Pôle emploi devient France Travail

En application de la loi pour le plein emploi votée le 18 décembre, France Travail est progressivement déployé à partir du 1^er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi.

Le site de Pôle emploi deviendra francetravail.fr dès février 2024.

Évolution de la prime de partage de la valeur

À partir du 1^er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.

Vie quotidienne

Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).

Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1^er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

Prolongation de l’utilisation étendue des titres-restaurant

L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Évolutions à venir en 2024

Création du plan d’épargne « avenir climat »

Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique.

Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1^er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.

Nouvelle version du Label ISR

Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1^er mars 2024.

Suppression de la carte verte automobile

À compter du 1^er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Mise en place du chargeur universel

À partir du 28 décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l’appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l’achat d’un nouveau chargeur s’il en dispose déjà d’un adapté à tous les appareils, et ce, dans une démarche à la fois économique et écologique.

Bercy Infos