La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vous conseille sur les achats en ligne
Quelques conseils pratiques avant l’arrivée des fêtes de fin d’année. Soyez prudents lors de vos achats, la cybercriminalité est de plus en plus présente sur Internet. N’hésitez pas à regarder les mentions légales du site Internet (souvent situées au bas de la page du site), les avis et commentaires des autres utilisateurs ou demander l’avis à votre entourage ou à nos associations locales.
En cas de doute sur une opération d’achat en ligne, ne procédez pas à sa validation !
Black Friday : six conseils avant de cliquer
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Amendement Coluche : prolongation de l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Le plafond du dispositif Coluche, qui permet de déduire des impôts 75 % des sommes versées à des associations a été relevé, mercredi 10 novembre, pour deux années supplémentaires.
Maintenir la capacité de collecte des organismes d’aide aux plus démunis et la générosité des Français. C’est l’objectif de l’amendement Coluche voté mercredi 10 novembre. Cette mesure de sortie de crise, qui permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations, comme les Restos du cœur, est donc prolongée pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2023.
Jusqu’à 1 000 euros de dons
Pour rappel, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux associations d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) avait initialement été porté à 1 000 euros pour 2020 et 2021.
À l’issue de cette période de deux ans, cette mesure temporaire fera l’objet d’une évaluation.
Presse
Communiqué – Adoption de l’amendement Coluche en projet de loi de finances pour 2022: Olivier Dussopt se félicite de l’adoption d’un amendement prolongeant l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté [pdf; 75 Ko]
Lire aussi sur Bercy Infos
Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.
Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation).
Liste des contrats (ou achats) pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé
- contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- contrat de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
- contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés
- contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- contrat de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- contrat de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- contrat de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- contrat de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo (par exemple CD/DVD) ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- contrat de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
- contrat conclus lors d’une enchère publique
- contrat de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
L’article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […]
- de la réception du bien par le consommateur […] ».
Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens, tels que l’abonnement à des magazines par exemple, le délai court à compter de la réception du premier bien.
- Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
- Notez que si ce dernier ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Un formulaire type de rétractation doit vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.
Comment allez-vous être remboursé ?
Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l’article L221-24 du code de la Consommation.
Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat (espèce, virement, carte bancaire…), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?
Si vous rencontrez des difficultés avec le professionnel pour vous faire rembourser, vous pouvez le mettre en demeure. À cet effet, l’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site internet un modèle de courrier pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction.
Sachez aussi qu’en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard (les taux communiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2021) :
- 3,12 %le remboursement intervient 10 jours maximum après l’expiration des délais
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- de 50 % entre 60 et 90 jours
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,12 %)).
Pendant les soldes, le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions.
Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?
Si malgré votre courrier de mise en demeure, le professionnel ne vous rembourse toujours pas, vous pouvez d’abord saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
Mais d’autres options sont mobilisables. Pour connaitre en détail tous les recours possibles en cas de litige avec un commerçant suite à un achat en ligne, consultez notre article Achats sur internet, que faire en cas de litige ?
En savoir plus sur le droit de rétractation
Cadre réglementaire
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Par Bercy Infos, le 15/11/2021 – Achats sur internet
Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer ?
Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d’occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu’est-ce qu’un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ? Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
- exister au moment de l’achat.
À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?
Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :
- rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix
- garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.
De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d’instance/grande instance).
En savoir plus sur les garanties légales
- Les garanties légales (DGCCRF)
- Garanties du vendeur : tout savoir avant d’acheter (Institut national de la consommation)
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Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?
Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement…Dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes. On vous rappelle les choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile !
Dépannage à domicile : de quoi parle-t-on ?
Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le dépannage à domicile concerne un grand nombre de prestations assurées par divers professionnels des secteurs du bâtiment et l’équipement de la maison.
Dans le bâtiment, le dépannage à domicile concerne les prestations de réparation, d’entretien ou de remplacement de pièces dans les activités de maçonnerie, de fumisterie, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, ou bien les travaux de couverture et de toiture, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et installation électrique, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, ou bien le nettoyage et le débouchage des canalisations, etc.
Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage portent sur des équipements électriques, électroniques, électroménagers et de télévision, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.
Dépannage à domicile : en tant que consommateur, à quoi devez-vous faire attention ?
Conseil n°1 : méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
Globalement, méfiez-vous des tracts publicitaires distribués gratuitement dans les boites aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé. De même, méfiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).
Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels qui ne respectent pas la législation.
Conseil n°2 : constituez-vous une liste d’artisans fiables à contacter, notamment pour les situations d’urgence
Une canalisation d’eau qui fuit ? Une baie vitrée qui casse ? Une serrure grippée qui vous empêche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien d’autres) constituent des cas d’urgence, lors desquelles le consommateur est légitimement tenté de faire appel à n’importe quel professionnel, souvent à celui qui peut se déplacer le plus rapidement ou à celui qui est référencé sur les tracts publicitaires distribués dans les boites aux lettres.
Dans tous les cas, situation d’urgence ou non, essayez dans le mesure du possible de contacter des professionnels que vous connaissez ou qui vous ont été recommandés par des proches ou des fédérations professionnelles.
À défaut, tentez de faire appel à plusieurs professionnels ou artisans (par exemple trois) pour faire jouer la concurrence et comparer les offres. Même en situation d’urgence, il est possible de faire le bon choix en repérant les informations pré-contractuelles (parfois disponibles sur les sites internet) avant de conclure un contrat à votre domicile.
Conseil n°3 : en l’absence de devis, ne donnez pas votre accord au dépannage
Préalablement à toute signature de contrat et donc à l’intervention, tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir de manière systématique et formalisée, un contrat écrit (aussi appelé « devis ») et ce dès le 1er euro. Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dépannage.
Conseil n°4 : sachez que le professionnel doit impérativement faire apparaitre un certain nombre d’informations dans le devis
Les règles d’information diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes :
- la date de rédaction
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- le nom du client
- le lieu d’exécution de l’opération
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
- le cas échéant, les frais de déplacement
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
- la durée de validité de l’offre
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis (ou document précontractuel)
- l’existence et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Au-delà de ces éléments obligatoires d’information, si vous jugez que le devis est trop élevé ou s’il n’est pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Lorsque le contrat est conclu directement chez le professionnel, les informations obligatoires et les modalités de leur communication au consommateur ne sont pas exactement les mêmes que lorsque le contrat est conclu au domicile. Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche pratique [PDF ; 419 Ko] de la DGCCRF.
Conseil n°5 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire papier et signé du contrat (ou sur support durable si le consommateur l’accepte). Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.
Conseil n°6 : lorsque la prestation est supérieure à 25 € TTC, le professionnel doit vous remettre une facture
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelée « note ») sur laquelle doivent apparaitre :
- les coordonnées du prestataire
- la date de rédaction de la note
- les dates et lieu d’exécution de la prestation
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées)
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit être délivré au consommateur dès que la prestation a été réalisée, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.
Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.
Conseil n°7 : sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles dont vous lui avez passé commande ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pourtant pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez d’abord le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez qu’il existe un droit de rétractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.
En sa voir plus sur le dépannage à domicile
- Le dépannage à domicile – (DGCCRF)
- Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien – (inc-conso.fr)
- Les devis professionnels – (service-pubic.fr)
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Données personnelles : utilisez des modèles de courriers pour faire valoir vos droits !
Vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, accéder à votre dossier médical, supprimer du web les informations vous concernant ? La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose des modèles de lettres pour exercer vos droits auprès des organismes détenteurs de vos données.Les courriers pour agir de la CNIL : quelles sont les thématiques concernées ?
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) met à disposition une douzaine de formulaires, appelés « courriers pour agir » , couvrant différents domaines :
- internet
- travail
-
banque-crédit
- droits
- commerce-publicité
- télécommunications
- santé
- transport
- logement.
Quels sont les modèles de courriers auxquels vous pouvez accéder ?
Les courriers de la CNIL permettent d’obtenir des modèles de lettres pour :
- ne plus recevoir de publicités
- exercer son droit d’accès
- connaître les informations détenues par un établissement financier
- accéder au fichier central des chèques (FCC) et notamment son volet carte bancaire
- recevoir les informations enregistrées au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
- rectifier des données incomplètes ou inexactes
- accéder à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d’accès
- accéder à des images vidéo vous concernant
- s’opposer à la réception de prospection commerciale (mail, sms, courrier)
- clôturer un compte en ligne
- supprimer des informations vous concernant d’un site Internet
- accéder à votre dossier médical.
Les courriers pour agir de la CNIL : comment ça marche ?
- Sélectionnez l’objet de votre courrier par domaine ou en faisant défiler l’ensemble de la liste.
- Personnalisez la demande en remplissant les champs demandés, comme votre nom ou votre adresse. Ces informations sont facultatives et destinées à faciliter l’exercice de vos droits (la CNIL ne conservera aucune de vos données personnelles).
- Votre courrier personnalisé est prêt à être téléchargé puis imprimé, ou à être envoyé par mail.
Accédez aux modèles de courriers de la CNIL
En savoir plus sur la maitrise de vos données personnelles
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Crédits, livrets d’épargne, assurances : la liste noire des sites douteux se rallonge
Pour lutter contre les escroqueries sur des sites internet proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ajouté à sa liste noire 371 nouveaux sites internet frauduleux ou entités douteuses.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités qui ne sont pas autorisés à proposer des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance.
Pour se protéger des offres frauduleuses, vous devez systématiquement vérifier que votre interlocuteur peut proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant :
- le registre des agents financiers (Regafi) ;
- le registre des organismes d’assurance (Refassu) ;
- le site de l’ORIAS (organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif) .
Si la société ou la personne qui vous sollicite n’est mentionnée sur aucun de ces registres, ne répondez pas à sa proposition.
Si vous avez été victime d’une fraude, vous devez déposer une plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr . L’ACPR vous recommande également :
- de contacter info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30) ;
- d’effectuer un signalement sur le site internet-signalement.gouv.fr , même si vous n’avez pas subi de préjudice.
Attention : La liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » ne peut pas être complète car les nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement sur internet. Si le nom d’un site ou d’une entité n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.
À noter : Pour plus d’information vous pouvez consulter la rubrique« Se protéger contre les arnaques » du site internet Assurance-Banque-Épargne Info Service.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents
La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.
Une société donne en crédit-bail un véhicule utilitaire à un artisan, assorti d’un contrat d’assurance couvrant les risques « décès-perte totale et irréversible d’autonomie-incapacité de travail ». En 2008, cet artisan est victime d’un accident vasculaire cérébral et placé en arrêt de travail. Le médecin expert mandaté par l’assureur conclut que le taux d’incapacité permanente de cet artisan est inférieur à celui figurant sur le contrat d’assurance, et que l’incapacité présentée n’est plus liée à son accident vasculaire cérébral, et de ce fait, refuse la garantie au titre « de l’incapacité permanente ».
La société décide alors d’assigner cet artisan devant le tribunal de grande instance en paiement des sommes restant dues et en restitution du véhicule.
Débouté par le tribunal, cet artisan décide alors de faire appel de ce jugement car « dans un contrat d’assurance, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elle sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient que la clause d’exclusion en question figurait dans la notice d’information et qu’elle prévoyait « en caractères lisibles et gras, des exclusions applicables pour la garantie incapacité de travail ».
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation estime que la cour d’appel, même si elle avait relevé que la clause d’exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et en gras, n’avait pas recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’intéressé, comme l’impose l’article L112-4 du code des assurances.
Ainsi, pour être valables, les clauses de nullité d’un contrat d’assurance doivent être mentionnées en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Achat groupé téléphones anti-démarchage
Démarchage téléphonique :
Un achat groupé pour démocratiser une solution contre le harcèlement commercial
Dans son combat contre le fléau du démarchage téléphonique, la filiale de la Fédération UFC-Que Choisir, la SAS Que Choisir, a lancé un achat groupé de téléphones Panasonic dont l’efficacité contre les appels de prospection commerciale a été reconnue par un panel d’utilisateurs avertis. Compte tenu de l’exaspération des consommateurs par rapport aux appels commerciaux intempestifs, l’association locale entend promouvoir cette solution tout en maintenant la pression sur les pouvoirs publics pour renforcer le cadre législatif.
Malgré les avancées législatives obtenues par l’UFC-Que Choisir ces derniers mois (interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, renforcement de Bloctel et montant décuplé des sanctions en cas de contournement, strict encadrement du démarchage dans le domaine des assurances), la prospection commerciale téléphonique, particulièrement intrusive, agaçante et source de litiges de consommation, n’est toujours pas interdite par défaut comme cela est le cas chez plusieurs de nos voisins européens.
Suite à différentes solutions techniques évaluées par un panel, la SAS Que Choisir propose un achat groupé pour celle qui s’est avérée la plus efficace : le téléphone fixe sans fil avec la fonctionnalité antidémarchage de Panasonic.
En effet, cette solution s’avère simple et efficace. Ce téléphone intègre plusieurs fonctionnalités permettant de bloquer les robots et/ou de limiter la réception des appels aux seuls numéros préenregistrés. Afin d’offrir cette solution au plus grand nombre, un achat groupé est organisé par la SAS Que Choisir jusqu’au 14 novembre pour la rendre accessible.
Les prix obtenus (47 euros TTC pour un combiné, 68 euros TTC pour deux combinés) qui comprennent les frais de livraison et de participation aux coûts d’organisation[1] sont 21% moins chers que les tarifs normalement constatés sur une quinzaine de sites marchands[2].
L’UFC-Que Choisir de Salon de Provence-Arles qui entend maintenir la pression sur les pouvoirs publics pour obtenir l’interdiction par défaut du démarchage téléphonique, invite donc les consommateurs intéressés à se rendre sur www.quechoisirensemble.fr pour découvrir cet achat groupé.
[1] En cas d’achat, une participation aux coûts d’organisation de 3,60 euros (TTC) est incluse dans le prix et reversée à la SAS Que Choisir.
[2] Relevés de prix effectués le 16/09/2021 sur les sites 1 fodicsount.com/Amazon.fr/BHV.fr/Boulanger.com/Bruneau.fr/Cdiscount.com/Darty.com/Ebay.fr/Fnac.com/Galerieslafayettes.com/Gpasplus.com/Laredoute.fr/Laboutiquedunet.com/Rakuten.com/Tendanceelectro.com pour la référence KX-TGH720 & les sites Amazon.fr/Boulanger.com/Bruneau.fr/Cdiscount.com/Darty.com/Ebay.fr/Fnac.com/Laredoute.fr/Laboutiquedunet.com/Rakuten.com/Tendanceelectro.com pour la référence KX-TGH722