Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d’horizon des délais de conservation par type de documents.
La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.
Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.
Papier ou numérique : sous quelle forme conserver vos documents ?
Vous hésitez entre le support papier ou numérique pour conserver vos documents ? Vous vous demandez si les deux supports ont la même valeur ?
Tout dépend de la manière dont le document vous est transmis.
Si un document vous est transmis sous format numérique (par le biais d’un courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet), vous pouvez le conserver sous format numérique.
En revanche, si le document vous est transmis sous format papier (remis en main propre ou adressé par courrier), conservez l’original, en support papier. En le scannant, la version numérisée a valeur de copie, alors que l’original peut vous être demandé ultérieurement.
Documents liés à votre situation familiale
Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :
- les actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
- les jugements de divorce ou jugements d’adoption
- les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
- les livrets de famille
- les diplômes.
Documents relatifs à votre assurance
En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.
Factures
Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.
Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an.
Documents liés à votre logement
Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
Documents relatifs à votre activité professionnelle
Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Retrouvez les durées de conservation des documents liés à votre entreprise
Documents liés à vos impôts
Vos déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.
Les avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) doivent être conservés 1 an.
Fioul : les achats groupés 2022 pour faire le plein d’économies
Alors que le prix du fioul est reparti à la hausse depuis plusieurs mois, et que l’interdiction des chaudières au fioul à venir ne concerne que les nouvelles installations, nombre de ménages ne pouvant techniquement ou financièrement en changer, l’UFC-Que Choisir de SALON-ARLES-AVIGNON, forte du bilan 2021 des campagnes d’achats groupés « choisirsonfioul.fr », appelle les consommateurs de notre territoire à continuer de se rassembler en 2022 pour faire baisser leurs factures.
Bilan 2021 : 127 euros économisés en moyenne par les habitants des Bouches du Rhône et 89 € dans le Vaucluse
Face à la remontée des cours du baril, le prix du fioul est reparti à la hausse ces derniers mois, passant la barre symbolique d’1 euro (le prix moyen a augmenté de 40% entre janvier et décembre 2021). Décidée à agir pour le pouvoir d’achat des ménages, l’UFC-Que Choisir de Salon-Arles-Avignon se félicite que 444 habitants des Bouches du Rhône sur les 1534 inscrits, aient souscrit aux campagnes Choisir son fioul 2021 qui leur ont fait économiser 127 euros en moyenne, soit un gain global de 56388 euros. Pour rappel, cette campagne consiste en la mise en concurrence des distributeurs locaux quel que soit leur profil (grand groupe, grande distribution, PME) pour obtenir un prix du fioul domestique le moins cher possible.
2 achats groupés par mois pour coller aux besoins
Compte tenu des dates différenciées de remplissage des cuves, la campagne « choisir son fioul » a évolué passant d’un achat groupé par mois à 2 (un vendredi sur deux) afin de permettre à chacun de pouvoir en bénéficier. Les modalités restent inchangées : l’inscription, gratuite et sans engagement, est ouverte à tous. Sur la base des offres lauréates, les inscrits peuvent consulter leur offre personnalisée le soir de l’enchère inversée directement sur le site ou par téléphone. Ils ont ensuite jusqu’au lundi 14h pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison intervient dans les quinze jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne, une participation aux frais de 5 € TTC sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs. Le calendrier 2022 est le suivant :
Remboursement ou nouvelle carte vitale : attention aux messages frauduleux !
Vous avez reçu un message de l’Assurance maladie vous indiquant qu’un remboursement était en attente de validation ou qu’il fallait régler les frais d’expédition pour votre nouvelle carte vitale ? Attention, vous êtes probablement face à une tentative d’arnaque ! Découvrez comment différencier les tentatives d’arnaque des messages officiels et certifiés.
Les nouvelles méthodes d’arnaque
Les tentatives d’arnaque peuvent être envoyées via un courriel ou un SMS et sont particulièrement nombreuses. Vous avez probablement déjà reçu un message concernant la perte de vos droits au Compte personnel de formation (CPF) ou plus récemment d’un remboursement à valider ou des frais d’expédition à payer pour recevoir votre nouvelle carte vitale. Vous avez peut-être également reçu un courriel semblant provenir de la Caf ou de Pôle emploi concernant le versement de la prime de Noël. Même si l’identité visuelle ressemble à celle de l’Assurance maladie, de la Caf, de Pôle emploi ou même de celle du site Service-Public.fr, méfiez-vous, il peut s’agir d’une tentative d’hameçonnage (phishing en anglais).
L’Hameçonnage (phishing), qu’est-ce que c’est ?
L’hameçonnage est une technique de fraude, aujourd’hui courante sur internet, visant à obtenir des informations personnelles et confidentielles telles que vos mots de passe ou vos informations bancaires. Cela est le cas lorsque vous êtes informé d’un remboursement en attente et que vous remplissez un formulaire ou que vous êtes invité à régler des frais d’expédition pour une nouvelle carte vitale. L’assurance maladie n’est pas la seule à connaître une usurpation d’identité, le site Service-Public.fr ou la Caf sont aussi sujet à ce phénomène. La Caf alerte en effet sur une recrudescence des tentatives de phishing ou d’usurpation d’identité ces dernières semaines, sur internet et les réseaux sociaux, dans le but de voler vos données personnelles.
Comment ne pas tomber dans le piège ?
Afin d’être certain de la provenance du message, vous pouvez appliquer les conseils suivants :
- ne pas se fier au logo visible sur le mail ;
- vérifier l’adresse mail de l’expéditeur. En cas de fraude, elle ne dispose pas du nom de domaine de l’entité (ce qui est visible après le @ dans les adresses mail) ;
- ne pas communiquer vos informations personnelles en dehors des sites sécurisés. Que cela soit l’Assurance maladie, la Caf, Pôle emploi ou même Service-Public.fr, aucune entité ne demande de communiquer des informations personnelles ou bancaires en dehors des espaces sécurisés des sites officiels ;
- vérifier les procédures. L’Assurance maladie ne demande pas la validation de remboursement puisque c’est automatique pour l’assuré ;
- consulter votre espace personnel en accédant directement au site concerné ou via un moteur de recherche mais ne cliquez pas sur les liens de ces messages. Si les informations communiquées dans le courriel sont avérées, elles seront visibles sur votre espace personnel.
À noter : Ce type d’escroquerie peut aussi se matérialiser avec un message vocal vous indiquant de rappeler un numéro surtaxé. Il est important de vérifier le numéro officiel de l’entité sur internet avant de rappeler.
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie en ligne ?
Vous pouvez signaler la tentative d’arnaque à différents organismes en fonction de sa nature :
- pour signaler un site frauduleux, rendez-vous sur Phishing initiative ou sur le site du ministère de l’Intérieur ;
- pour signaler un courriel ou un site suspect, rendez-vous sur Signal Spam ;
- pour signaler un SMS, rendez-vous sur la plate-forme 33 700 .
- pour s’informer sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d’escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative d’hameçonnage : vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit depuis la France) du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
– Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir
Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l’aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l’avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande ? Savez-vous que vous avez des droits ? Service-Public.fr vous explique tout concernant la livraison !
Le produit qui vous intéresse n’est pas disponible immédiatement ou bien il est trop volumineux pour que vous puissiez l’emporter du magasin. La date de livraison à votre domicile est un élément essentiel et déterminant de votre achat et doit être précisée dans le contrat. Vous pourrez ainsi le rompre immédiatement si les délais de livraison ne sont pas respectés.
Livraison de marchandises
Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Faute d’information, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu’elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).
À noter : Si la livraison doit arriver avant une date précise (cadeau d’anniversaire, départ en vacances, mariage…) et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat.
À savoir : Si le contrat n’indique aucune date, le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation ).
Retard de livraison
Hors cas de force majeure, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, « par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique ».
Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.
À noter : En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à l’annulation de la commande. Conservez précieusement une copie à titre de preuve.
Marchandise endommagée
Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.
Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à sa charge, c’est également à lui de se retourner contre le transporteur.
À noter : Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation ).
Marchandise non conforme
Inscrivez vos réserves sur le bon de livraison et refusez la marchandise. Vous pouvez exiger le respect de la commande et invoquer la garantie légale de conformité.
La non-conformité peut s’appliquer dans des situations diverses : différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement du produit…
Les frais de retour et d’envoi d’une nouvelle commande sont également à la charge du vendeur.
À savoir : certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de 3 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur.
À noter : en cas de litiges, il est possible de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les services vous informent sur vos droits et les différentes voies de recours qui existent.
Vous pouvez également faire remonter votre problème sur le site SignalConso .
– Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)