Suppression de la redevance télé dès 2022

La contribution à l’audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, sera supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer. Près de 23 millions de foyers sont actuellement redevables de cette taxe.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français lors du Conseil des ministres du 11 mai 2022. « La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année et le financement de l’audiovisuel public sera assuré dans le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme et d’indépendance des médias » précise le compte rendu du Conseil des ministres.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté après les élections législatives 2022, devrait acter la suppression de cette contribution.

Qu’est-ce que la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout foyer ou toute entreprise qui possède un téléviseur au 1^er janvier de l’année d’imposition doit s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public, ou redevance télé. Certaines personnes en sont exonérées, et notamment, les personnes ayant un revenu fiscal de référence égal à 0, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le montant de la redevance télé est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en Outre-mer.

La contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics : France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5), Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Pour les particuliers, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation. Les contribuables reçoivent soit un avis unique d’imposition avec les 2 taxes, soit un avis d’imposition pour le seul règlement de la redevance télé.

Protection du pouvoir d’achat des Français : les autres mesures

Face à la flambée des prix des matières premières et de l’énergie et à la forte hausse de l’inflation, des mesures seront soumises au Parlement après les élections législatives pour renforcer la protection du pouvoir d’achat des Français, et notamment :

• le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé jusqu’à fin 2022 ;
• la remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant sera prolongée, elle a vocation à être remplacée par un dispositif pérenne et ciblé selon des critères de revenus et d’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel ;
• un « chèque alimentaire » sera versé dès l’été aux ménages modestes et un dispositif pérenne sera ensuite proposé ;
• les salariés du secteur privé bénéficieront du triplement du plafond de la prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron », exonérée d’impôts et de charges sociales ;
• augmentation de la valeur du point d’indice pour la rémunération des agents publics ;
• allègement pérenne des cotisations des travailleurs indépendants ;
• les prestations sociales seront revalorisées. Les retraités bénéficieront au 1^er juillet d’une revalorisation anticipée de leur pension de retraite. Les bénéficiaires de prestations sociales bénéficieront également au 1^er juillet d’une revalorisation anticipée de leurs prestations ;
• prolongement du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• poursuite de la politique en faveur de l’emploi (plan 1 jeune 1 solution, plan d’investissement dans les compétences, soutien à l’apprentissage).

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022.

En cas de vente à distance, sur Internet ou hors d’un magasin, l’information préalable qu’un consommateur doit recevoir du vendeur est renforcée, selon un décret daté du 25 mars 2022.

La liste comprend 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant. Parmi les plus importantes, on peut citer :

• l’identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de
• téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
• les moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
• les modalités de traitement des réclamations ;
• la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
• la garantie commerciale et le service après-vente ;
• les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
• pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
• les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;
• le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
• les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;
• la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
• l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

D’autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.

Ce décret est le dernier élément d’application de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant en droit français la directive européenne du 27 novembre 2019, relative à la modernisation de la protection des consommateurs.

Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022. Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l’information préalable qui doit être communiquée à l’acheteur et en aggravant les sanctions en cas d’infraction.

Les garanties doivent être clairement précisées, de même que les prix antérieurs dans les annonces de réduction. Les clauses abusives, les faux avis de consommateurs sont plus sévèrement réprimés, au titre des pratiques commerciales trompeuses.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)