Vous êtes locataire d’un bailleur social, venez nous rejoindre
En fin d’année auront lieu les élections aux conseils d’administration des bailleurs sociaux dans lesquels les locataires sont représentés par des associations de défense de locataires.
L’UFC Que Choisir de Salon de Provence-Arles, déjà présente chez un bailleur social des Bouches du Rhône souhaite maintenir et poursuivre son action :
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en représentant les locataires aux Conseils d’administration, aux commissions d’attribution de logement, aux conseils de Concertation Locataires,
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en les accompagnant dans leurs litiges avec leur bailleur.
Nous recherchons des candidats, locataires chez un bailleur social, qui accepteraient d’être inscrits sur notre liste « UFC Que Choisir Salon de Provence-Arles » pour ces élections de fin 2022.
Vous êtes candidat ? Contactez nous par téléphone ou courriel.
Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne
Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d’un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n’en avez pas, via Service-Public.fr. Une réponse sur les suites données à votre démarche devrait vous parvenir dans les huit jours. La procédure classique du dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie reste possible.
Si vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, vous pouvez désormais porter plainte en ligne via le formulaire de choix guidé disponible sur service-public.fr , si les faits relèvent des situations suivantes :
- piratage de messageries électroniques et instantanées (courriels, réseaux sociaux…) ;
- chantage en ligne (menaces portant atteinte à l’honneur contre demande d’argent) ;
- rançongiciels (demande de rançon pour débloquer un ordinateur) ;
- escroquerie à la romance ou « romance scam » (gagner l’affection d’une personne sous une fausse identité, afin de lui soutirer de l’argent) ;
- escroquerie à la petite annonce ;
- fraudes liées aux sites de vente.
L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la création de ce dispositif baptisé THESEE (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), dont la mise en œuvre et le cadre réglementaire sont précisés par un décret du 24 mai 2019 et deux arrêtés du 26 juin 2020.
Le dépôt de plainte est possible via son compte FranceConnect , dont les données servent à identifier le déposant, qui pourra ensuite reprendre sa déclaration initiale, la compléter, ou la retirer. Cette plainte sera accessible dans le dossier personnel de « FranceConnect » pendant six ans.
Un simple signalement, équivalent à une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie, est aussi possible, en indiquant une adresse mail comme point de contact, si vous ne disposez pas de compte « FranceConnect », ou si vous ne jugez pas nécessaire de l’utiliser ou de vous identifier.
L’objectif est d’éviter les déplacements dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, mais le dépôt de plainte ou le signalement traditionnels restent possibles pour ces faits d’escroqueries et arnaques sur Internet. Un récépissé du dossier ouvert, avec la copie du procès-verbal de plainte ou la confirmation du dépôt du signalement, sont retournés immédiatement.
Les plaintes et signalements sont traités par une équipe de 17 policiers et gendarmes affectés à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), qui indiquera si la plainte est recevable, ou pas. Le délai de réponse estimé est d’environ huit jours, pour un volume de dossiers quotidiens évalué à 500.
Le formulaire de choix vous orientera vers d’autres services dans les autres cas. Les fraudes spécifiques à la carte bancaire (votre carte est utilisée pour un achat dont vous n’êtes pas l’auteur) continueront à relever de la plateforme spécialisée « Perceval », également utilisable via « FranceConnect ». Les signalements de faits illicites constatés sur Internet (racisme, appel à la violence, pédopornographie, piratage de contenus protégés, sites d’arnaques, etc.) seront dirigés vers le portail Pharos . Les situations concernant un manquement ou une infraction au droit de la consommation, un litige sur l’exécution d’un contrat restent quant à eux traités par la DGCCRF, via Signal Conso .
Les atteintes aux bien, discriminations, injures, etc. peuvent faire l’objet d’une pré-plainte en ligne , avant passage dans un commissariat ou une gendarmerie pour confirmation et signature. Dans les autres cas (agression, accident, incendie, etc.), présentez-vous directement dans l’une ou l’autre de ces unités sécurité.
Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
Contestation d’une infraction ou d’une décision la concernant, désaccord sur le solde de points, information relative au permis, demande de documents : le nouveau site des recours du permis de conduire facilite les démarches et les réclamations concernant le permis de conduire, sans avoir besoin de créer de compte.
Avec l’objectif d’améliorer et d’accélérer le traitement des réclamations et de répondre aux questions diverses concernant le permis de conduire, la délégation interministérielle à la sécurité routière a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr , qui permet de traiter les demandes sans avoir besoin de créer de compte.
Sur la page d’accueil, quatre situations sont proposées :
- je conteste une infraction ou une décision ;
- je ne suis pas d’accord avec mon solde de points ;
- je souhaite obtenir une information relative à mon permis ;
- je souhaite obtenir un document.
En fonction des cas à traiter, le site oriente le demandeur vers le service concerné, ou permet d’engager directement une réclamation, à condition de fournir les renseignements indispensables (état civil, adresse postale, adresse mail) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention). Un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette démarche, en s’identifiant comme tel.
Le demandeur recevra par mail un accusé de réception de sa requête, il recevra la décision par courrier postal, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le Bureau national des droits à conduire (BNDC) a deux mois pour répondre.
Le site propose aussi six liens pour obtenir des informations sur le permis de conduire : consulter son solde de points, le barème des sanctions, avec un simulateur en fonction des infractions, trouver son numéro de permis de conduire (numéro de dossier). Une « foire aux questions » est également disponible, sur les principaux sujets en matière de permis et de sécurité routière.
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Le 27 mars 2022
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Jusqu’au 31 mars 2022
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Jusqu’au 29 mars 2022
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Jusqu’au 30 juin 2022
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À partir du 1 avr. 2022
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Jusqu’au 31 mars 2022
Savez-vous qu’il existe un plafonnement légal des frais d’incidents bancaires pour les consommateurs dits « fragiles » ?
Depuis le 1er novembre 2020, les consommateurs désignés comme « fragiles » peuvent bénéficier d’une protection légale contre les frais d’incidents bancaires exorbitants des diverses banques.
Avant cette date, les consommateurs devaient faire l’objet de cinq incidents bancaires par mois durant un trimestre pour obtenir un plafonnement des frais bancaires.
Aujourd’hui, les consommateurs peuvent profiter de ce plafonnement dès l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois. Cela signifie que votre banque ne peut plus vous prélever plus de 25 euros de frais d’incidents bancaires si vous vous trouvez dans cette situation de fragilité. Ce plafonnement s’applique également aux consommateurs en situation de surendettement.
Si vous êtes détecté comme consommateur fragile, votre banque doit mettre en œuvre ce plafonnement de façon automatique et sans aucune démarche de votre part. Cependant, certaines banques ont choisi de faire de la résistance et continuer d’appliquer des frais d’incidents bancaires excessifs à leurs clients.
Si vous rencontrez ce type de difficulté avec votre banque ou toutes autres questions d’ordre bancaire, notre association Salon – Arles – Avignon se fera un plaisir de vous aider et de vous assister dans vos démarches.
Démarchage téléphonique et droit des assurances : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er avril 2022
En date du 17 janvier 2022, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a adopté le décret n ͦ 2022-34 relatif au démarche téléphonique en assurance.
Ce décret précise les conditions de l’article L 112-2-2 du Code des assurances en matière de conservation des enregistrements de l’appel téléphonique, afin de garantir le respect des obligations légales s’agissant du démarchage téléphonique.
L’éventuel souscripteur doit être informé au début de l’appel que :
- Les conversations téléphoniques sont enregistrées et conservées durant une période de deux années à compter de la signature du contrat.
- De son droit d’obtenir une copie de l’enregistrement.
- S’il ne souhaite pas être enregistré, la conservation téléphonique ne peut se poursuivre et l’assureur doit y mettre fin immédiatement.
L’assureur doit s’assurer de l’intégrité et de la sécurité des enregistrements durant toute leur conservation. Ces derniers ne peuvent pas être modifiés, ni effacés, même si le contrat est résilié avant le terme des deux ans. Seule l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accès à ces enregistrements.
Par ailleurs, les enregistrements doivent être supprimés dès lors que le souscripteur s’oppose à la communication téléphonique ou ne répond pas favorablement à la proposition commerciale.
Enfin, toute violation à l’une des obligations prévues à l’article L 112-2-2 du Code des assurances est punie d’une peine d’amende (contravention de la 5ème classe).
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er avril 2022.
L’UFC-Que Choisir au Forum Numérique à Montfavet
A l’invitation de L’ASEPT PACA chargée d’assurer, entre autres, la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d’éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien notamment avec l’ARS et les Départements, nous avons participé le mardi 1er mars 2022 à Salle polyvalente de Montfavet au Forum Numérique : Pour devenir un « senior du web »
Nous avons animé un atelier de vigilance numérique : Atelier pédagogique pour savoir comment agir pour limiter la propagation de ses données personnelles ; adopter les bons réflexes devant les sollicitations commerciales.
De nombreuses personnes ont participé à cet atelier, permettant de nombreux échanges.