Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.
À savoir
Depuis le 28 mai 2022, afin d’améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d’avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d’e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L’une d’entre elle concerne le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini). De puis le 28 mai, il doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
Pour prendre connaissance de l’ensemble de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.
Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation). Vous pouvez consulter le détails des achats (contrats) non concernés par le droit de rétractation ci-après.
À savoir
- Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d’enseignes offrent la possibilité à leurs clients d’échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n’ont aucune obligation de le faire.
- Aucun droit de rétractation n’est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé
Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […]
- de la réception du bien par le consommateur […] ».
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.
- Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
- Notez que si ce dernier ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l’annexe de l’article R221-1du Code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.
Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.
À savoir
- Comme indiqué ci-dessus, le vendeur à l’obligation de vous fournir un formulaire type de rétractation. A défaut, l’institut national de la consommation (INC) met à disposition, gratuitement, un modèle de courrier à envoyer au vendeur pour utiliser votre droit de rétraction (notez que l’intitulé du modèle mentionne le cas de l’achat d’un vêtement, mais ce modèle peut être utilisé pour tous les achats à distance).
- Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Comment allez-vous être remboursé ?
Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation.
Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?
Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel pour vous faire rembourser, vous pouvez le mettre en demeure. À cet effet, l’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site internet un modèle de courrier pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction.
Sachez aussi qu’en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard (les taux communiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2022) :
- 3,13 % si le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- de 50 % entre 60 et 90 jours
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,12 %)).
Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.
Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?
Si malgré votre courrier de mise en demeure, le professionnel ne vous rembourse toujours pas, vous pouvez d’abord saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
Mais d’autres options sont mobilisables. Pour connaitre en détail tous les recours possibles en cas de litige avec un commerçant suite à un achat en ligne, consultez notre article Achats sur internet, que faire en cas de litige ?
Par Bercy Infos
Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d’un site internet ?
Lorsque vous effectuez un achat en ligne, assurez-vous que le site sur lequel vous faites l’achat n’est pas une arnaque. Quels sont les conseils à suivre ? On vous répond.
Vérifiez l’identité du vendeur et la réputation du site internet
Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit est fiable, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande « d’entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».
Dans les résultats de la recherche, vous pourrez vérifier si d’autres internautes ont déjà eu des mauvaises expériences avec le vendeur.
Vérifiez les mentions légales et conditions générales de vente
Les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales : il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc.
Il est conseillé également de prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV) qui figurent généralement en bas de la page d’accueil. Vous pourrez avoir accès à un certain nombre de renseignements utiles : conditions de vente, barème des prix, réductions éventuelles de prix, conditions de règlement, etc.
Soyez vigilant face à une offre trop alléchante
Faites attention aux offres trop alléchantes. Elles peuvent parfois cacher des arnaques.
Même lorsqu’il ne s’agit pas d’arnaque, les vendeurs en ligne affichent parfois des offres très alléchantes, avec notamment de gros rabais, qui ne correspondent pas toujours à la réalité.
La DGCCRF vous conseille de prendre le temps de comparer non seulement le coût du produit mais aussi sa disponibilité, le délai de livraison et les services annexes proposés (les garanties, notamment).
Contrôlez les caractéristiques du produit ou du service
Par définition, contrôler les caractéristiques d’un produit acheté en ligne est très compliqué puisque vous ne pouvez ni le toucher, ni l’essayer, ni interroger le vendeur.
Il vous est donc conseillé de lire attentivement le descriptif du produit. pour avoir accès à un maximum d’informations sur le produit ou le service acheté : dénomination complète, qualité, taille ou mesures, composition, accessoires fournis, etc.
Dernier conseil : ne vous contentez pas uniquement de la photo !
Ne vous fiez pas uniquement aux avis des consommateurs
Les avis des consommateurs ne sont pas toujours fiables.
Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par le professionnel, ou par son agence de communication, ou d’avis négatifs rédigés par un concurrent, les faux commentaires sur les sites en ligne trompent le consommateur et faussent la concurrence, même si la pratique des faux commentaires est interdite en France.
Pour en savoir plus sur les avis de consommateurs sur internet, vous pouvez consulter notre article dédié : Peut-on faire confiance aux avis en ligne ?
Préférez un site européen ou français
Il est conseillé de choisir un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne. En cas de litige, vos recours contre des sites étrangers hors UE, auront moins de chance d’aboutir.
De même, les sites internet installés hors de l’Union européenne n’indiquent pas toujours les droits de douane et de TVA.
À savoir
Comme l’indique la DGCCRF, sachez qu’un site en « .fr » ne garantie pas qu’il soit édité par une société française. La lecture des « mentions légales » permet de lever toute ambiguïté.
Soyez vigilant lors du paiement
Avant de payer, le vendeur doit vous permettre de vérifier le détail de votre commande et son prix total. La DGCCRF explique : « Le consentement se caractérise par un double clic :
- le 1er clic permet de vérifier la nature et la composition de la commande
- le 2ème clic permet de confirmer définitivement la commande. »
Au moment de payer, vérifiez que le site sur lequel vous êtes en train de payer est bien sécurisé. Sur certains sites, l’url de la page « http:// » devient « https:// », avec l’ajout du « s » pour « Secure », un cadenas fermé peut aussi apparaître dans la fenêtre de votre navigateur. La DGCCRF précise que : « le vendeur doit vous confirmer que votre page est bien sécurisée dans une fenêtre de dialogue avant le début de toute transaction. »
Pour plus de sécurité lors du paiement en ligne, il est aussi recommandé de choisir une double précaution auprès de votre banque pour effectuer votre achat. Il s’agit par exemple de confirmer votre achat grâce à un code reçu par sms.
La CNIL déconseille également de laisser certaines applications et certains navigateurs internet enregistrer vos coordonnées bancaires pour ne pas avoir à les retaper ultérieurement. Ces terminaux ne garantissent pas toujours la sécurité de données bancaires.
À savoir
- Une fois la commande passée, vous devez recevoir la confirmation du contrat listant notamment les biens ou services achetés, le prix, le délai de livraison ainsi que le formulaire type de rétractation.
- Il vous est également conseillé – après avoir réglé votre achat – de vérifier que le montant débité sur votre compte correspond bien à la commande effectuée.
Ce qui change en novembre 2022
Remise carburant de 30 centimes par litre prolongée jusqu’au 15 novembre ; l’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits ; paiement de la taxe d’habitation ; chèque énergie pour les chaudières au fioul… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.
Argent et consommation
La remise sur le carburant de 30 centimes est prolongée jusqu’au 15 novembre. L’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits, découvrez lesquels. Le taux du livret A n’augmente pas en novembre, le taux à 2 % est maintenu jusqu’au 1er février 2023. Attention aux arnaques en ligne lors du Black Friday le 25 novembre !
Prix des carburants : remise de 30 centimes d’euro prolongée jusqu’au 15 novembre 2022
L’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022
Logement
Vous avez une chaudière au fioul ? Vous avez peut-être droit au chèque énergie fioul en novembre. Quelle hausse pour l’indice de référence des loyers au 3e trimestre ? La trêve hivernale débute le 1er novembre.
Un chèque énergie fioul de 100 à 200 € en novembre
Indice de référence des loyers : quelle hausse au 3e trimestre 2022 ?
Impôts
Taxe d’habitation : n’oubliez pas la date limite de paiement si vous êtes encore concerné cette année ! Si vous n’êtes pas imposable cette année ou que vos revenus ont baissé, vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus avant le 30 novembre. Vérifiez les prochaines échéances du calendrier fiscal !
Taxe d’habitation : qui doit la payer en 2022 ?
Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Formation et Travail
Bafa : vous pouvez désormais vous inscrire dès l’âge de 16 ans. Revalorisation des retraites complémentaires de 5,12 %. Pensez à vous inscrire au Duoday ! Les critères de vulnérabilité des salariés pouvant être placés en activité partielle ont été précisés dans un décret paru le 28 octobre 2022. Le salon et la journée nationale de la reconversion professionnelle se déroulent le 8 novembre 2022. Stages Erasmus+ pour les jeunes fonctionnaires de l’Etat, les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 14 novembre 2022. Visualisez les jours fériés jusqu’à la fin de l’année !
Bafa : vous pouvez vous inscrire dès l’âge de 16 ans !
Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 5,12 % à compter du 1er novembre
DuoDay 2022 : une immersion professionnelle pour les personnes en situation de handicap
Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022
Salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 8 novembre 2022
Stages Erasmus+ pour les jeunes fonctionnaires de l’Etat : les inscriptions sont ouvertes
Aides sociales et santé
Novembre, c’est le Mois sans Tabac ! En novembre également, l’allocation de soutien familial est revalorisée de 50 %. Les bénéficiaires de la prime d’activité vont percevoir la prime exceptionnelle de rentrée à partir du 15 novembre. Les kits de dépistage du cancer colorectal sont désormais disponibles en pharmacie.
Novembre, c’est le Mois Sans Tabac !
Revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial dès novembre 2022
Prime exceptionnelle de rentrée : qui peut en bénéficier ?
Cancer colorectal : des kits de dépistage disponibles en pharmacie
Transports
Il est obligatoire d’équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 dans certaines zones montagneuses.
Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1er novembre 2022
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !
D’origine américaine, l’opération d’offres promotionnelles dite Black Friday se développe largement en France. Cette année, il a lieu le vendredi 25 novembre 2022. Les annonceurs multiplient les propositions d’offres alléchantes en direction des consommateurs via SMS, courriels, réseaux sociaux ou bandeaux promotionnels sur leur site internet. Cet événement est également propice aux tentatives d’escroqueries. Prenez garde aux annonces frauduleuses qui circulent sur internet à cette occasion !
Outre les fausses promotions fréquemment relevées par les associations de défense des consommateurs, de nombreuses annonces frauduleuses destinées à vous escroquer ou à subtiliser vos données personnelles prolifèrent à l’occasion du Black Friday.
Faites attention aux faux sites qui imitent des marques existantes ! Vous ne recevrez jamais le produit commandé et en serez pour vos frais.
Pendant cette période, soyez également vigilant aux messages frauduleux (courriels, SMS, annonces sur les réseaux sociaux) destinés à voler vos données personnelles ou bancaires. Communiquer vos données personnelles à des escrocs peut vous coûter cher : abonnement caché, usurpation d’identité, utilisation de votre carte bancaire à votre insu…
Vous pouvez également être victime d’un faux support technique ou d’un logiciel malveillant installé à votre insu sur votre ordinateur.
Comment éviter les arnaques ?
Méfiez-vous des offres trop alléchantes, ce sont souvent des propositions trompeuses. Comparez le prix du produit que vous souhaitez acheter sur des sites connus. Contrôlez qu’il s’agit bien du site de la marque connue en inspectant attentivement l’URL (adresse qui apparaît dans la barre d’adresse en haut de votre navigateur), en allant directement sur le site marchand pour vérifier l’existence et le prix du produit annoncé. Prêtez également attention à l’orthographe et à l’adresse de la société.
S’il s’agit d’une lettre reçue par courriel, contrôlez attentivement l’adresse de l’expéditeur, repérez tous les indices de fraudes : faute dans le nom de la marque, fautes d’orthographe, libellés peu habituels, extension qui n’est pas en .fr ou en .com…
Lorsque vous recevez un courriel avec des promotions intéressantes, évitez de cliquer sur les liens. Allez directement sur le site de l’enseigne.
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ?
Signalez les escroqueries auprès du site internet-signalement.gouv.fr, la plateforme de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’Information et de la communication.
Pour s’informer sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d’escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative d’hameçonnage : vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France) du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Rendez-vous sur cybermalveillance.gouv.fr, la plateforme nationale d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Elle procure des informations sur les menaces numériques et les moyens de s’en protéger.
À savoir : Si vous n’êtes pas un spécialiste du calcul des pourcentages, c’est le moment d’utiliser le simulateur mis en ligne sur Service-Public.fr pour calculer un prix après application d’un taux de réduction. C’est facile, indiquez tout simplement sur le simulateur de calcul de prix après réduction le prix d’origine et le pourcentage de réduction à appliquer. Vous obtiendrez alors le montant de la réduction obtenue et le prix après réduction.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom
Vous bénéficiez peut-être d’un contrat d’épargne retraite sans le savoir ? Un nouveau service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de vérifier si vous êtes titulaire d’un produit d’épargne de retraite supplémentaire individuel ou collectif (Perco, Per, Perp, Madelin, article 39, article 83).
Développé par la Caisse des dépôts et l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le nouveau service « Mes contrats épargne retraite » disponible sur le portail Info-retraite.fr a ouvert début juillet 2022.
Sur votre compte personnel du site info-retraite.fr et également sur l’application mobile « Mon compte retraite », vous pouvez consulter à tout moment la liste de tous les produits de retraite supplémentaire individuels ou collectifs (Perco, Per, Perp, Madelin, contrat « article 39 », contrat « article 83 ») dont vous êtes bénéficiaire.
Si un produit s’affiche, cela signifie que vous êtes titulaire d’un contrat d’épargne retraite souscrit par l’un de vos employeurs sans que vous le sachiez, ou d’un ancien contrat ouvert par vous-même mais dont vous aviez oublié l’existence. Seuls les contrats non soldés sont indiqués. Sur la liste, figurent les noms des organismes qui gèrent le contrat indiqué et des entreprises qui l’ont ouvert pour vous.
Pour faire valoir vos droits ou obtenir plus d’informations, vous devez contacter l’organisme gestionnaire du contrat ; les coordonnées de contact s’affichent pour chaque contrat.
Vous pouvez consulter la fiche Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
À savoir : La base de données du service « Mes contrats épargne retraite » est en cours d’alimentation : si aucun produit d’épargne retraite n’apparaît, il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou qu’une erreur soit survenue. Vous pouvez revenir vérifier plus tard sur le service ou contacter l’organisme de gestion de retraite supplémentaire (assureur, institution de prévoyance, établissement bancaire…) auprès duquel vous pensez avoir enregistré des droits. Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire sont déjà identifiés dans la base, laquelle devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.
À noter : D’après la Cour des comptes, près de 13 milliards d’euros disponibles sur les contrats d’épargne retraite ne sont pas réclamés par les assurés de plus de 62 ans et sont en déshérence.
Tous les ans, les gestionnaires commercialisant des produits de retraite supplémentaire doivent communiquer un fichier de données des produits de retraite supplémentaire individuels et des contrats collectifs souscrits au Groupement d’intérêt public Union retraite (info-retraite.fr). C’est ce que prévoit la loi du 26 février 2021.
Rappel : Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif. Il peut être mis en place au profit de tout ou partie du personnel. Il procure aux salariés une retraite supplémentaire versée sous la forme d’une rente viagère et il est financé uniquement par l’employeur.
Le contrat d’épargne retraite « article 83 » permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite par capitalisation avec l’aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire le 1er octobre 2020.
Chauffage au fioul : un chèque énergie de 100 à 200 euros pour 1,6 million de foyers
Afin de soutenir les Français se chauffant au fioul, face à la hausse des prix, un chèque de 100 à 200 euros sera versé dès novembre. Modalités.
230 millions d’euros. C’est l’enveloppe votée cet été pour aider les ménages les plus modestes, se chauffant au fioul, à payer leurs factures énergétiques. Cette aide prendra la forme d’un chèque énergie de 100 à 200 euros. Celui-ci sera envoyé à partir du mois de novembre à environ 1,6 million de foyers.
Aller plus loin : Pouvoir d’achat : toutes les mesures
Comment sera défini son montant ?
Le montant du chèque énergie fioul dépendra des revenus du ménage (les revenus 2020 sont pris en compte pour le calcul) et du nombre de personnes dans le foyer. Exemples :
- 200 euros pour une personne seule au SMIC avec au moins un enfant,
- 100 euros pour une personne seule au SMIC sans enfant,
- 100 euros pour une femme seule avec 2 enfants gagnant environ 3000 euros nets/mois.
Un simulateur sera mis en ligne prochainement sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/ pour que les ménages puissent vérifier leur éligibilité.
Comment sera versé ce chèque ?
Afin de faciliter le versement de cette aide, les circuits de versement du chèque énergie classique seront utilisés :
- pour les ménages qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par le passé, un envoi automatique du chèque fioul aura lieu d’ici fin novembre,
- pour les autres ménages éligibles, ceux-ci devront faire leur demande sur un guichet en ligne dédié qui sera ouvert à compter du 8 novembre. Il suffira de transmettre une facture de fioul pour percevoir l’aide le mois suivant.
Cette aide fioul n’est pas applicable aux factures de fioul déjà acquittées. Toutefois, les ménages concernés ne doivent pas attendre l’envoi de ce chèque énergie pour remplir leur cuve à fioul.
En effet, cette aide fioul, qui prend la forme d’un chèque énergie, pourra être utilisée pour le paiement de tout type de factures d’énergie (gaz, d’électricité, fioul, pellets de bois, etc.). Les ménages éligibles qui auraient déjà rempli leur cuve de fioul au moment de la réception du chèque ne perdront donc pas le bénéfice de l’aide : ils pourront utiliser ce chèque pour payer par exemple leur facture d’électricité ou leur prochaine facture de fioul, et ce jusqu’en mars 2024.
Il est aussi possible de demander aux fournisseurs de fioul, selon leurs capacités en trésorerie, d’étaler les paiements en plusieurs fois.
Trois chèques énergie différents
Pour la majorité des ménages, l’aide fioul viendra en complément du chèque énergie habituel, envoyé chaque année au printemps à environ six millions de ménages et du chèque énergie exceptionnel de fin d’année qui sera envoyé à 40 % des ménages (12 millions de ménages). Celui-ci aura aussi un montant compris de 100 à 200 euros.
Un ménage peut donc obtenir en 2022, s’il est éligible :
- un chèque énergie habituel versé chaque année au printemps,
- un chèque énergie fioul dès novembre, s’il se chauffe au fioul et est éligible à l’aide,
- un chèque énergie exceptionnel d’ici la fin de l’année.
Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Le mécanisme sera également prolongé en 2023, avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.